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Tribunal administratif de Poitiers, 20 juillet 2023, 2202895

Résumé

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Synthèse et parties

  • Juridiction Tribunal administratif de Poitiers
  • Numéro d'affaire
    2202895
  • Type de recours Excès de pouvoir
  • Dispositif Désistement
  • Référence abrégée
    TA Poitiers, 20 juill. 2023, n° 2202895
  • Nature Ordonnance
  • Décision précédente, 25 mai 2022
  • Partie requérante
    Personne physique anonymisée
  • Parties défenderesses
  • Avocat(s) LGP AVOCATS

Commentaires sur l'affaire

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Denis, demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 25 mai 2022 par lequel le maire de Saint-Sulpice-de-Royan a délivré à la société Vivaprom un permis de construire portant sur la construction de 11 maisons individuelles et d'un collectif de 5 logements et l'aménagement de 32 aires de stationnement sur un terrain situé 10-12 rue François d'Arago à Saint-Sulpice-de-Royan (17200), ainsi que la décision implicite du 25 septembre 2022 rejetant son recours gracieux. La requête a été communiquée à la commune de Saint-Sulpice-de-Royan et à la société Vivaprom, qui n'ont pas produit d'observations. Par un mémoire, enregistré le 2 juin 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement d'instance de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la commune de Saint-Sulpice-de-Royan et à la société Vivaprom. Fait à Poitiers, le 20 juillet 2023. Le président, Signé A. JARRIGE La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef, La greffière, Signé G. FAVARD
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