Tribunal judiciaire de Grasse, 6 novembre 2026, 23/05610
Chronologie de l'affaire
Résumé
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Synthèse et parties
- Juridiction Tribunal judiciaire de Grasse
- Numéro de pourvoi23/05610
- Dispositif Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Référence abrégée TJ Grasse, 6 nov. 2026, n° 23/05610
- Identifiant Judilibre6af244756c2e1778126bcff8
- Partie demanderesse
- Parties défenderesses
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Texte intégral
Date de délivrance des copies par le greffe : 06.11.2026
1 EXP DOSSIER + 1 EXEMPLAIRE EXECUTOIRE AUX AVOCATS PAR VOIE ELECTRONIQUE.
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
POLE CIVIL 1ère Chambre section B
JUGEMENT DU 06 Novembre 2026
DÉCISION
N° 2026/752
N° RG 23/05610 - N° Portalis DBWQ-W-B7H-POFG
DEMANDERESSE :
La S.A.S. SOCADEX, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le n° 398 344 267, prise en la personne de son représentant légal en exercice.
3 place du Capitole
31000 TOULOUSE
représentée par Me Roselyne NAIN-DOYENNETTE, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant, Me Virginie STEVA-TOUZERY, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant
DEFENDEURS :
La S.C.P. L'OFFICE NOTARIAL DE CAGNES-SUR-MER 3 BD MARECHAL JUIN,
ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE SCP LEPERRE LEVY [M] [Q]
[Y] & SENTENAC, Société civile professionnelle immatriculée au RCS d'ANTIBES sous le n° D 782 487 243, prise en la personne de son représentant légal en exercice.
3 boulevard Maréchal Juin
06800 CAGNES SUR MER
représentée par Me Michel DRAILLARD de la SELARL DRAILLARD & ASSOCIES, avocats au barreau de GRASSE, avocat postulant, Me Hélène BERLINER de la SCP SCP D'AVOCATS BERLINER-DUTERTRE, avocats au barreau de NICE, avocat plaidant
La S.C.C.V. VOILE DE MARINA, immatriculée au RCS de MELUN sous le n°977 928 027, prise en la personne de son représentant légal en exercice.
1 impasse de la Ferme de Varâtre
77127 LIEUSAINT
représentée par Me Julie FEHLMANN de la SELARL LEGIS-CONSEILS, avocats au barreau de GRASSE, avocat postulant substitué par Me Caroline ROCH ELFORT, avocat au barreau de GRASSE
La S.A.S. ELGEA, immatriculée au RCS de MELUN sous le n°510 854 631, prise en la personne de son représentant légal en exercice
1 impasse de la Ferme de Varâtre
77127 LIEUSAINT
représentée par Me Julie FEHLMANN de la SELARL LEGIS-CONSEILS, avocats au barreau de GRASSE, avocat postulant substitué par Me Caroline ROCH ELFORT, avocat au barreau de GRASSE
Monsieur [X] [B]
né le 10 Février 1943 à PARIS
4 rue des Vespins
06800 CAGNES SUR MER
représenté par Me Sophie GORSE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE
Président : Madame Sophie PISTRE, Vice-Présidente
Greffier : Monsieur Thomas BASSEZ
Vu les articles
801 à 805 du code de procédure civile, et sans demande de renvoi devant la formation collégiale. DÉBATS : Vu la clôture de la procédure en date du 28 Juillet 2026 ; A l'audience publique du 07 Septembre 2026, Après débats, l'affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement serait prononcé par la mise à disposition au greffe à la date du 26 Octobre 2026. Le prononcé du jugement a été reporté au 06 Novembre 2026. ***** EXPOSE DU LITIGE Monsieur [X] [B] est propriétaire d'un terrain sur lequel sont édifiées deux constructions, situé au 763 route du Bord de Mer à VILLENEUVE LOUBET (06370). Par acte notarié du 5 novembre 2018 instrumenté par Maître [M], Monsieur [X] [B] a conclu une promesse de vente portant sur ledit bien au profit de la SAS SOCADEX, représentée par sa directrice générale, Madame [G] [Z]. A défaut de levée de l'option dans le délai imparti, une nouvelle promesse unilatérale de vente rédigée par Maître [M] a été consentie le 28 septembre 2022 par Monsieur [X] [B] à la SAS SOCADEX, représentée par Madame [G] [Z]. La faculté d'acquérir les biens objet de l'acte a été consentie à la bénéficiaire jusqu'au 4 septembre 2023 à 18 heures. Aux termes de l'avant-contrat, le prix de vente a été fixé à 10 310 000 euros dont 9 500 000 euros payés comptant. Le solde de 810 000 euros devait être converti en l'obligation pour le bénéficiaire, à ses frais exclusifs, de remettre en dation au promettant un appartement de type T2, deux appartements de type T3 et un box fermé. L'acte prévoyait également le