Cour d'appel de Versailles, 8 octobre 2026, 25/07381

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78A Chambre civile 1-6

ARRET

N° CONTRADICTOIRE DU 08 OCTOBRE 2026 N° RG 25/07381 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XSOX AFFAIRE : [S] [V] [G] veuve [U] [F] [D] [U] [B] [E] [U] [J] [U] C/ S.A. MY MONEY BANK S.A.R.L. [H] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Septembre 2025 par le Juge de l'exécution de [Localité 1] N° RG : 23/00141 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 08.10.2026 à : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES Me Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de VERSAILLES Me Jean-Christophe LEROUX, avocat au barreau de VAL D'OISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [S] [V] [G] veuve [U] En son nom personnel et en sa qualité d'héritiere de Monsieur [A] [I] [U] (décédé le [Date décès 1] 2020) née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 2] (Sénégal) [Adresse 1] [Localité 3] Madame [L] [U] En sa qualité d'héritière réservataire de Monsieur [A] [I] [U] (décédé le [Date décès 1] 2020) née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 3] Madame [F] [D] [U] En sa qualité d'héritière réservataire de Monsieur [A] [I] [U] (décédé le [Date décès 1] 2020) née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 4] (Val-de-Marne) [Adresse 2] [Localité 3] Madame [B] [E] [U] En sa qualité d'héritière réservataire de Monsieur [A] [I] [U] (décédé le [Date décès 1] 2020) née le [Date naissance 4] 1995 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 3] Monsieur [J] [U] En sa qualité d'héritier réservataire de Monsieur [A] [I] [U] (décédé le [Date décès 1] 2020) né le [Date naissance 5] 2001 à [Localité 6] (Val-D'oise) [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 - N° du dossier 2577626 - Représentant : Me Emmanuel LUDOT, Plaidant, avocat au barreau de REIMS APPELANTS **************** S.A. MY MONEY BANK Anciennement dénoméee GE MONEY BANK N° Siret : 784 393 340 (RCS [Localité 7]) [Adresse 3] [Localité 8] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189 - N° du dossier s200080, substituée par Me Vincent PERRAUT, avocat au barreau de PARIS S.A.R.L. [H] N° Siret : 450 892 831 (RCS [Localité 9]) [Adresse 4] [Localité 10] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Jean-Christophe LEROUX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 196 - N° du dossier 25.00718 INTIMÉES **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 Septembre 2026, Florence MICHON, Conseillère, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Madame Fabienne PAGES, Présidente, Madame Florence MICHON, Conseillère, Monsieur David CHRIQUI, Vice président placé, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO EXPOSÉ DU LITIGE En vertu d'un acte notarié de prêt du 24 octobre 2008, la société My Money Bank a délivré le 4 avril 2023 un commandement de payer valant saisie immobilière, portant sur des droits et biens immobiliers sis [Adresse 5], pour avoir paiement du solde d'un prêt consenti à M. [W] [U], décédé le [Date décès 1] 2020, et Mme [S] [G] épouse [U]. Statuant sur l'appel du jugement d'orientation rendu par le juge de l'exécution de Pontoise dans le cadre de cette saisie immobilière, la cour d'appel de Versailles, par un arrêt du 16 janvier 2025, après avoir annulé le dit jugement, a ordonné la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers visés au commandement du 4 avril 2023. Par jugement du 20 mai 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Pontoise a dit que la vente aurait lieu à l'audience du 16 septembre 2025 à 14 heures. En vue de l'audience d'adjudication, Mme [S] [G] veuve [U], ainsi que Mme [L] [U], Mme [F] [D] [U], Mme [B] [U] et M. [P] [U], ces derniers étant les enfants de [W] [U], ont soulevé un incident et présenté une demande de report de la vente. Par un premier jugement contradictoire 'tranchant un incident avant adjudication' rendu le 16 septembre 2025, le juge de l'exécution a : - déclaré irrecevables les conclusions d'incident de [S] [G] veuve [U], [L] [U], [F] [D] [U], [B] [U] et [P] [U] relatives à l'absence de publication de l'attestation de propriété immobilière après le décès de [W] [U] et en tout état de cause mal fondées, - rejeté la demande de report de la vente forcée pour cause grave, - dit que la vente forcée du bien immobilier sis [Adresse 5] cadastré section AH n°[Cadastre 1] aura lieu ce jour, séance tenante sur la mise à prix de 90 000 euros, - condamné in solidum [S] [G] veuve [U], [L] [U], [F] [D] [U], [B] [U] et [P] [U] à verser à la SA My Money Bank une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par un second jugement rendu le même jour, le