Tribunal administratif de Toulon, 20 septembre 2024, 2102744

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2021, la SAS Provence Promotion et la SARL T2I, représentées par Me Zago, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 10 juin 2021 par laquelle le maire de Roquebrune-sur-Argens a refusé de leur délivrer un permis de construire un pôle d'entreprises sur un terrain cadastré AO 59 et 367, ensemble la décision portant rejet de leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de ladite commune la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2022, la commune de Roquebrune-sur-Argens, représentée par Me Marques, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des sociétés requérantes la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte enregistré le 3 septembre 2024 les sociétés requérantes représentées par Me Zago déclarent se désister purement et simplement de l'instance mais maintiennent leur demande présentée en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les décisions attaquées. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ". 2. Les sociétés requérantes se sont désistées purement et simplement pour l'instance de leurs conclusions en excès de pouvoir. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 3. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge de ces frais.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Provence Promotion et de la SARL T2I quant à leurs conclusions en excès de pouvoir. Article 2 : Les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Provence Promotion, à la SARL T2I et à la commune de Roquebrune-sur-Argens. Fait à Toulon le 20 septembre 2024. Le président de la 1ère chambre Signé : J-M. PRIVAT La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Et par délégation, La greffière.