Cour d'appel de Nîmes, 8 octobre 2026, 26/00738

N° RG 26/00738 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J35P CRL/DO POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1] 23 Juin 2022 CPAM DU GARD C/ [D] COUR D'APPELDE [Localité 1] CHAMBRE SOCIALE 5e chambre Pole social

ARRÊT

DU 08 OCTOBRE 2026 REQUÊTE EN OMISSION DE STATUER PRÉSENTÉE PAR : Monsieur [H] [D] né le 12 Mai 1994 à [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Représenté par Me Loubna HASSANALY de la SELEURL LOUBNA HASSANALY, avocat au barreau de NIMES CONTRE : CPAM DU GARD [Adresse 4] [Localité 4] Représenté par M. DOUMEIZEL en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 16 Juin 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 08 Octobre 2026. Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel. ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 08 Octobre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M. [H] [D] a été embauché par la société [1] depuis le 03 septembre 2012, en qualité d'agent de service. Il a été victime de trois accidents pris en charge au titre de la législation professionnelle par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) du Gard. Le premier accident en date du 29 septembre 2014 a été déclaré consolidé le 03 octobre 2014 et à donné lieu à une indemnisation en capital pour un taux d'incapacité permanente de 2% par décision notifiée le 15 avril 2015 en réparation des 'séquelles à minima d'un polytraumatisme à type d'acouphènes invalidants'. M. [H] [D] a été licencié pour inaptitude le 3 juillet 2018. Par décision notifiée le 20 septembre 2018, la CPAM du Gard a attribué le taux de 9 % au titre des séquelles d'un deuxième accident ayant eu lieu le 14 septembre 2016, consolidé le 04 novembre 2016. La CPAM du Gard lui a proposé d'opter pour le versement d'une indemnité en capital d'un montant de 1 977.76 euros ou d'une rente annuelle d'un montant de 1 005.50 euros en réparation de son incapacité permanente résultant de ses deux premiers accidents du travail, M. [H] [D] a accepté le versement de la rente. Le troisième accident du travail du 17 juillet 2017 a été déclaré consolidé au 29 juillet 2017, M. [H] [D] a sollicité une rechute par certificat médical du 1er septembre 2017. La date de consolidation de la rechute a été fixée au 31 mai 2018 par le médecin conseil, la CPAM a notifié au salarié qu'elle avait retenu un taux d'incapacité permanente de 5%. Le 4 octobre 2018, la CPAM du Gard lui a proposé d'opter pour le versement d'une indemnité en capital d'un montant de 1977.76 euros ou d'une rente annuel d'un montant de 1 641.59 euros. Par acte en date du 10 juillet 2018, M. [H] [D] a saisi le tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier d'un recours contre la décision de la CPAM du Gard notifiée le 04 octobre 2018 qui lui a attribué le taux de 5% et la décision du 20 septembre 2018 qui lui attribué un taux de 9% d'incapacité permanente partielle. Par jugement du 28 janvier 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes, désormais compétent pour en connaître, a : -reçu les recours de M. [H] [D], -joint les dossiers RG 19/02237 et 19/02650 sous le numéro RG 19/02650, -fixé à 9 % le taux d'incapacité permanente partielle de M. [H] [D] la date de consolidation des lésions, le 4 novembre 2016, résultant de l'accident du travail du 14 septembre 2016, -fixé à 10%, dont 5% pour le taux professionnel, le taux d'incapacité permanente partielle de M. [H] [D] à la date de consolidation des lésions, le 31 mai 2018, résultant de l'accident du travail du 17 juillet 2017, -rejeté les autres demandes de M. [H] [D]. Par courrier du 27 mai 2021, la CPAM du Gard a notifié à M. [H] [D] un indu d'un montant de 2 108.65 euros. Par courrier du 23 juin 2021, M. [H] [D] a contesté cet indu en saisissant la Commission de Recours Amiable (CRA) de la CPAM du Gard. Par requête en date du 22 octobre 2021, M. [H] [D] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes, en contestation de la décision implicite de rejet de la CRA et aux fins de contestation du calcul de son taux d'incapacité servant de base de calcul de la rente qui lui a été octroyée et solliciter corrélativement l'annulation de l'indu qui lui a été notifié. Par jugement en date du 23 juin 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes a : -ordonné à la CPAM du Gard de verser rétroactivement à M. [H] [D], à compter du 1er juin 2018, une rente calculée sur la base du taux global de 21% en réparation des trois accidents du travail qu'il a successivement subis le 29 septembre 2014, le 14 septembre 2016 et le 17 juillet 2017, -renvoyé M. [H] [D] devant la CPAM du Gard pour liquidation de ses droits, -condamné, le cas échéant, la CPAM du Gard au versement de l'astreinte prévue par les articles L.436-1 et R.435-5 du code de la sécurité sociale à compter du 8e jour suivant le caractère définitif du présent jugement, -rejeté le surplus des demandes, -dit n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ou de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, -condamné la CPAM du Gard aux dépens. Par arrêt en date du 09 février 2023, l'affaire a été radiée pour défaut de diligence des parties puis réinscrite à la demande de la Caisse Primaire d'assurance maladie du Gard, et enregistrée sous le numéro RG 25 00046. L'examen de cette affaire a été appelé à l'audience du 21 octobre 2025. Par arrêt en date du 8 janvier 2026, la cour d'appel de Nîmes a : - constaté la péremption de l'instance, - condamné la Caisse primaire d'assurance maladie du Gard aux dépens de la procédure d'appel. M. [H] [D] a déposé une requête en omission de statuer datée du 4 mars 2026 aux termes de laquelle il demande à la cour de : - constater qu'elle a omis de statuer sur sa demande tendant à voir condamner la Caisse Primaire d'assurance maladie du Gard au paiement de la somme de 2.280 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - compléter l'arrêt rendu le 8 janvier dernier par un dispositif statuant sur la dite demande, à savoir condamner la Caisse Primaire d'assurance maladie du Gard à lui payer une somme de 2.280 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la Caisse Primaire d'assurance maladie du Gard à lui payer une somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la présente requête. Au terme de ses conclusions écrites, déposées et soutenues oralement lors de l'audience, la Caisse Primaire d'assurance maladie du Gard demande à la cour de : - lui donner acte de ce qu'elle s'en remet à la sagesse de la cour quant à l'existence d'une éventuelle omission de statuer, - débouter M. [H] [D] de l'ensemble de ses demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile. L'examen de la requête a été appelé à l'audience du 16 juin 2026. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs écritures déposées et soutenues oralement lors de l'audience.

