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Cour d'appel de Caen, 6 mars 2025, 24/02562

Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Relations individuelles de travail • Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Caen
6 mars 2025
Conseil de Prud'hommes de Cherbourg-en-Cotentin
27 septembre 2024

Synthèse

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Résumé

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Partie appelante
Partie intimée
Personne physique anonymisée
défendu(e) par LEBAR Emmanuel

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE [Localité 4] 1ère chambre sociale ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 C.P.C) N° RG 24/02562 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HQOS Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHERBOURG EN COTENTIN du 27 Septembre 2024 S.A.S. CONTITRADE FRANCE [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Leslie NICOLAÏ, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 2102861 APPELANTE Monsieur [F] [N], [D] [H] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Emmanuel LEBAR, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier E0007DE0 INTIME Nous, L. DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargée de la Mise en Etat, Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 24/02562 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HQOS, Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 21 Octobre 2024, Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 04 Février 2025, Vu l'absence d'observations des parties,

Attendu que

l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 908 du Code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée, Condamnons La S.A.S. CONTITRADE FRANCE aux dépens. Fait à [Localité 4], le 06 Mars 2025 Le Magistrat de la Mise en Etat L. DELAHAYE

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