Cour d'appel de Lyon, 13 mars 2025, 25/00947
Chronologie de l'affaire
Résumé
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Synthèse et parties
- Juridiction Cour d'appel de Lyon
- Numéro de déclaration d'appel25/00947
- Dispositif Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée CA Lyon, 13 mars 2025, n° 25/00947
- Nature Ordonnance
- Décision précédenteJuge de l'expropriation de [Localité 8], 9 décembre 2024
- Identifiant Judilibre67d3ccbc5e1d46608f42d3cb
- Président Patricia GONZALEZ
- Partie appelante
- Parties intiméesSCI HENRI FAYETdéfendu(e) par NICOD Valérie du Cabinet SELARL YDESCOMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Lyon
13 mars 2025
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 8]
1ère chambre civile B
EXPROPRIATIONS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DU 13 MARS 2025
N° RG 25/00947 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QFEV
Affaire : Jugement Au fond, origine Juge de l'expropriation de [Localité 8], décision attaquée en date du 09 Décembre 2024, enregistrée sous le n° 24/00009
La SCI HENRI FAYET
[Adresse 6]
agence immobiliere PRIMMO
[Localité 5]
Représentant : Me Valérie NICOD de la SELARL YDES, avocat au barreau de LYON
APPELANT
SYTRAL MOBILITES
[Adresse 1]
[Localité 3]
INTIME
COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
[Adresse 7]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Nous, Patricia GONZALEZ, Présidente de chambre, assistée de Elsa SANCHEZ, greffier,
Vu l'appel inscrit au greffe sous le n° RG 25/00947 dans une instance entre les parties ci-dessus,
Vu les articles
385, 400 et suivants du code de procédure civile; Attendu que
l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté par conclusions du ; Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ;PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance. Condamnons l'appelant aux dépens d'appel, sauf meilleur accord entre les parties. La greffière, La Présidente, Prendre des notes...
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