Tribunal judiciaire de Vienne, 6 janvier 2026, 25/00554

COUR D'APPEL DE GRENOBLE Annexe Tribunal Judiciaire Pôle Social 18-20 Rue du 11 Novembre 38209 VIENNE cedex N° RG 25/00554 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DRVR 89B Minute n° INCOMPETENCE TERRITORIALE Du : 06 janvier 2026 cc délivrées le : à : M. [X] [W] Société SA LA POSTE CPAM DU RHONE la SELARL RIOUTET - RUIZ ORDONNANCE D'INCOMPETENCE TERRITORIALE (article 75 du code de procédure civile) ____________________ Demandeur : Monsieur [X] [W] 75 Avenue de la République 69160 TASSIN LA DEMI LUNE Défenderesse : Société SA LA POSTE 09 Rue du Colonel Pierre Avia 75015 PARIS Acte de saisine de la juridiction : 31/10/2025 Objet du recours : Demande de reconnaissance de la FIE de l'AT du 30 avril 2018. Président : Madame Catherine MALAROCHE, Vice-Présidente Assistée de Madame Caroline FOSELLE, Greffier ____________________

MOTIFS

Vu les observations des parties relativement au dessaisissement du tribunal de céans au profit du tribunal judiciaire de LYON ; Vu les articles L.142-1 et R.142-10 du code de la sécurité sociale, dans leur version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 ; La présente juridiction n'est pas territorialement compétente pour statuer sur le litige et se déclare donc incompétente au profit du tribunal judiciaire de de LYON.

PAR CES MOTIFS

Nous, Madame Catherine MALAROCHE, Vice-Présidente, juge de la mise en état, par décision rendue sans audience, susceptible d'appel dans les quinze jours de sa notification, Nous déclarons territorialement incompétent et désignons le tribunal judiciaire de de LYON comme juridiction territorialement compétente ; Ordonnons, à défaut d'appel dans les quinze jours, la transmission du dossier et d'une copie de la décision à la juridiction de renvoi ; A VIENNE, le 06 janvier 2026 Le Greffier La Présidente