Tribunal administratif de Nantes, 30 octobre 2026, 2616307

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 3 août 2026, Mme C..., représentée par Me Bearnais, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 juillet 2026 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 2°) d'enjoindre à l'OFII, de rétablir à son profit le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à compter du 23 juillet 2026, dans un délai de cinq jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'OFII une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat. Elle soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée de vices de procédure, dès lors que : * elle n'a pas été préalablement informée des conséquences d'un refus ou du fait de quitter le lieu d'hébergement proposé, en méconnaissance de l'article L. 551-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et n'a pas eu la possibilité de présenter des observations, * elle n'a pas bénéficié d'un examen de sa vulnérabilité propre, par un agent formé ; - la décision est entachée d'une erreur de droit, l'OFII ne pouvant lui refuser totalement les conditions matérielles d'accueil, l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile devant s'interpréter conformément aux objectifs de la directive (UE) 2024/1346 du 14 mai 2024, en particulier de son article 23 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que sa vulnérabilité doit être prise en compte ; - en la plaçant dans un dénuement total, elle méconnaît les stipulations des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et porte atteinte au droit d'asile dans son ensemble. La requête de Mme H... a été transmise à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui n'a pas produit de mémoire en défense avant la clôture de l'instruction. Mme H... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 août 2026. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2024/1346 (UE) du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 ; - le règlement (UE) 2024/1348 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme d'Erceville, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure de l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme d'Erceville, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 2026 à 10h30. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. L'OFII a produit un mémoire en défense et des pièces postérieurement à la clôture de l'instruction, qui n'ont pas été communiqués.

Considérant ce qui suit

: 1. Mme C..., ressortissante soudanaise née le 1er janvier 1990, a, selon ses déclarations, sollicité une première fois l'asile en février 2021. Sa demande a été rejetée. Elle a à nouveau sollicité l'asile, par une demande enregistrée le 1er avril 2026, dont l'irrecevabilité a été prononcée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 28 avril 2026. Cette décision fait l'objet d'un recours de Mme H... devant la Cour nationale du droit d'asile. Par une décision du 23 juillet 2026, dont la requérante demande l'annulation, l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a notifié le refus total du bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. D'une part, aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : / (…) 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d'asile (…). La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. / Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. ». 3. D'autre part, aux termes de l'article 36 de la directive 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil : « La directive 2013/33/UE est abrogée, à l'égard des États membres liés par la présente directive, avec effet au 12 juin 2026, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne le délai de transposition en droit interne de la directive 2013/33/UE indiqué à l'annexe I. / Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe II ». Aux termes de l'article 23 de la directive 2024/1246 (UE) du Parlement européen et du Conseil : « 1. En ce qui concerne les demandeurs qui sont tenus d'être présents sur leur territoire conformément à l'article 17, paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/1351, les États membres peuvent limiter ou retirer l'allocation journalière./ Si cela est dûment justifié et proportionné, les États membres peuvent également: / a) limiter d'autres conditions matérielles d'accueil, ou / b)lorsque le paragraphe 2, point e), s'applique, retirer d'autres conditions matérielles d'accueil. / 2. Les États membres peuvent prendre une décision conformément au paragraphe 1 lorsqu'un demandeur : (…) c)a introduit une demande ultérieure telle qu'elle est définie à l'article 3, point 19), du règlement (UE) 2024/1348 (…). / Les décisions prises conformément au paragraphe 1 du présent article le sont objectivement et impartialement après un examen au fond au cas par cas et sont motivées. Elles sont fondées sur la situation particulière du demandeur, en particulier dans le cas des demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d'accueil, compte tenu du principe de proportionnalité. Les États membres assurent à tous les demandeurs l'accès aux soins de santé conformément à l'article 22 et leur garantissent un niveau de vie conforme au droit de l'Union, y compris la Charte, et aux obligations internationales. (…). ». Aux termes du 19) de l'article 3 du règlement (UE) 2024/1348 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l'Union et abrogeant la directive 2013/32/UE : « « demande ultérieure », une nouvelle demande de protection internationale présentée dans un État membre après qu'une décision finale a été prise sur une demande antérieure, y compris les cas dans lesquels la demande a été rejetée au motif qu'elle a été explicitement ou implicitement retirée ». 4. Il résulte du premier alinéa du paragraphe 2 de l'article 23 de la directive 2024/1364, qui correspond à l'article 20 de la directive 2013/33/UE, ainsi que le précise le tableau figurant à l'annexe II, que seul un refus partiel ou un retrait partiel pourra être décidé lorsque la directive ne prévoit qu'une limitation des conditions matérielles d'accueil. 5. Il est constant que l'OFII a refusé le bénéfice de la totalité des conditions matérielles d'accueil à Mme H... au motif qu'elle présente une demande de réexamen de sa demande d'asile. Ainsi que cela a été rappelé aux points 2 à 4, l'article L. 551-15 devant être interprété conformément aux objectifs de la directive (UE) 2024/1346, pour le motif opposé à Mme H..., seul un refus partiel ou un retrait partiel peut être décidé. 6. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'annuler la décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 23 juillet 2026 en tant qu'elle refuse totalement à Mme H... le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Sur les conclusions à fin d'injonction : 7. Eu égard au motif d'annulation, il y a seulement lieu d'enjoindre à l'OFII de procéder au réexamen de la situation de Mme H..., en application du présent jugement, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification. Sur les conclusions présentées au titre de l'aide juridictionnelle : 8. Mme H... ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 1 000 euros à verser au conseil de Mme H..., sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat.

D E C I D E :

Article 1er : La décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 23 juillet 2026 est annulée. Article 2 : Il est enjoint à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de procéder au réexamen de la situation de Mme H... dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. . Article 3 : L'Office français de l'immigration et de l'intégration versera à Me Bearnais la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C..., à Me Bearnais et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 octobre 2026. La magistrate désignée, G. d'Erceville La greffière, J. Dionis La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,