juge de l'exécution a déclaré la SARL [H] adjudicataire des biens et droits immobiliers en cause, moyennant, outre les charges, le prix principal de 176 000 euros. Le 12 décembre 2025, Mme [S] [G] épouse [U], Mme [L] [U], Mme [F] [D] [U], Mme [B] [U] et M. [P] [U] ont relevé appel de ces deux décisions. La clôture de l'instruction a été ordonnée le 16 juin 2026, avec fixation de la date des plaidoiries au 9 septembre 2026. Aux termes de leurs dernières conclusions remises au greffe le 24 mars 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, les appelants demandent à la cour de : - les déclarer recevables et bien fondés en leur appel, - annuler, et subsidiairement, infirmer le jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Pontoise en date du 16 septembre 2025, qui a : déclaré irrecevables les conclusions d'incident de [S] [G] veuve [U], [L] [U], [F] [D] [U], [B] [U] et [P] [U] relatives à l'absence de publication de l'attestation de propriété immobilière après le décès de [W] [U] et en tout état de cause mal fondées ; rejeté la demande de report de la vente forcée pour cause grave ; dit que la vente forcée du bien immobilier sis [Adresse 5] cadastré section AH n°[Cadastre 1] aura lieu ce jour, séance tenante sur la mise à prix de 90 000 euros ; condamné in solidum [S] [G] veuve [U], [L] [U], [F] [D] [U], [B] [U] et [P] [U] à verser à la SA My Money Bank une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; En conséquence, - annuler le jugement du juge de l'exécution tranchant un incident avant adjudication, subsidiairement, l'infirmer en toutes dispositions, Y ajoutant, - les déclarer recevables et bien fondés en leur appel de la décision du juge de l'exécution du 16 septembre 2025 ayant adjugé le bien situé [Adresse 1] à [Localité 5] à la société [H] ; En conséquence, - annuler la décision du juge de l'exécution du 16 septembre 2025 ayant adjugé le bien situé [Adresse 1] à [Localité 5] à la société [H], et subsidiairement l'infirmer en toutes dispositions, - condamner la société My Money Bank à leur verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral par eux subi, - la condamner au paiement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société My Money Bank (sic) à leur verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société My Money Bank aux entiers dépens, dont distraction est requise au profit de Maître Asma Mze de la SELARL LX Paris-Versailles-Reims, avocat au barreau de Versailles, Avocat aux offres de droit. Ils soutiennent, en substance : - que le juge de l'exécution ne pouvait pas 'séance tenante', ordonner la vente forcée du bien, le jour même, alors qu'il avait indiqué que sa décision était contradictoire et en premier ressort, et devant être communiquée aux parties par mise à disposition au greffe ; qu'il était procéduralement impossible que la vente forcée puisse s'exécuter dans les quelques minutes ayant suivi le prononcé de la décision, puisque d'une part, le jugement du 16 septembre 2025 tranchant un incident avant adjudication n'avait pas été signifié, ni à avocat ni à partie, et n'avait donc pas de caractère exécutoire, d'autre part, le juge de l'exécution n'avait pas rappelé dans le dispositif de sa décision qu'elle était exécutoire de plein droit sur minute et avant même toute signification et de troisième part, cette décision n'avait en aucun cas un caractère définitif ; - que c'est à tort que le juge de l'exécution a considéré que la vente pouvait être ordonnée malgré l'absence de publication de l'attestation de propriété postérieurement au décès de [W] [U], en se bornant à soutenir que cette attestation ne portait pas sur un acte de procédure postérieur à l'audience d'orientation, alors que la procédure de saisie immobilière a été initiée après le décès de [W] [U] et que l'attestation de propriété, postérieurement au décès, devait effectivement être publiée ; que contrairement à ce qui est soutenu, il s'agit d'un acte de procédure ; - que c'est également à tort que le juge de l'exécution n'a pas considéré que la procédure de surendettement procédant d'un jugement du 11 juillet 2014 au bénéfice de [S] [G] épouse de [W] [U] était une cause grave et dûment justifiée, alors qu'un plan avait été mis en place, qu'il n'a jamais fait l'objet d'une décision de caducité et qu'il était en vigueur au moment où la vente forcée a été ordonnée ; - que ces éléments sont suffisants pour permettre à la cour d'annuler, et subsidiairement, infirmer la décision ; - que si le jugement d'adjudication du 16 septembre 2025 a fait l'objet d'une signification à partie, celle-ci n'a pas été précédée d'une signification à avocat ; que la signification est par conséquent nulle et de nul effet ; - que le jugement d'adjudication du 16 septembre 2025 est nul en ce que le premier juge a autorisé cette vente forcée sur la base d'un jugement non signifié, n'ayant pas prévu le caractère exécutoire sur minute et qui pouvait être frappé d'appel ; - que ce jugement doit être annulé en toutes ses dispositions, et subsidiairement infirmé. Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 18 mai 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens, la société My Money Bank, intimée, demande à la cour de : - débout[er] les consorts [U] de toutes leurs demandes, fins et conclusions, - confirmer les jugements dont appel, Y ajoutant, - condamner in solidum les consorts [U] à lui payer la somme de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour appel abusif, - les condamner par ailleurs, in solidum également, à lui payer, outre dépens d'appel dont distraction au profit de Maître Marion Cordier, la somme de 4 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Elle fait valoir : - que l'argument tenant à l'absence de signification du jugement du 16 septembre 2025 rejetant les contestations avant l'intervention de la vente ne fait pas sens, dès lors que l'adjudication ne procède pas de l'exécution du jugement du 16 septembre 2025 rejetant les contestations mais du jugement du juge de l'exécution du 20 mai 2025 ayant ordonné la vente forcée à l'audience du 16 septembre [2025], décision notifiée aux consorts [U] ; qu'à défaut, il faudrait admettre que, par hypothèse, tout jugement d'adjudication tranchant une contestation encourrait l'annulation, qu'il prenne la forme de deux décisions comme en l'espèce ou, plus couramment, d'une seule et même décision ; - que s'agissant du premier moyen de fond, le premier juge ne pouvait que décider que, ne portant pas sur un acte de procédure postérieur à l'audience d'orientation, il se heurtait nécessairement à l'irrecevabilité de l'article R.311-5 du code des procédures civiles d'exécution ; que, surabondamment, cette contestation était mal fondée, dès lors que le défaut de publication d'une attestation immobilière après décès ne constitue pas un obstacle à l'engagement de poursuites contre les héritiers du défunt ; - que, pareillement, l'argument tiré de la supposée incidence sur les poursuites du jugement du tribunal d'instance de Pontoise du 11 juillet 2014 se heurtait à l'irrecevabilité de l'article R.311-5 du code des procédures civiles d'exécution ; que surabondamment, le moyen était mal fondé, dans la mesure où le plan de surendettement adopté, à effet du 31 juillet 2014 pour une durée de 87 mois (soit 7 ans et 3 mois), avait expiré le 31 octobre 2021, soit bien antérieurement à l'engagement des poursuites dénouées par l'adjudication du 16 septembre 2025. Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 20 mai 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens, la société [H], intimée, demande à la cour de : Concernant l'appel interjeté contre le jugement d'adjudication RG 23/00141 du 16 septembre 2025 rendu en dernier ressort, - juger irrecevable l'appel interjeté contre le jugement d'adjudication RG 23/00141 en date du 16 septembre 2025, A défaut, - confirmer le jugement dont appel interjeté en toutes ses dispositions, - débouter les appelants de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions, Concernant l'appel interjeté contre le jugement tranchant un incident avant adjudication RG 23/00141, - confirmer le jugement dont appel interjeté en toutes ses dispositions, - débouter les appelants de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions, En tout état de cause, sur les frais et les dépens, - condamner la partie adverse à lui régler la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la partie adverse succombante à régler l'intégralité des frais et dépens de la présente instance dont ceux à intervenir d'exécution forcée de la présente décision. Elle fait valoir : - qu'en application de l'article R.322-60 du code des procédures civiles d'exécution, il est impossible d'interjeter appel d'un jugement d'adjudication qui ne tranche pas une contestation ; que la cour doit en conséquence juger l'appel irrecevable ; - à titre subsidiaire, que contrairement à ce qui est prétendu à tort par les appelants, le jugement d'adjudication du 16 septembre 2025 a bien été signifié conformément aux dispositions légales, et ce le 12 novembre 2025, après notification à avocat le 6 octobre 2025 par l'avocat du créancier poursuivant ; - que si elle n'est pas partie à cette procédure, la motivation du jugement tranchant l'incident lui apparaît particulièrement détaillée et juste juridiquement. A l'issue de l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 8 octobre 2026.

MOTIFS

DE LA DÉCISION Sur l'étendue de la saisine de la cour A titre liminaire, il est rappelé qu'en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions, pour autant qu'elles sont soutenues par des moyens développés dans la discussion, et qu'elle ne répond aux moyens que pour autant qu'ils donnent lieu à une prétention correspondante figurant au dispositif des conclusions. Sur l'appel du jugement tranchant un incident avant adjudication Statuant en premier lieu sur la contestation soulevée par les consorts [U] tenant à l'absence de publication au service de la publicité foncière de l'attestation de propriété après le décès de [W] [U], le juge de l'exécution l'a déclarée irrecevable, en retenant que cette contestation ne portait pas sur un acte de procédure postérieur à l'audience d'orientation, et que les débiteurs saisis n'avaient pas découvert cet élément avec l'obtention d'un relevé hypothécaire le 8 juillet 2025. Selon l'article R.311-5 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation prévue à l'article R. 322-15 à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci. Dans ce cas, la contestation ou la demande incidente est formée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'acte. Les appelants soutiennent à l'appui de leur appel que l'attestation de propriété postérieurement au décès de leur père constitue bien, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, un acte de procédure, mais cette argumentation est dépourvue de portée, dès lors que ce qui leur est opposé, en réalité, c'est de ne pas avoir soulevé cette contestation en temps utile, c'est à dire au plus tard au moment de l'audience d'orientation. Aucun moyen utile n'étant développé devant la cour permettant l'infirmation de la décision du premier juge sur l'irrecevabilité de la contestation en cause, la cour ne peut que la confirmer sur ce point. Statuant ensuite sur la demande de report de la vente présentée par les consorts [U], le juge de l'exécution l'a rejetée en retenant : - d'une part, que l'absence de publication de l'attestation de propriété évoquée ci-dessus ne pouvait pas s'analyser en un cas de force majeure, notamment en raison de l'absence de caractère extérieur de cet événement, s'agissant de l'absence de publication d'une attestation de propriété qui est à l'initiative des héritiers, - d'autre part, que l'existence d'un jugement de surendettement rendu le 11 juillet 2014 au bénéfice de M. [W] [U] et de Mme [S] [G] épouse [U] dont se prévalaient les consorts [U] ne constituait pas un cas de force majeure de nature à justifier un report de la vente forcée, l'existence du plan de surendettement invoqué étant au surplus sans incidence sur la vente forcée, puisque, d'une durée de 87 mois, il était en tout état de cause expiré lors de la signification du commandement du 4 avril 2023. Aux termes de l'article R.322-28 du code des procédures civiles d'exécution, la vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur la demande de la commission de surendettement formée en application des articles L. 722-4 ou L. 721-7 du code de la consommation. Les appelants ne font valoir aucune argumentation utile permettant de convaincre la cour que l'absence de publication de l'attestation de propriété postérieurement au décès de [W] [U] caractériserait l'existence d'un cas de force majeure. S'agissant du surendettement, les appelants se prévalent, de même qu'en première instance, d'un plan procédant d'un jugement du 11 juillet 2014. Cependant, comme l'a exactement constaté le premier juge, si les crédits immobiliers dont le recouvrement est poursuivi étaient bien inclus dans le plan, celui-ci était d'une durée de 87 mois, avec des remboursements commençant le 10 septembre 2014, en sorte qu'il avait en tout état de cause pris fin avant que la procédure de saisie immobilière ne soit engagée. Et par ailleurs, pas plus qu'ils ne l'ont fait en première instance, les appelants ne justifient d'un nouveau plan, postérieur à celui arrêté par le jugement du 11 juillet 2014 évoqué ci-dessus. Dans ces conditions, le premier juge ne peut qu'être approuvé en son rejet de la demande de report de la vente forcée. En dernier lieu, les appelants contestent le jugement en ce qu'il a dit que la vente forcée aurait lieu le même jour, séance tenante. Aux termes de l'article R.322-26 ( alinéa 1) du code des procédures civiles d'exécution, lorsque le juge de l'exécution ordonne la vente forcée, il fixe la date de l'audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision. Aux termes de l'article R.322-28 du même code, déjà rappelé, la vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur la demande de la commission de surendettement formée en application des articles L. 722-4 ou L. 721-7 du code de la consommation. Il en découle que si les contestations et demandes de reports sont rejetées, la vente doit avoir lieu le jour même. Ainsi, en décidant que, les contestations étant rejetées, l'adjudication devait se tenir immédiatement, le juge de l'exécution n'a fait qu'user des pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 322-5 et R. 322-28 du code des procédures civiles d'exécution. Il n'y avait besoin ni que le premier jugement soit signifié, étant observé avec la société My Money Bank que la vente forcée ne procède pas de ce jugement, mais de l'arrêt de la cour d'appel du 16 janvier 2025 ordonnant la vente aux enchères publiques de biens et droits immobiliers visés au commandement de saisie du 4 avril 2023 et du jugement du 20 mai 2025 du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Pontoise qui en a fixé la date et les modalités et qui a été dûment signifié aux consorts [U] ainsi qu'il en est justifié, ni qu'il soit devenu définitif, étant rappelé que le délai d'appel et l'appel formé contre les décisions du juge de l'exécution sont dénués d'effet suspensif. Ni la demande d'annulation ni la demande d'infirmation ne pouvant prospérer, le jugement en cause sera confirmé. Sur l'appel à l'encontre du jugement d'adjudication En application de l'article R.322-60 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, le jugement d'adjudication n'est pas susceptible d'appel sauf s'il statue sur une contestation et dans ce cas, l'appel n'est recevable qu'en ce qui concerne la partie du jugement statuant sur cette contestation. En l'occurrence, le jugement d'adjudication critiqué par les appelants ne statue sur aucune contestation, en sorte que l'appel interjeté par les consorts [U] est irrecevable. Simplement, dans l'hypothèse où la présente cour aurait décidé d'infirmer le jugement du 16 septembre 2025 tranchant un incident avant adjudication, cette infirmation aurait entraîné l'anéantissement par voie de conséquence du jugement d'adjudication. Sur les demandes de dommages et intérêts Les appelants réclament à la société My Money Bank une somme de 10 000 euros de dommages et intérêts, pour avoir agi 'avec déloyauté et malice'. Ils ne font toutefois la preuve ni de la déloyauté ni de la malice alléguées, et ne précisent pas en quoi consiste le préjudice moral dont ils demandent réparation. Raison pour laquelle ils seront déboutés de leur demande. S'agissant de la société My Money Bank, elle réclame 2 500 euros de dommages et intérêts à la partie appelante, pour appel abusif, au motif que celui-ci s'inscrit dans un contexte de multiples contestations, toutes rejetées comme mal fondées ou irrecevables, et qu'il ne repose en réalité sur aucun moyen sérieux. Pour mal fondé que soit en effet l'appel des consorts [U], il reste que la société My Money Bank doit démontrer la réalité du préjudice qu'elle invoque pour pouvoir en obtenir réparation, et qu'en l'occurrence, elle ne justifie pas d'un préjudice distinct de celui résultant d'avoir à se défendre en justice, qui sera réparé par l'allocation d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens et les frais irrépétibles Les consorts [U], partie succombante, doivent supporter in solidum les dépens de l'instance d'appel, lesquels n'incluent pas les frais à venir en cas d'exécution forcée de la présente décision, dont le sort est réglé par les dispositions du code des procédures civiles d'exécution. Les consorts [U] seront en outre condamnés, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à régler à la société My Money Bank, in solidum, une somme de 4 800 euros, qui s'ajoute à celle allouée en première instance, et à la société [H] une somme de 3 000 euros, tandis que leur propre demande au titre des frais irrépétibles est corrélativement rejetée.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, en dernier ressort, CONFIRME le jugement tranchant un incident avant adjudication rendu le 16 septembre 2025 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Pontoise ; Déclare l'appel interjeté par Mme [S] [G] épouse [U], Mme [L] [U], Mme [F] [D] [U], Mme [B] [U] et M. [P] [U] à l'encontre du jugement d'adjudication rendu le 16 septembre 2025 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Pontoise irrecevable ; Déboute Mme [S] [G] épouse [U], Mme [L] [U], Mme [F] [D] [U], Mme [B] [U] et M. [P] [U] de leurs demandes indemnitaires, y compris sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute la société My Money Bank de sa demande de dommages et intérêts pour appel abusif ; Condamne Mme [S] [G] épouse [U], Mme [L] [U], Mme [F] [D] [U], Mme [B] [U] et M. [P] [U] in solidum à régler à la société My Money Bank une somme de 4 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Mme [S] [G] épouse [U], Mme [L] [U], Mme [F] [D] [U], Mme [B] [U] et M. [P] [U] à régler à la société [H] une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Mme [S] [G] épouse [U], Mme [L] [U], Mme [F] [D] [U], Mme [B] [U] et M. [P] [U] in solidum aux dépens d'appel, avec faculté de distraction au profit de [Etablissement 1] Cordier dans les conditions prévues par l'article 699 du code de procédure civile. Arrêt prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Madame Fabienne PAGES, Présidente et par Madame Mélanie RIBEIRO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La Greffière La Présidente