Tribunal administratif de Paris, 1ère Chambre, 23 octobre 2026, 2425974

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2024, M. B... A..., représenté par le cabinet Themis avocats & associes, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Paris-la Santé a refusé de modifier les modalités de ses escortes en cas d'extractions médicales ; 2°) d'enjoindre au directeur du centre pénitentiaire Paris-la Santé de modifier ses modalités d'escorte en cas d'extractions médicales de nature à éviter toute violation systématique du secret médical, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique. Il soutient que la décision attaquée : - est insuffisamment motivée ; - est dépourvue de base légale ; - porte atteinte à son secret médical en méconnaissance des articles L. 322-2 et L. 322-3 du code pénitentiaire. Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2026, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - la requête est irrecevable, la décision en litige constituant une mesure d'ordre intérieur ; - les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. Le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. A... par une décision 2024/008204 du 23 décembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Nourisson ; - les conclusions de M. Frieyro, rapporteur public.

Considérant ce qui suit

: 1. M. B... A... a été écroué et condamné le 22 octobre 2020 par la cour d'assises de la Seine à une peine de 15 ans de réclusion criminelle pour des faits de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme et de terrorisme. Il est détenu au centre pénitentiaire Paris-la-Santé depuis le 27 juillet 2023. Par un courriel du 5 juillet 2024, l'intéressé a demandé une modification de son régime d'escorte à l'occasion de ses extractions médicales. Du silence gardé par le directeur du centre pénitentiaire Paris-la-Santé est née une décision implicite de rejet dont M. A... demande, par la présente requête, l'annulation. 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ». 3. Il est constant que M. A... n'a pas sollicité les motifs de la décision implicite de rejet de sa demande adressée le 5 juillet 2024 au directeur du centre pénitentiaire Paris-la-Santé. Dans ces circonstances, le moyen tiré du défaut de motivation ne peut qu'être écarté. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 6 du code pénitentiaire en vigueur depuis le 1er mai 2022 : « L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. L'exercice de ceux-ci ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention de la commission de nouvelles infractions et de la protection de l'intérêt des victimes. Ces restrictions tiennent compte de l'âge, de l'état de santé, du handicap, de l'identité de genre et de la personnalité de chaque personne détenue. » Aux termes de l'article L. 322-3 de ce code : « L'administration pénitentiaire respecte le droit au secret médical des personnes détenues ainsi que le secret de la consultation (…) ». Aux termes de l'article D. 215-2 du même code : « L'extraction est l'opération par laquelle une personne détenue est conduite sous surveillance en dehors de l'établissement pénitentiaire où elle est détenue, lorsqu'elle doit comparaître en justice, ou lorsqu'elle doit recevoir des soins qu'il n'est pas possible de lui donner dans l'établissement pénitentiaire, ou plus généralement lorsque l'accomplissement d'un acte ne pouvant être effectué dans un établissement pénitentiaire a été reconnu absolument nécessaire et compatible avec la situation de la personne intéressée. » Enfin, les dispositions de l'article D. 215-5 du même code prévoient quant à elles que : « Des précautions doivent être prises en vue d'éviter les évasions et tous autres incidents lors des transfèrements et extractions de personnes détenues. / Ces personnes détenues peuvent être soumises, sous la responsabilité du chef d'escorte, au port des menottes ou, s'il y a lieu, des entraves, dans les conditions définies par les dispositions de l'article 803 du code de procédure pénale. (…) ». 5. La circulaire ministérielle AP 2004-07 du 18 novembre 2004, publiée sous la référence NOR JUSK044155C dans le bulletin n° 96 du ministère de la justice d'octobre-décembre 2004 et accessible sur le site Légifrance, est venue préciser les modalités d'organisation des escortes pénitentiaires des détenus faisant l'objet d'une consultation médicale. Outre les moyens de contrainte qui peuvent être envisagés durant les trajets, la composition de l'escorte et son armement, ainsi que les moyens de liaison dont cette dernière doit disposer, cette circulaire définit trois niveaux de surveillance susceptibles d'être envisagés pendant la consultation médicale : pour le niveau n° 1, la consultation peut s'effectuer hors la présence du personnel pénitentiaire avec ou sans moyen de contrainte ; pour le niveau n° 2, la consultation se déroule sous la surveillance constante du personnel pénitentiaire mais sans moyen de contrainte ; pour le niveau n° 3, la consultation se déroule sous la surveillance constante du personnel pénitentiaire avec moyen de contrainte. 6. Si la mise en œuvre de mesures de sécurité particulières et le recours le cas échéant à des mesures de coercition ne se limitent pas au seul transport des détenus, mais peuvent, si nécessaire, être étendus à la consultation et aux soins médicaux eux-mêmes lorsqu'ils ne peuvent être dispensés au sein de l'établissement de détention, les mesures de sécurité mises en œuvre par l'administration pénitentiaire lors de l'extraction et du séjour dans un établissement hospitalier d'un détenu doivent toutefois, d'une part, être adaptées et proportionnées à la dangerosité du détenu et au risque d'évasion que présente chaque cas particulier et, d'autre part, assurer en toute hypothèse la confidentialité des relations entre les détenus et les médecins qu'ils consultent. Ces mesures de sécurité doivent en outre, dans tous les cas, respecter la dignité du détenu. 7. D'une part, contrairement aux allégations de M. A..., la décision attaquée trouve son fondement légal dans les dispositions citées au point 4 du présent jugement, de sorte que le moyen tiré du défaut de base légale doit être écarté. 8. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que M. A... a été en particulier condamné le 22 octobre 2020 par la cour d'assise de la Seine à une peine de 15 ans de réclusion criminelle pour des faits de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme et de terrorisme. Le requérant ne conteste pas non plus les affirmations du garde des sceaux, ministre de la justice selon lesquelles son comportement se serait dégradé depuis son incarcération en octobre 2020 et qu'à ce titre, il a fait l'objet de nombreux comptes-rendus d'incident établis en 2020, 2021, 2022, 2023 et 2025 et figurant dans la liste des antécédents disciplinaires versée à l'instance. Eu égard au profil pénal et pénitentiaire de l'intéressé, le ministre établit que sa dangerosité justifie que lui soit appliqué un niveau de surveillance prévoyant que la consultation médicale se déroule sous la surveillance constante du personnel pénitentiaire. Si M. A... soutient que la présence systématique des agents de surveillance de l'administration pénitentiaire lors de ses consultations médicales porte atteinte à son droit au respect du secret médical, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette atteinte ne serait pas adaptée et proportionnée à sa dangerosité. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté. 9. Il résulte de ce tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions de M. A... à fin d'annulation doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées au titre de l'injonction sous astreinte et celles liées aux frais de justice.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au garde des sceaux, ministre de la justice. Délibéré après l'audience du 2 octobre 2026, à laquelle siégeaient : Mme Weidenfeld, présidente, M. Nourisson, premier conseiller, M. Buron, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2026. Le rapporteur, S. Nourisson La présidente, K. Weidenfeld Le greffier, A. Lemieux La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.