Cour d'appel d'Amiens, 31 août 2023, 23/00402
Chronologie de l'affaire
14 décembre 2022Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AMIENS
Résumé
Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Synthèse et parties
- Juridiction Cour d'appel d'Amiens
- Numéro de déclaration d'appel23/00402
- Dispositif Déclare l'acte de saisine caduc
- Référence abrégée CA Amiens, 31 août 2023, n° 23/00402
- Nature Ordonnance
- Décision précédenteConseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AMIENS, 14 décembre 2022
- Identifiant Judilibre64f2d02f5aeec3d969238907
- Président Caroline PACHTER-WALD
- Partie appelantePersonne physique anonymiséedéfendu(e) par ABDESMED Sonia du Cabinet LAMARCK AVOCATS
- Partie intiméeMY GOODNESSdéfendu(e) par MARRAS Giuseppina du Cabinet DELARUE VARELA MARRAS
Commentaires sur l'affaire
L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel d'Amiens
31 août 2023
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AMIENS
14 décembre 2022
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AMIENS
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
D.A. : Numéro : 23/00344 du : 13 Janvier 2023
RG : N° RG 23/00402 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IU7Z
Décision attaquée :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AMIENS en date du 14 Décembre 2022 dans l'affaire portant le n° RG 21/00297
M. [G]
Représenté par Me Sonia ABDESMED de la SELARL LAMARCK AVOCATS, avocat au barreau D'AMIENS
APPELANT
S.A.R.L. MY GOODNESS
Représentée par Me Giuseppina MARRAS de la SCP DELARUE VARELA MARRAS, avocat au barreau D'AMIENS
INTIMEE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Nous, Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre, conseillère de la mise en état,
Vu la déclaration d'appel n°23/00344 en date du 13 janvier 2023 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/00402 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IU7Z,
Vu la demande d'observations écrites en date du 24 juillet 2023,
Vu l'article 908 du Code de procédure civile,
Considérant
que l'avocat de l'appelant n'a pas déposé ses conclusions au greffe de la cour d'appel dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile, soit pour le 21 juillet 2023, au plus tard ; Que l'avocat de l'appelant fait valoir que son client ne lui a laissé aucune instruction ; qu'il n'a donc pas pu effectuer de diligences ; Que l'avocat de l'intimée indique quant à lui qu'il convient d'en tirer les conséquences et de prononcer la caducité de la déclaration d'appel ; Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel portant le numéro 23/00344 et de condamner l'appelant aux dépens ;PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel portant le numéro 23/00344, Condamnons l'appelant aux dépens, Fait à [Localité 1], le 31 août 2023 La conseillère de la mise en état, [X] [J], Décision transmise aux avocats le 31 août 2023 Prendre des notes...
Sommaire



