Tribunal administratif de Poitiers, 20 juillet 2023, 2202895
Chronologie de l'affaire
Résumé
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Synthèse et parties
- Juridiction Tribunal administratif de Poitiers
- Numéro d'affaire2202895
- Type de recours Excès de pouvoir
- Dispositif Désistement
- Référence abrégée TA Poitiers, 20 juill. 2023, n° 2202895
- Nature Ordonnance
- Décision précédente, 25 mai 2022
- Partie requérantePersonne physique anonymisée
- Parties défenderesses
- Avocat(s) LGP AVOCATS
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Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Poitiers
20 juillet 2023
Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Denis, demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 25 mai 2022 par lequel le maire de Saint-Sulpice-de-Royan a délivré à la société Vivaprom un permis de construire portant sur la construction de 11 maisons individuelles et d'un collectif de 5 logements et l'aménagement de 32 aires de stationnement sur un terrain situé 10-12 rue François d'Arago à Saint-Sulpice-de-Royan (17200), ainsi que la décision implicite du 25 septembre 2022 rejetant son recours gracieux. La requête a été communiquée à la commune de Saint-Sulpice-de-Royan et à la société Vivaprom, qui n'ont pas produit d'observations. Par un mémoire, enregistré le 2 juin 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative.Considérant ce qui suit
: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement d'instance de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la commune de Saint-Sulpice-de-Royan et à la société Vivaprom. Fait à Poitiers, le 20 juillet 2023. Le président, Signé A. JARRIGE La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef, La greffière, Signé G. FAVARD Prendre des notes...
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