versement d'une indemnité d'immobilisation d'un montant de 500.000 euros au bénéfice de Monsieur [X] [B], qui devait s'imputer sur le prix de vente en cas de réalisation. Dans les autres cas, il a été convenu que cette somme serait intégralement et définitivement acquise au promettant, quand bien même la promesse deviendrait caduque par l'effet de la défaillance d'une condition suspensive. L'avant-contrat conférait par ailleurs au bénéficiaire la faculté de se substituer une tierce personne de son choix sous réserve : - que le bénéficiaire reste tenu avec le substitué des obligations nées de la promesse de vente jusqu'à sa réitération par acte authentique ; - que le tiers substitué finance le prix de son acquisition de deniers personnels sans l'aide d'un ou plusieurs prêts, ou a minima sans l'ériger en condition suspensive ; - que l'acte de substitution soit notifié par lettre recommandée avec accusé de réception au promettant s'il n'intervient pas à un acte authentique pour l'accepter. - que le délai éventuel de rétractation du tiers substitué soit expiré. Aux termes d'une convention de substitution sous seing privé en date du 19 octobre 2022, la société SOCADEX a substitué dans le bénéfice de la promesse de vente sa filiale, la société ACCESS FONCIER, les deux sociétés étant représentées par Madame [G] [Z] agissant comme directrice générale de SOCADEX et présidente de la société ACCESS FONCIER. Madame [Z] a été démise de son mandat de directrice générale de la SAS SOCADEX à compter du 3 février 2023. Afin de réaliser le programme immobilier projeté, un contrat de co-promotion immobilière sous seing privé a été signé entre la société ACCESS FONCIER et le promoteur ELGEA le 16 juin 2023, ces mêmes sociétés constituant une société SCCV VOILE DE MARINA. Aux termes d'un protocole d'accord sous seings privé du 21 juillet 2023, la société ACCESS FONCIER et Monsieur [B] se sont entendus afin que la SCCV VOILE DE MARINA se substitue dans les droits de la société ACCESS FONCIER dans le cadre de ladite promesse de vente. Le 10 août 2023 un avenant à la promesse de vente a été conclu entre Monsieur [X] [B] et la SCCV VOILE DE MARINA, représentée par Madame [Z] en qualité de co-gérante. Cet acte, reçu par Maître [M], a prorogé la promesse jusqu'au 15 janvier 2024 à 18 heures. Par assignations en date des 14, 15 et 16 novembre 2023, la SAS SOCADEX a assigné la SCCV VOILE DE MARINA, la SAS ELGEA, l'OFFICE NOTARIAL DE CAGNES-SUR-MER, et Monsieur [X] [B] devant le tribunal judiciaire de Grasse, lui demandant de déclarer nul et de nul effet l'acte de substitution daté du 19 octobre 2022 et, en conséquence, l'acte de substitution du 21 juillet 2023 et l'avenant de prorogation du 10 août 2023. La SAS SOCADEX demandait par ailleurs au tribunal de juger qu'elle est bénéficiaire de la promesse du 28 septembre 2022, de constater les manquements de la SCP OFFICE NOTARIAL DE CAGNES-SUR-MER à ses obligations professionnelles et de réserver la fixation de son préjudice. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 17 octobre 2025, auxquelles il sera renvoyé en application de l'article 455 du code de procédure civile pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens invoqués, la SAS SOCADEX demande au tribunal, au visa des articles 1156, 1157, 1158 et 1589-2 et 1240 du code civil, de : Déclarer nul et de nul effet l'acte de substitution daté du 19 octobre 2022 entre la société SOCADEX et la société ACCESS FONCIER En conséquence, déclarer nul et de nul effet l'acte de substitution du 21 juillet 2023 entre la société ACCESS FONCIER et la société SCCV VOILE DE MARINA En conséquence, déclarer nul et de nul effet l'avenant de prorogation établi par acte notarié du 10 août 2023 Et juger que cette prorogation des effets de la promesse du 28 septembre 2023 doit bénéficier à la seule société SOCADEX Constater les manquements de la SCP OFFICE NOTARIAL DE CAGNES SUR MER à ses obligations professionnelles au titre de l'établissement de l'avenant en date du 10 août 2023 de prorogation des effets de la promesse en date du 28 septembre 2022 ainsi qu'à son obligation de conseil, et juger qu'elle doit en supporter les conséquences dommageables Constater la responsabilité de la société ELGEA qui a permis la signature de l'avenant de prorogation à la promesse de cession, alors qu'elle était