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Tribunal judiciaire de Paris, 29 septembre 2026, 25/10638

Chronologie de l'affaire

30 avril 2025Tribunal des activités économiques de Nanterre

Résumé

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Synthèse et parties

Commentaires sur l'affaire

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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées à Me GUBLER (E2116), Me BAUCH-LABESSE (R10), Me ZAREBSKI (C1439), Me BOULOS (J11), Me AKSIL (P293), Me ROGER (P282), Me BALON (D263), Me LASVERGNAS (G531) le : ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 25/10638 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAX5I N° MINUTE : Assignation du : 30 avril 2025 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 29 septembre 2026 DEMANDERESSE S.A.R.L. ESPACE 9 9 rue Ernest Saron 77410 CLAYE SOUILLY représentée par Me Véronique GUBLER, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E2116 DEFENDERESSES S.A. SOCIETE GENERALE 29 boulevard Haussmann 75009 PARIS représentée par Maître Nicolas BAUCH-LABESSE de la SELEURL CHASSELAUBE AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #R0010 S.N.C. LES JARDINS D'EMMA 81 avenue Marceau 75116 PARIS représentée par Maître Anne-sophie ZAREBSKI de la SELEURL Cabinet ZS, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #C1439 S.A.S. COTEC COORDINATION TECHNIQUE DE BÂTIMENT 4 rue des Grilles 93500 PANTIN représentée par Me Ophélie BOULOS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J0011 S.A. MMA IARD assureur de la société COTEC 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 LE MANS CEDEX représentée par Maître Guillaume AKSIL de la SELARL LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0293 Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES assureur de la société COTEC 14 boulevard Marie & Alexandre Oyon 72030 LE MANS CEDEX représentée par Maître Guillaume AKSIL de la SELARL LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0293 Caisse GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE MUTUELLES AGRICOLES PARIS VAL DE LOIRE GROUPAMA assureur de GREEN POWER 1, avenue du Docteur Tenine 92160 ANTONY représentée par Maître Charlotte ROGER de la SCP SCP d'Avocats PREEL, HECQUET, PAYET-GODEL, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0282 S.A. MMA IARD SA es qualité d'assureur de la société ESPACE 9 160 rue Henri Champion 72030 LE MANS CEDEX représentée par Maître Philippe BALON de la SELEURL CABINET BALON, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D0263 MMA IARD ASSURRANCES MUTUELLES ASSUREUR ASSUREUR RC ET RCD DE ESPACE 9 160 rue Henri Champion 72030 LE MANS CEDEX défaillant S.A.R.L. GREEN POWER 3 bis rue de la Madeleine 78500 SARTROUVILLE représentée par Me Charles LASVERGNAS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0531 Société MMA IARD ASSURRANCES MUTUELLES es qualité d'assureur de la société ESPACE 9 160 rue Henri Champion 72030 LE MANS CEDEX représentée par Maître Philippe BALON de la SELEURL CABINET BALON, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D0263 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Perrine ROBERT, Vice-Président assisté de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière DEBATS A l'audience du 22 juin 2026, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 29 septembre 2026. ORDONNANCE Décision publique par mise à disposition au greffe Réputée contradictoire en premier ressort

FAITS et PROCEDURE

La SNC LES JARDINS D'EMMA a en qualité de maître d'ouvrage entrepris la construction d'un ensemble immobilier à 92210 SAINT CLOUD, 48/50 boulevard Sénard et 15/19 avenue Palissy. Sont notamment intervenues à l'opération de construction : - la société COTEC, en qualité de maître d'oeuvre, bureau d'études technique, maître d'oeuvre d'exécution et OPC, assurée auprès des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, - la société ESPACE 9, entreprise en charge du lot gros oeuvre, assurée auprès des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, - la société GREEW POWER BATIMENT en charge du lot CVC [B] assurée auprès de la société GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE. Par acte du 17 mai 2021, la SOCIETE GENERALE s'est portée caution solidaire du maître de l'ouvrage à hauteur du solde du marché. En cours de chantier, le maître de l'ouvrage a résilié les contrats des sociétés ESPACE 9 et GREEN POWER. C'est dans ces circonstances que par actes de commissaire de justice délivrés au mois de mai 2023, la société ESPACE 9 a assigné LES JARDINS D'EMMA et la SOCIETE GENERALE devant le Tribunal des activités économiques de Nanterre en paiement. Par acte de commissaire de justice du 21 novembre 2023, la société LES JARDINS D'EMMA a assigné devant ce même tribunal la société COTEC et ses assureurs, les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en garantie. Para actes de commissaire de justice des 16 et 17 juillet 2024, la société LES JARDINS D'EMMA a assigné devant ce même tribunal les sociétés COTEC, ESPACE 9, GREEN POWER et leurs assureurs respectifs. Par jugement du 30 avril 2025, le Tribunal des activités économiques de Nanterre a : - joint les trois instances, - déclaré recevable et bien fondé l'exception d'incompétence matérielle soulevée par la société GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE, - déclaré recevable et bien fondée l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société GREEN POWER, -s'est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Paris, * Dans ses dernières conclusions d'incident signifiées par voie électronique le 15 juin 2026, la société GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE demande au juge de la mise en état de : - débouter la société GREEN POWER de l'exception d'incompétence soulevée au profit du Tribunal des activités économiques de Paris, - condamner la société LES JARDINS D'EMMA à communiquer sous astreinte de 100 euros par jour de retard à dater de la décision à intervenir, ses attestations d'assurance dommages ouvrage et Tout risque chantier, et un relevé des indemnités qui lui ont été réglées au titre de l'opération litigieuse, - lui donner acte de ses plus expresses réserves quant à la mesure d'expertise sollicitée par la société LES JARDINS D'EMMA, - modifier la mission d'expertise judiciaire proposée comme suit : « Se faire communiquer tous documents, contractuels et autres, qu'il estimera utiles au bon accomplissement de sa mission, Entendre les parties ainsi que tout sachant dans leurs explications, Donner un avis sur les désordres allégués par la société LES JARDINS D'EMMA aux termes de son assignation, leur étendue et leur(s) cause(s), et le préjudice qui en a résulté pour les parties, Donner un avis sur les retards observés en cours de chantier, leur étendue et leur(s) cause(s), et le préjudice qui en a résulté pour les parties, Faire le point sur les comptes entre les parties et les règlements intervenus Déterminer la date d'arrêt du chantier Dire si les situations de travaux présentées par les sociétés ESPACE 9 et GREEN POWER en juillet 2022, validées par le Maître d'œuvre et refusées par le Maître d'Ouvrage, étaient conformes à l'avancement des travaux », Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction saisie d'apprécier les responsabilités encourues » - dire que le coût de la mesure d'expertise sollicitée sera à la charge de la société LES JARDINS D'EMMA à ses frais avancés pour le compte de qui il appartiendra, - condamner la société GREEN POWER à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - réserver les dépens. Aux termes de ses dernières conclusions sur incident signifiées par voie électronique le 16 juin 2026, la société GREEN POWER demande au juge de la mise en état de : - ordonner la nomination d'un expert avec mission de : "• SE FAIRE COMMUNIQUER tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment les pièces contractuelles, avenants, situations de travaux, correspondances et comptes rendus de chantier ; • RECONSTITUER le déroulement de l'opération de construction et décrire les conditions d'exécution des travaux, notamment l'évolution du calendrier d'exécution, les difficultés rencontrées et leurs incidences sur l'avancement du chantier ; • DONNER son avis sur les comptes entre les parties au regard des pièces contractuelles et des prestations effectivement réalisées ; • RELEVER et décrire les réserves, désordres, malfaçons, non-conformités ou vices de construction allégués par les parties ; • FOURNIR au tribunal tous éléments de fait et d'ordre technique de nature à lui permettre d'apprécier les responsabilités éventuellement encourues et PRECISER la nature, l'étendue, les causes techniques et les conséquences ; • INDIQUER les conséquences des désordres, non-conformités et difficultés rencontrées sur le déroulement de l'opération et sur les délais d'exécution ; • DECRIRE les conséquences techniques et financières des désordres et difficultés constatés et fournir tous éléments utiles à l'appréciation des préjudices allégués par les parties ainsi qu'à leur évaluation ; • Plus généralement, FOURNIR au tribunal tous éléments techniques et comptables utiles à la solution du litige, sans se prononcer sur les responsabilités des parties ni sur l'interprétation de leurs obligations contractuelles "; - mettre à la charge de la Société LES JARDINS D'EMMA les frais de consignation ; - réserver les dépens. Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 15 mai 2026, les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureurs de la société COTEC demandent au juge de la mise en état de : - se déclarer compétent pour statuer sur le présent litige compte tenu de la présence de deux sociétés d'assurances mutuelles, En conséquence, - débouter la société GREEN POWER de son exception d'incompétence, - prendre acte des protestations et réserves formées par les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES sur la demande d'expertise judiciaire, - débouter toute partie de toute demande dirigée à leur encontre, - condamner la société GREEN POWER à leur payer la somme de 2 500 euros en indemnisation de leurs frais irrépétibles, - condamner la société GREEN POWER aux dépens qui seront directement recouvrés par Me Guillaume AKSIL, avocat. Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 23 mars 2026, la société COTEC demande au juge de la mise en état de : - débouter la société GREEN POWER de son exception d'incompétence, - se déclarer compétent, - prendre acte de ses protestations et réserves sur la mesure d'expertise judiciaire sollicitée, - MODIFIER la mission d'expertise judiciaire proposée, laquelle devra avoir pour objet de : « Se faire communiquer tous documents, contractuels et autres, qu'il estimera utiles au bon accomplissement de sa mission, Entendre les parties ainsi que tout sachant dans leurs explications, Donner un avis sur les désordres allégués par la SNC Les Jardins d'Emma aux termes de son assignation, leur étendue et leur(s) cause(s), et le préjudice qui en a résulté pour les parties, Donner un avis sur les retards allégués en cours de chantier, leur étendue et leur(s) cause(s), et le préjudice qui en a résulté pour les parties, Dire si les situations de travaux présentées par les sociétés Espace 9 et Green Power en juillet 2022, validées par le Maître d'œuvre et refusées par le Maître d'Ouvrage, étaient conformes à l'avancement des travaux, Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction saisie d'apprécier les responsabilités encourues », - débouter la société GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE de sa demande de mise hors de cause, - surseoir à statuer sur les demandes des parties dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise, - dire que la mesure d'expertise sera à la charge de la SNC LES JARDINS D'EMMA à ses frais avancés, - réserver les dépens, - condamner la société GREEN POWER et toute autre partie succombant à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Aux termes de ses premières conclusions sur incident signifiées par voie électronique le 19 mars 2026, la SNC LES JARDINS D'EMMA demande au juge de la mise en état de : - débouter la société GREEN POWER de son exception de procédure, - se déclarer compétent, En tout état de cause, - condamner la société GREEN POWER à lui payer la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance, Aux termes de ses secondes conclusions sur incident signifiées par voie électronique le 19 mars 2026, la SNC LES JARDINS D'EMMA demande au juge de la mise en état de : - ordonner une expertise avant dire droit et nommer tel expert qu'il plaira au tribunal avec mission de : -" se faire communiquer tous documents et pièce utiles à l'accomplissement de sa mission dans un délai de quatre semaines à compter de sa première note, - dire si la société COTEC a alloué à sa mission des moyens nécessaires (personnel en nombre et en compétence, moyens techniques) pour répondre à ses obligations contractuelles tant au titre de sa mission de maître d'oeuvre que d'OPC afin notamment de permettre le respect du calendrier du programme et le budget de travaux auquel elle s'est engagée, - dire si la société ESPACE 9 a alloué au chantier les moyens nécessaires (personnel en nombre et en compétence, moyens techniques) pour respecter ses obligations contractuelles au titre du respect du calendrier d'exécution et dans le respect de son marché à forfait, - dire si la société GREEN POWER a alloué au chantier les moyens nécessaires (personnel en nombre et en compétence, moyens techniques) pour respecter ses obligations contractuelles au titre du respect du calendrier d'exécution et dans le respect de son marché à forfait, - Dire si la société COTEC a exécuté ses obligations contractuelles au titre de sa mission de suivi d'exécution des travaux, visas et synthèse des documents d'exécution, de suivi delevée des réserves de réception et au titre de sa mission d'OPC conformément aux règles de saprofession et aux règles de l'art et le cas échéant, dire si ses éventuels manquements onteu des conséquences sur le calendrier et le budget de l'opération, - dire si les situations de travaux présentées par les sociétés ESPACE 9 et GREEN POWER en juillet 2022 validées par le maître d'oeuvre et refusées par le maître de l'ouvrage étaient conformes à l'avancement des travaux des deux entreprises au regard des constats d'huissier et rapports dressés, - donner son avis sur le quantum des préjudices matériels allégués par le maitre de l'ouvrage au regard des factures présentées ainsi que sur les responsabilités des entreprises COTEC, ESPACE 9 et GREEN POWER au titre de ces préjudices matériels, - fournir tous élémentss techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction saisie de déterminer les responsabilités encourues", - réserver les dépens de l'instance, - dire n'y avoir lieu à condamnation au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Aux termes de ses dernières conclusions sur incident signifiées par voie électronique le 13 mars 2026, la société ESPACE 9 demande au juge de la mise en état de : - rejeter l'exception d'incompétence soulevée par la société GREEN POWER, - ordonner la nomination d'un expert pour faire les comptes entre elle et la SNC LES JARDINS D'EMMA avec la mission suivante : " Donner son avis sur les comptes entre les parties au regard des pièces contractuelles ; o Relever et décrire les réserves, désordres, malfaçons ou non-conformités ou vices de construction dénoncée par la SNC les jardins d'EmmA à l'encontre de la société ESPACE 9 ; o En détailler l'origine, les causes et l'étendue et fournir tout élément permettant à la juridiction saisie de déterminer à quel intervenant ces désordres malfaçons non façon non-conformités vices de construction sont imputables et dans quelle proportion ; o Indiquer les conséquences de ces désordres, réserves, désordres, malfaçons ou non-conformités quant au retard de livraison, o Donner son avis sur les préjudices et induits par ces désordres, malfaçons, non façon non-conformités vices de construction et sur leur évaluation ; - - Rejeter l'exception d'incompétence soulevée par la société GREEN POWER ; Ordonner la nomination d'un expert pour faire les comptes entre la société ESPACE 9 et la SNC LES JARDINS D'EMMA et plus précisément de lui donner mission de : o Donner son avis sur les comptes entre les parties au regard des pièces contractuelles ; o Relever et décrire les réserves, désordres, malfaçons ou non-conformités ou vices de construction dénoncée par la SNC les jardins d'EmmA à l'encontre de la société ESPACE 9 ; o En détailler l'origine, les causes et l'étendue et fournir tout élément permettant à la juridiction saisie de déterminer à quel intervenant ces désordres malfaçons non façon non-conformités vices de construction sont imputables et dans quelle proportion ; o Indiquer les conséquences de ces désordres, réserves, désordres, malfaçons ou non-conformités quant au retard de livraison, o Donner son avis sur les préjudices et induits par ces désordres, malfaçons, non façon non-conformités vices de construction et sur leur évaluation ; Dire qu'il appartiendra à l'Expert de : o Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimerait utiles à l'accomplissement de cette mission, notamment, s'il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d'exécution, le dossier des ouvrages exécutées, les factures de compte prorata, les compte rendus de chantier, DOE … o Convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations d'expertise o Fournir tous éléments techniques et de faits, de nature à permettre à la juridiction saisie de fixer le calendrier des travaux, les causes du retard et les imputabilité ; o Fournir tous éléments techniques et de faits, de nature à permettre à la juridiction saisie de fixer les sommes dues par la SNC LES JARDINS D'EMMA à la société ESPACE 9 au titre du marché de travaux conclu entre elles ; o Dire que l'expert remplira sa mission conformément aux dispositions de l'article 263 du Code de Procédure Civile et que, sauf conciliation des parties, il déposera son rapport au secrétariat Greffe de ce Tribunal dans les trois mois de sa saisine ; o Répartir par moitié entre ESPACE 9 et LES JADRINS d'EMMA, les frais de consignation " - condamner la Société GREEN POWER à la somme de 1500 euros au titre de l'article 700. Aux termes de ses dernières conclusions sur incident signifiées par voie électronique le 29 mai 2026, la SOCIETE GENERALE demande au juge de la mise en état de : - lui donner acte qu'elle s'en rapporte à justice sur l'exception d'incompétence, - prendre acte de ses protestations et réserves sur les demandes d'expertise, En tout état de cause, -réserver les dépens.

MOTIFS

Sur l'exception d'incompétence La société GREEN POWER ne soulève plus dans ses dernières conclusions d'incident d'exception d'incompétence. Il lui en est donné acte. Sur la demande d'expertise judiciaire L'article 143 du code de procédure civile dispose que les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible. L'article 144 du code de procédure civile dispose que les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cauxse dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer. L'article 146 du code de procédure civile dispose qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve. Le présent litige porte d'une part sur le paiement du solde de marché (situation de travaux de juillet 2022 et compte prorata) de la société ESPACE 9 et d'autre part sur l'indemnisation de la SNC LES JARDINS D'EMMA au titre des préjudices subis du fait du retard de livraison des ouvrages et de ses préjudices matériels (malfaçons, dégradations travaux des autres constructeurs) et sur le paiement du compte prorata. La SNC LES JARDINS D'EMMA sollicite préalablement une expertise judiciaire. Néanmoins, il est établi qu'à ce jour le chantier est achevé, la SNC LES JARDINS D'EMMA ayant fait appel à ce titre à des entreprises tierces suite à la résiliation des marchés des sociétés ESPACE 9 et GREEN POWER de sorte que comme le reconnaît elle-même la SNC LES JARDINS D'EMMA les désordres ou l'état d'avancement du chantier au moment de la résiliation des marchés des entreprises ESPACE 9 et GREEN POWER ne sont plus constatables. Une expertise judiciaire ne pourrait donc être réalisée que sur pièces. Or, à l'appui de sa demande, la SNC LES JARDINS D'EMMA ne produit que l'assignation qu'elle a fait délivrée dans le cadre de la présente instance. Si celle-ci fait apparaître que la SNC LES JARDINS D'EMMA communique au fond de nombreuses pièces, le juge de la mise en état qui n'en a pas connaissance ne peut ainsi apprécier l'intérêt d'une telle mesure. Par ailleurs, concernant la question des moyens alloués par chaque entreprise pour l'exécution du chantier, il appartient à la SNC LES JARDINS D'EMMA de démontrer qu'ils étaient insuffisants, l'expertise ne pouvant avoir pour objet de pallier une carence probatoire. En conséquence, sa demande sera rejetée. Pour les mêmes motifs, il n'est pas démontré de l'intérêt de la demande d'expertise judiciaire des sociétés GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE, COTEC et ESPACE 9. Les désordres et l'état d'avancement du chantier lors de la résiliation des marchés de travaux ne sont plus constatables et il n'est produit, devant le juge de la mise en état, aucune pièce technique y afférent. Il incombe en outre aux parties qui invoquent des retard de travaux ou estiment que des sommes leur restent dues à ce titre d'en apporter la preuve, ces questions nécessitant par ailleurs une appréciation juridique qui incombe au seul tribunal. Il n'appartient pas enfin à l'expert qui n'est pas maître d'oeuvre du chantier de réaliser un audit du chantier et de son déroulement pour mettre en lumière les éventuelles difficultés recontrées et en tirer des conséquences sur le plan technique et financier. En conséquence, les demandes d'expertise judiciaire seront rejetées. Sur la demande de production de pièces Aux termes de ses conclusions signifiées par voie électronique les 10 et 15 juin 2026, la société GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE sollicite la condamnation sous astreinte de la SNC LES JARDINS D'EMMA à produire aux débats ses attestations d'assurance dommages ouvrage et tout risque chantier ainsi qu'un relevé des indemnités lui ayant été réglées au titre du chantier litigieux. Il ressort néanmoins de la procédure que l'audience d'incident fixée, lors de la mise en état du 23 mars 2026, au 22 juin 2026 avait pour objet les seuls incidents relatifs à l'exception d'incompétence et aux expertises judiciaires. En conséquence, alors que la SNC LES JARDINS D'EMMA qui a conclu sur incident pour la dernière fois le 19 mars 2026 ne consacre aucun développement dans ses écritures à cette demande, il y a lieu, afin de s'assurer du plein respect du principe du contradictoire de renvoyer l'affaire sur ce seul point à une nouvelle audience d'incident. La demande faite à ce titre sera réservée. Sur les frais et les dépens Il apparaît équitable de laisser à chaque partie les frais irrépétibles qu'elles ont engagés. Les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées. Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

, Le Juge de la mise en état, Statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d'appel dans les conditions posées par l'article 795 du code de procédure civile et par mise à disposition au greffe, DEBOUTE les parties de leurs demandes d'expertise judiciaire, RENVOIE l'affaire à l'audience du 16 novembre 2026 à 14h00 pour plaider incident de production de pièces soulevée par la société GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE. Les parties et principalement, la SNC LES JARDINS D'EMMA qui souhaiteraient conclure sur cet incident devront le faire avant le 10 novembre 2026. DEBOUTE les parties de leurs demandes en indemnisation de leurs frais irrépétibles, RESERVE les dépens. Faite et rendue à Paris le 29 septembre 2026 Le greffier Le juge de la mise en état
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