MOTIFS

Aux termes de l'article 463 du code de procédure civile la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. En l'espèce, la cour, dans son arrêt du 8 janvier 2026 a rappelé les prétentions de M. [H] [D] contenues dans ses conclusions à savoir : in limine litis, -de juger l'instance comme étant atteinte de péremption, faute de diligences de la CPAM dans un délai de deux ans depuis sa déclaration d'appel du 22 juin 2022, -de juger en conséquence, l'extinction de l'instance et son dessaisissement par la cour, au surplus, -d'annuler la décision de la CPAM du Gard en date du 27 mai 2021 ; -d'annuler la décision implicite de rejet de la CRA du Gard intervenue en date du 2 septembre 2021 ; -de confirmer le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Nimes le 23 juin 2022 en toutes ses dispositions et notamment en ce qu'il a : -ordonné à la caisse primaire d'assurance maladie du Gard de verser rétroactivement à M. [H] [D], à compter du 1er juin 2018, une rente calculée sur la base du taux global de 21% en réparation des trois accidents du travail qu'il a successivement subis le 29 septembre 2014, le 14 septembre 2016 et le 17 juillet 2017 ; -renvoyé M. [H] [D] devant la caisse primaire d'assurance maladie du gard pour liquidation de ses droits ; -condamné, le cas échéant, la caisse primaire d'assurance maladie du gard au versement de l'astreinte prévue par les articles l. 436-1 et r. 436-5 du code de la sécurité sociale à compter du huitième jour suivant le caractère définitif du présent jugement ; -condamné la CPAM du Gard aux dépens. -de débouter la CPAM du Gard de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions à son égard, -de recevoir la fin de non-recevoir qu'il soulève, -de juger les demandes de la CPAM du Gard comme étant nouvelles et de les rejeter, notamment celles en lien avec une demande de condamnation à son encontre, en tout état de cause, -de condamner la CPAM du Gard à lui payer une somme de 2280, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la présente procédure d'appel. La cour a constaté la péremption d'instance et a condamné la Caisse Primaire d'assurance maladie du Gard aux dépens de la procédure d'appel. C'est par pure omission que la cour n'a pas statué sur la demande soutenue par M. [H] [D] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Au soutien de sa demande de 2.280 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile M. [H] [D] fait valoir qu'il a réellement engagé les frais dont il demande le remboursement et produit en ce sens ses relevés bancaire mentionnant : - le 28 septembre 2022 un virement SEPA à Me [N] pour 760 euros, - le 12 septembre 2025 un virement SEPA Avocat pour 760 euros, ( pièce produite deux fois ). Il en résulte que le premier virement antérieur de plusieurs années à la procédure d'appel ne correspond pas à des frais exposés dans le cadre de l'instance ayant abouti à l'arrêt du 8 janvier 2026 et que le virement daté du 12 septembre 2025, libellé en termes très généraux ne permet pas de rattacher l'intégralité de cette dépense de manière certaine à la procédure d'appel. Il convient en conséquence de condamner la Caisse Primaire d'assurance maladie du Gard à verser à M. [H] [D] la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il convient de compléter l'arrêt rendu le 8 février 2026 en ce sens. Par ailleurs, l'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la requête en omission de statuer.

PAR CES MOTIFS

LA COUR Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Dit que c'est par omission de statuer que la cour n'a pas statué sur la demande soutenue par M. [H] [D] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Complète l'arrêt rendu par cette cour le 8 janvier 2026 et y ajoute : Condamne la Caisse Primaire d'assurance maladie du Gard à payer à M. [H] [D] la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que la présente décision sera mentionnée en marge des minutes et des expéditions de la décision complétée, Juge n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre de l'examen de la procédure en omission de statuer Condamne la Caisse Primaire d'assurance maladie du Gard aux dépens de l'instance. Arrêt signé par le président et par le greffier. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT