Cour d'appel de Caen, 6 mars 2025, 24/02562
Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Relations individuelles de travail • Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Caen
6 mars 2025
Conseil de Prud'hommes de Cherbourg-en-Cotentin
27 septembre 2024
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Caen
- Numéro de déclaration d'appel :24/02562
- Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
- Référence abrégée : CA Caen, 6 mars 2025, n° 24/02562
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Conseil de Prud'hommes de Cherbourg-en-Cotentin, 27 septembre 2024
- Identifiant Judilibre :67ca9232ac6d12802acb1961
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Caen
6 mars 2025
Conseil de Prud'hommes de Cherbourg-en-Cotentin
27 septembre 2024
Résumé
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Partie appelante
CONTITRADE FRANCE
défendu(e) par NICOLAÏ Leslie
Partie intimée
Personne physique anonymisée
défendu(e) par LEBAR Emmanuel
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Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 4]
1ère chambre sociale
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 C.P.C)
N° RG 24/02562 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HQOS
Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHERBOURG EN COTENTIN du 27 Septembre 2024
S.A.S. CONTITRADE FRANCE
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentée par Me Leslie NICOLAÏ, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 2102861
APPELANTE
Monsieur [F] [N], [D] [H]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représenté par Me Emmanuel LEBAR, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier E0007DE0
INTIME
Nous, L. DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargée de la Mise en Etat,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 24/02562 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HQOS,
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 21 Octobre 2024,
Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 04 Février 2025,
Vu l'absence d'observations des parties,
Attendu que
l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile ;PAR CES MOTIFS
Vu l'article 908 du Code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée, Condamnons La S.A.S. CONTITRADE FRANCE aux dépens. Fait à [Localité 4], le 06 Mars 2025 Le Magistrat de la Mise en Etat L. DELAHAYECommentaires sur cette affaire
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