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Tribunal administratif de Paris, 6 novembre 2026, 2519926

Chronologie de l'affaire

4 mars 2026Tribunal administratif de Paris
18 décembre 2025Tribunal administratif de Paris

Résumé

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Synthèse et parties

  • Juridiction Tribunal administratif de Paris
  • Numéro d'affaire
    2519926
  • Type de recours Plein contentieux
  • Dispositif Rejet mise hors de cause
  • Référence abrégée
    TA Paris, 6 nov. 2026, n° 2519926
  • Nature Ordonnance
  • Décision précédenteTribunal administratif de Paris, 18 décembre 2025
  • Parties requérantes
    Personne physique anonymisée
  • Parties défenderesses
    Metal Yapi
    Strartec
    GTM bâtiment
    Sicra IDF
  • Avocat(s) CABINET SAUPHAR GIBEAULT FELDMAN

Commentaires sur l'affaire

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une ordonnance du 18 décembre 2025, la juge des référés a ordonné une expertise à la demande de Sorbonne Université et l'a confiée à M. J..., expert. Par une ordonnance du 4 mars 2026, la juge des référés a étendu les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du 18 décembre 2025 à de nouvelles parties. Par un mémoire, enregistré le 21 juin 2026, la société Metal Yapi, représentée par Me Bringuier, sollicite sa mise hors de cause et demande de mettre à la charge de la société DP.r et de la compagnie Allianz Iard une somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que deux réunions d'expertise en 2021 et 2024 ont constaté que les ouvrages qu'elle a réalisés n'étaient pas en cause dans les désordres constatés et objet de la procédure. Par une lettre, enregistrée le 3 juillet 2026, M. J..., expert, demande au juge des référés de maintenir la présence de la société Metal Yapi aux opérations d'expertise. Il soutient que la société Metal Yapi est susceptible d'être impliquée dans les défauts d'étanchéité de certains ouvrages qu'elle aurait réalisés. Par un mémoire, enregistré le 3 juillet 2026, la société Strartec informe le juge des référés qu'elle est intervenue entre 2010 et 2014 et s'est strictement limitée aux prestations visées au marché. Par un mémoire, enregistré le 17 juillet 2026, la société DP.r, la société BC.n, la société GTM bâtiment et la société Sicra IDF, représentées par Me Dupichot, concluent, à titre principal, à l'irrecevabilité de la demande de mise hors de cause de la société Metal Yapi, à titre subsidiaire de rejeter la demande de mise hors de cause de la société Metal Yapi comme mal fondée et de mettre à sa charge une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elles soutiennent que : • la demande est tardive, • la société est intervenue en qualité de sous-traitante de la société Dumez IDF et les désordres constatés relèvent de ses missions. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties, formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. / (….) ». 2. Sorbonne Université a passé un marché de réhabilitation des bâtiments des secteurs Ouest, Est, Nord et Sud du campus de Jussieu, situés 4, place Jussieu, à Paris 5ème. Suite à l'apparition de désordres, consistant en des pénétrations d'eau sur les bâtiments du secteur Est, Sorbonne Université a sollicité la désignation d'un expert judiciaire afin notamment de déterminer les causes des désordres et de proposer des solutions réparatrices. Par une ordonnance du 18 décembre 2025, la juge des référés a ordonné une expertise et l'a confiée à M. J..., expert. La première réunion d'expertise s'est tenue le 26 janvier 2026. 3. La société Metal Yapi sollicite sa mise hors de cause et soutient que les deux réunions d'expertise qui se sont tenues en 2021 et 2024 ont montré que les ouvrages qu'elle avait réalisés n'étaient pas en cause dès lors que l'origine des infiltrations semblait provenir d'un défaut d'étanchéité, et qu'elle n'était intervenue que pour poser une structure en verrière dite TIPI, dans le cadre d'une œuvre d'art. Il résulte toutefois de l'instruction que ses interventions, qui ont concerné plusieurs façades et verrières ne peuvent, à ce stade, être considérées comme étrangères aux désordres constatés. Il s'ensuit qu'il y a lieu de maintenir la société Metal Yapi à la cause. 4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La demande de mise hors de cause de la société Metal Yapi est rejetée. Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à : • Sorbonne Université, • la société Architecture studio, • la société Mutuelle des architectes français assurances, • la société Setec bâtiment, • la société SMA, • la société Eco Cites, • la société Acoustique Vivie et associés, • la société Lloyd's insurance company, • la société Ingerop conseil et ingénierie, • la société Abeille Iard, • la société Setec Opency, • la société BTP consultants, • la société Euromaf, • la société BC.n, • la société DP.r, • la société GTM bâtiment, • la société SICRA Ile-de-France, • la société Goyer, • la société XL insurance compagny, • la société Allianz Iard, • la société Kaiser, • la MAAF assurance, • la société Metal Yapi, • la SMABTP, • la société SMAC, • la société Stratec, • la société Gable insurance, • la société BS rénovation, • la société Dufay Mandre, • la société Groupama, • la société Gan assurances, • la société Tess ateliers d'ingénierie, • la société Axa France Iard, • et à M. I... J..., expert. Fait à Paris, le 6 novembre 2026. Le juge des référés, S. Davesne La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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