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Tribunal judiciaire de Lyon, 16 mars 2026, 25/01203

Mots clés
société • désistement • référé • requis • siège

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Résumé

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Texte intégral

ORDONNANCE DU : 16 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01203 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2ZZL AFFAIRE : Société UNI-COMMERCES C/ S.A.S.U BIG GROUPE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES PARTIES : DEMANDERESSE Société UNI-COMMERCES dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Antoine PINEAU-BRAUDEL, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant) et par Maître Jérôme ORSI de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocats au barreau de LYON (avocat postulant) DEFENDERESSE S.A.S.U BIG GROUPE dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocats au barreau de LYON Débats tenus à l'audience du 16 Mars 2026 FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES Par assignation en date du 05 Juin 2025, la Société UNI-COMMERCES a fait citer à comparaître devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON Société BIG GROUPE . A l'audience de ce jour, la SELARL [Localité 1] BORDET ORSI TETREAU a, pour la société UNI-COMMERCES, déclaré se désister des demandes contenues dans l'assignation.

MOTIFS

Il convient de donner acte à la Société UNI-COMMERCES de son désistement d'instance à l'encontre de la Société BIG GROUPE et de laisser les dépens à la charge de Société UNI-COMMERCES, sauf meilleur accord entre les parties ;

PAR CES MOTIFS

Statuant, publiquement, en référé, par ordonnance contradictoire susceptible d'appel, DONNONS acte à la Société UNI-COMMERCES de son désistement d'instance à l'encontre de Société BIG GROUPE. CONSTATONS l'extinction de l'instance enregistrée sous le N° RG 25/01203 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2ZZL et le dessaisissement de la juridiction. CONDAMNONS la Société UNI-COMMERCES aux dépens de la présente instance, sauf meilleur accord entre les parties. Ainsi prononcé par Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président assisté de Madame Florence FENAUTRIGUES. En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

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