Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 12 décembre 2024, 24-16.099
Chronologie de l'affaire
21 mars 2024Cour d'appel de Montpellier
5 mai 2023Tribunal judiciaire de Béziers
Résumé
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Synthèse et parties
- Juridiction Cour de cassation
- Numéro de pourvoi24-16.099
- Référence abrégée Cass. ord., 12 déc. 2024, n° 24-16.099
- Publication Inédit au bulletin
- Nature Ordonnance
- Décision précédenteTribunal judiciaire de Béziers, 5 mai 2023
- Identifiant européenECLI:FR:CCASS:2024:OR61558
- Identifiant Judilibre675a887cfbc933a3dc7d87da
- Auteurs du pourvoila caisse d'épargne et de prévoyance de Rhône-Alpes
- Défendeurs au pourvoila direction générale des finances publiquesPersonne physique anonymisée
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Chronologie de l'affaire
Cour de cassation
12 décembre 2024
Cour d'appel de Montpellier
21 mars 2024
Tribunal judiciaire de Béziers
5 mai 2023
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: V 24-16.099
Demandeur(s)
: la caisse d'épargne et de prévoyance de Rhône-Alpes
et autre
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: la direction générale des finances publiques
et autre
Avocat(s)
: la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés
Ordonnance
: 61558
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ la caisse d'épargne et de prévoyance de Rhône-Alpes, société anonyme,
dont le siège est [Adresse 2],
2°/ la société Bremens notaires, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 4],
ont formé un pourvoi le 3 juin 2024 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2024 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile), dans le litige les opposant :
1°/ à la direction générale des finances publiques, dont le siège est service de la publicité foncière et de l'enregistrement, [Adresse 1],
2°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 3],
[Localité 5].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 octobre 2024, la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, agissant au nom de la caisse d'épargne et de prévoyance de Rhône-Alpes et de la société Bremens notaires, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la caisse d'épargne et de prévoyance de Rhône-Alpes et à la société Bremens notaires de leur désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 12 décembre 2024
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