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Portée limitée

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 5 novembre 2026, 25-17.724, 25-17.724

Chronologie de l'affaire

6 mai 2025Cour d'appel de Versailles
25 avril 2024Tribunal de proximité de Vanves

Résumé

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Synthèse et parties

Commentaires sur l'affaire

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Texte intégral

CIV. 3 LDCB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10704 F Pourvoi n° H 25-17.724 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026 M. [Q] [A], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 25-17.724 contre l'arrêt rendu le 6 mai 2025 par la cour d'appel de Versailles (chambre civile 1-2), dans le litige l'opposant à la société CDC habitat social société anonyme d'habitations à loyer modéré, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Efidis, défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Grall, conseillère, les observations écrites de la SCP Lyon Caen et Thiriez, avocat de M. [A], de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société CDC habitat social société anonyme d'habitations à loyer modéré, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2026 où étaient présentes Mme Teiller, présidente, Mme Grall, conseillère rapporteure, Mme Proust, conseillère doyenne, et Mme Letourneur, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014

, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS

, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [A] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [A] et le condamne à payer à la société CDC habitat social société anonyme d'habitations à loyer modéré la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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