Tribunal judiciaire de Paris, 13 octobre 2025, 24/06140

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 18° chambre 2ème section N° RG 24/06140 N° Portalis 352J-W-B7I-C4SKN DEMANDERESSE S.A.S. OPEN FLATS AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Paul-marie GAURY - #G0553 DEFENDERESSE S.C.I. SCI LAVOIGNAT AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Maître Julie BONNEMAY-ISRAËL de la SELEURL JB AVOCAT - #C2108 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Elisette ALVES, Vice-présidente, assistée de Vanessa ALCINDOR, Greffier,

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799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que

la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond ; Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l'instruction est requise. Déclarons l'instruction close. Le 13 Octobre 2025 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maîtres, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l'audience juge rapporteur du Jeudi 28 Mai 2026 à 14 H 15, Salle 4.24 Le 13/10/2025 Le Juge de la mise en état ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l'audience Les dossiers de plaidoiries, non brochés, doivent être adressés quinze jours avant l'audience.