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Cour d'appel de Lyon, 13 mars 2025, 25/00947

Chronologie de l'affaire

Résumé

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Synthèse et parties

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE [Localité 8] 1ère chambre civile B EXPROPRIATIONS ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 13 MARS 2025 N° RG 25/00947 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QFEV Affaire : Jugement Au fond, origine Juge de l'expropriation de [Localité 8], décision attaquée en date du 09 Décembre 2024, enregistrée sous le n° 24/00009 La SCI HENRI FAYET [Adresse 6] agence immobiliere PRIMMO [Localité 5] Représentant : Me Valérie NICOD de la SELARL YDES, avocat au barreau de LYON APPELANT SYTRAL MOBILITES [Adresse 1] [Localité 3] INTIME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT [Adresse 7] [Adresse 2] [Localité 4] Nous, Patricia GONZALEZ, Présidente de chambre, assistée de Elsa SANCHEZ, greffier, Vu l'appel inscrit au greffe sous le n° RG 25/00947 dans une instance entre les parties ci-dessus,

Vu les articles

385, 400 et suivants du code de procédure civile

; Attendu que

l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté par conclusions du ; Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance. Condamnons l'appelant aux dépens d'appel, sauf meilleur accord entre les parties. La greffière, La Présidente,
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