Décisions
Logo pappers Justice
Retour à la recherche

Tribunal judiciaire de Pontoise, 5 mai 2026, 26/00093

Chronologie de l'affaire

3 décembre 2025Tribunal judiciaire

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.

Synthèse et parties

Commentaires sur l'affaire

L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.

Texte intégral

DU 05 Mai 2026 Minute numéro : N° RG 26/00093 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PABN Code NAC : 82C S.A.S. [I] BATIMENT ILE [P] FRANCE C/ S.A.R.L. [Q] T.P. S.A.R.L. REPM TRIBUNAL JUDICIAIRE [P] [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ EXPERTISE RENDUE COMMUNE LA JUGE DES REFERES : Anne-Sophe SAMAKÉ, juge LA GREFFIERE : Isabelle PAYET LES PARTIES : DEMANDEUR S.A.S. [I] BATIMENT ILE [P] FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Marie-noël LYON de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocats au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 100, et Me Cécile TAILLEPIEDS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D091 DÉFENDEURS S.A.R.L. [Q] T.P., dont le siège social est sis [Adresse 2] non représentée S.A.R.L. REPM, dont le siège social est sis [Adresse 3] non représentée ***ooo§ooo*** Débats tenus à l'audience du 31 mars 2026 Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe le 05 Mai 2026 ***ooo§ooo*** Par actes séparés en date du 14 Janvier 2026, la S.A.S. [I] BATIMENT ILE [P] FRANCE a fait assigner la S.A.R.L. [Q] T.P. et la S.A.R.L. REPM à comparaître à l'audience des référés du 31 Mars 2026 en vue de leur rendre commune et opposable l'ordonnance de référé du 3 décembre 2025 (RG n° 25/01025) ayant désigné Monsieur [M] [A] en qualité d'expert judiciaire, ainsi que les opérations d'expertise de ce dernier. A cette audience, la S.A.S. [I] BATIMENT ILE [P] FRANCE a réitéré les termes de son assignation. Assignée par remise de l'acte à personne morale, la S.A.R.L. [P] KONINCK T.P. n'a pas constitué avocat ni adressé des observations. Assignée par remise de l'acte à l'étude de commissaire de justice, la S.A.R.L. REPM n'a pas constitué avocat ni adressé des observations. Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées et développées oralement à l'audience

; SUR CE,

Vu l'assignation et les motifs exposés, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance de référé en date du 3 décembre 2025 (RG n° 25/01025) ; Vu la note aux parties de Monsieur [M] [A] , expert, en date du 12 janvier 2026; Il sera fait droit à la demande de la S.A.S. [I] BATIMENT ILE [P] FRANCE qui justifie d'un intérêt légitime à inviter la S.A.R.L. [Q] T.P. et la S.A.R.L. REPM à se présenter aux opérations d'expertise ordonnées le 3 décembre 2025 (RG n° 25/01025) ;

PAR CES MOTIFS

: Statuant en référé en audience publique par ordonnance réputée contradictoire rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort ; ETENDONS à la S.A.R.L. [Q] T.P. et la S.A.R.L. REPM les opérations d'expertise instaurées aux termes de l'ordonnance de référé du 3 décembre 2025 (RG n° 25/01025) ayant désigné Monsieur [M] [A] en qualité d'expert ; DISONS que la S.A.S. [I] BATIMENT ILE [P] FRANCE communiquera sans délai à la S.A.R.L. [Q] T.P. et la S.A.R.L. REPM l'ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l'expert ; DISONS que l'expert devra convoquer la S.A.R.L. [Q] T.P. et la S.A.R.L. REPM à la prochaine réunion d'expertise au cours de laquelle elles seront informées des diligences déjà accomplies et invitées à formuler ses observations ; IMPARTISSONS à l'expert un délai supplémentaire de six mois pour déposer son rapport; FIXONS à la somme de 2000 € la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l'expert qui devra être consignée par la S.A.S. [I] BATIMENT ILE [P] FRANCE entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 4], dans le délai d'un mois à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ; DISONS que, faute de consignation par la S.A.S. [I] BATIMENT ILE [P] FRANCE dans ce délai impératif, l'extension de la mission de l'expert à la S.A.R.L. [Q] T.P. et la S.A.R.L. REPM sera caduque et privée de tout effet ; LAISSONS les dépens à la charge de la S.A.S. [I] BATIMENT ILE [P] FRANCE ; Et l'ordonnance a été signée par la présidente et la greffière. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Prendre des notes...