informée de l'insuffisance de pouvoir de son signataire ainsi que tous les actes subséquents Fixer le préjudice de la société SOCADEX découlant de ces manquements à la somme de 1 300 000 euros correspondant au manque à gagner de l'opération de promotion devant être réalisée, dont il est demandé une prise en charge de 60 % Condamner solidairement la SCP OFFICE NOTARIAL DE CAGNES SUR MER et la société ELGEA à la somme de 780 000 euros à titre de dommages et intérêts Condamner la société SCP OFFICE NOTARIAL DE CAGNES-SUR-MER, la société ELGEA au paiement d'une somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 7000 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens La demanderesse soutient que l'acte de substitution du 19 octobre 2022 aurait été signé par Madame [Z] postérieurement à sa révocation en qualité de directrice générale de la société SOCADEX en date du 3 février 2023, et qu'il aurait été antidaté. Elle fait valoir que cet acte a été conclu sans respect des termes de la clause de substitution visée à l'acte initial, et sans respect des dispositions de l'article 1589-2 du code civil. Elle estime qu'il est dès lors nul, et que, par conséquent, l'acte de substitution du 21 juillet 2023 et l'avenant de prorogation établi par acte notarié du 10 août 2023 le sont aussi. Elle soutient que le notaire instrumentaire de l'avenant de prorogation a manqué à ses obligations en ne s'assurant pas de la régularité des actes dont il a constaté l'existence. Elle reproche par ailleurs à la société ELGEA d'avoir commis une faute en ne cherchant pas à faire empêcher la signature de l'acte de prorogation du 10 août 2023. Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 29 octobre 2025, auxquelles il sera renvoyé en application de l'article 455 du code de procédure civile pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens invoqués, la SCCV VOILE DE MARINA et la SAS ELGEA demandent au tribunal, au visa des articles L227-6 du code de commerce et 1589-2 du code civil, de : Prononcer le rabat de la clôture intervenue le 21 octobre 2025 Débouter la société SOCADEX de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions Condamner la société SOCADEX au paiement de la somme de 6.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance La SCCV VOILE DE MARINA et la SAS ELGEA font valoir qu'à la date de signature de l'acte de substitution entre les sociétés SOCADEX et ACCESS FONCIER, Madame [Z] était directrice Générale de la société SOCADEX et présidente de la société ACCESS FONCIER. Elles exposent qu'aux termes des statuts de la société SOCADEX, Madame [Z] avait le pouvoir de conclure l'acte de substitution du 19 octobre 2022, contestant qu'il ait pu être antidaté. Elles font valoir que les clauses de substitution ne constituent pas des actes de cession, de sorte que l'article 1589-2 du code civil n'est pas applicable en l'espèce. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 16 janvier 2026, auxquelles il sera renvoyé en application de l'article 455 du code de procédure civile pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens invoqués, la SCP OFFICE NOTARIAL DE CAGNES SUR MER 3 BD MARECHAL JUIN demande au tribunal, au visa de l'article 1240 du code civil, de : Statuer ce que de droit sur les demandes de nullité de l'avenant de prorogation du 28 septembre 2023 En tout état de cause Juger que Me [M] n'a commis aucun manquement fautif, ayant causé un préjudice actuel, direct et certain à la société SOCADEX Juger que la société SOCADEX ne justifie d'aucun préjudice indemnisable causé par un manquement de Me [M] Débouter la société SOCADEX de l'ensemble de ses demandes dirigées à l'encontre de la SCP "OFFICE NOTARIAL DE CAGNES SUR MER 3 BD MARECHAL JUIN Condamner la société SOCADEX ou tout succombant, à payer à la SCP « OFFICE NOTARIAL DE CAGNES SUR MER 3 BD MARECHAL JUIN » la somme de 4.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de Maître Michel DRAILLARD, avocat aux offres de droit Ecarter l'exécution provisoire de la décision en cas de condamnation de la SCP "OFFICE NOTARIAL DE CAGNES SUR MER 3 BD MARECHAL JUIN La SCP OFFICE NOTARIAL DE CAGNES SUR MER fait valoir que Madame [Z] disposait bien des pouvoirs pour engager les sociétés SOCADEX, ACCESS FONCIER et SCCV VOILE DE MARINA au regard des statuts de ces dernières. Elle expose que l'obligation du Notaire de s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes qu'il dresse ne s'étend pas aux opérations connexes réalisées sans son concours. Elle estime que Maître [M] n'a ainsi commis aucun manquement à ses obligations. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 25 avril 2025, auxquelles il sera renvoyé en application de l'article 455 du code de procédure civile pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens invoqués, Monsieur [X] [B] demande au tribunal de : Dire et juger que les demandes de la Société SOCADEX sont non avenues Débouter la société SOCADEX de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions Condamner la société SOCADEX à verser à Monsieur [X] [B] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Monsieur [X] [B] expose qu'aucune demande au fond n'est formée à son encontre. Il fait valoir qu'il ne saurait être condamné au paiement de frais irrépétibles, ni garder à sa charge ceux qu'il a exposés. Par ordonnance en date du 28 avril 2025 la clôture de la procédure a été fixée avec effet différé au 21 octobre 2025 ; cette ordonnance a par suite été révoquée ; par ordonnance du 19 janvier 2026, la clôture de la procédure a été fixée avec effet différé au 28 juillet 2026 et l'affaire renvoyée à l'audience de plaidoirie du 7 septembre 2026 ; à cette date, la décision a été mise en délibéré au 26 octobre 2026.MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande en révocation de l'ordonnance de clôture : Dans le dispositif de leurs conclusions, la SCCV VOILE DE MARINA et la SAS ELGEA demandent au tribunal d'ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture intervenue le 21 octobre 2025. Il sera rappelé que cette ordonnance a d'ores et déjà été révoquée, et que par ordonnance du 19 janvier 2026, la clôture de la procédure a été fixée avec effet différé au 28 juillet 2026. Sur la validité de l'acte du 19 octobre 2022 et des actes subséquents : L'article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ». Aux termes des dispositions de l'article 1156 du code civil « L'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a légitimement cru en la réalité des pouvoirs du représentant, notamment en raison du comportement ou des déclarations du représenté. Lorsqu'il ignorait que l'acte était accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs, le tiers contractant peut en invoquer la nullité. (…) ». Aux termes des dispositions de l'article 1157 du code civil « Lorsque le représentant détourne ses pouvoirs au détriment du représenté, ce dernier peut invoquer la nullité de l'acte accompli si le tiers avait connaissance du détournement ou ne pouvait l'ignorer ». L'article L227-6 du code de commerce dispose que « La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts. Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social. Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du président qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. Les statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres que le président, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, peuvent exercer les pouvoirs confiés à ce dernier par le présent article. Les dispositions statutaires limitant les pouvoirs du président sont inopposables aux tiers ». L'article 14 des statuts de la SAS SOCADEX prévoit que « Le directeur général dispose, à l'égard des tiers, des mêmes pouvoirs que le président, à l'exception du pouvoir de contracter des emprunts, vendre ou échanger des immeubles sociaux, donner un nantissement sur le fonds de commerce ou faire apport à une société des biens sociaux ». L'article 13 des statuts de la société ACCESS FONCIER prévoit que « Le président (…) est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social » et que « dans les apports avec les associés, il ne pourra, sans autorisation préalable de ceux-ci donnée par une décision ordinaire, contracter des emprunts, vendre ou échanger des immeubles sociaux, donner un nantissement sur le fonds de commerce ou faire apport à une société des biens sociaux ». La SAS SOCADEX soutient que l'acte de substitution du 19 octobre 2022 serait un acte fictif entaché de nullité, en ce qu'il aurait été établi postérieurement à la date dont il fait mention, et postérieurement à la perte de son mandat de directrice générale par Madame [Z] qui a été révoquée par décision de l'associé unique du 3 février 2023. Elle prétend que l'acte du 19 octobre 2022 n'aurait été établi qu'en août 2023, voire septembre 2023, et aurait donc été antidaté. Au soutien de sa prétention, elle expose que l'existence de cet acte de substitution n'a jamais été invoqué ou évoqué par les représentants ou associés des sociétés concernées avant le 10 août 2023, date à laquelle a été signé, entre la société SCCV VOILE DE MARINA et Monsieur [B], l'avenant à la promesse unilatérale de vente en date du 28 septembre 2022. Sur ce, il ressort de l'examen des pièces versées aux débats que les représentants des sociétés parties à chacun des actes litigieux ont échangé de nombreux courriels dans le cadre de la mise en place du projet immobilier à l'origine de la signature de l'avant-contrat susvisé, dans lesquels il n'est pas fait mention des actes sous seing privés de substitution des 19 octobre 2022 et 21 juillet 2023. La convention de collaboration signée le 16 juin 2023 par les sociétés ELGEA et ACCESS FONCIER, représentée par Madame [Z], désigne par ailleurs la SAS SOCADEX en qualité de signataire de la promesse de vente du 28 septembre 2022. Cette dernière fait valoir à ce titre que la société ACCESS FONCIER avait au demeurant été désignée dans un premier temps en qualité de signataire de l'avant-contrat, avant qu'un autre projet désignant la SAS SOCADEX en cette qualité soit adressé à l'ensemble des parties. Les actes sous seing privé de substitution des 19 octobre 2022 et 21 juillet 2023 ne sont expressément visés pour la première fois qu'aux termes de l'avenant de prorogation du 10 août 2023. Pour autant, le seul fait que les correspondances et documents échangés par les parties antérieurement au 10 août 2023 ne contiennent pas de référence à la substitution du 19 octobre 2022 ne permet pas d'établir que ce dernier acte aurait nécessairement été signé postérieurement à la révocation de Madame [Z] de ses fonctions de directrice générale de la SAS SOCADEX. Il en va de même des variations rédactionnelles des différents projets de convention de collaboration qui ne font référence qu'à la signataire de la promesse à la date du 28 septembre 2022. Le 19 octobre 2022, Madame [Z] avait la qualité de directrice générale de la SAS SOCADEX, dont les statuts lui conféraient le pouvoir de la représenter dans le cadre de la signature de l'acte de substitution. Les défendeurs font par ailleurs valoir, sans être sérieusement contredit sur ce point, que la société ACCESS FONCIER avait indirectement financé par un apport en compte courant d'associé l'indemnité d'immobilisation versée par la SAS SOCADEX dans le cadre de la signature de la promesse unilatérale de vente. La société ACCESS FONCIER était également titulaire du permis de démolir les constructions établies sur les biens objets de l'avant-contrat, délivré le 1er août 2019, et du permis de construire sur ces mêmes terrains, délivré le 1er juillet 2022. Aucune incohérence dans la teneur ou dans la chronologie des faits et actes litigieux ne ressort ainsi de l'examen des pièces versées aux débats. Par conséquent, la SAS SOCADEX n'établit pas que l'acte litigieux aurait été signé postérieurement au 19 octobre 2022 et antidaté. C'est en vain que la SAS SOCADEX soutient que l'acte du 19 octobre 2022 doit en tout état de cause être annulé, au motif que les formalités de substitution prévues par la promesse unilatérale de vente du 28 septembre 2022, plus particulièrement l'obligation de notifier la substitution par LRAR au promettant, n'auraient pas été respectées en l'espèce. L'avant-contrat stipulait à ce titre que l'acte de substitution devrait être notifié par lettre recommandée avec accusé réception au promettant, sauf à ce que ce dernier intervienne à un acte authentique pour l'accepter. Les stipulations encadrant la faculté de substitution ont été insérées dans l'intérêt du promettant est n'étaient pas prescrites à peine de nullité absolue de l'acte sous seing privé. Seul Monsieur [B] pouvait dès lors s'en prévaloir dans le cadre d'une demande en nullité. Or ce dernier ne conteste pas la validité de l'acte litigieux qu'il a au demeurant ratifié par acte notarié en signant l'avenant de prorogation de la promesse de vente en date du 10 août 2023 faisant expressément mention de sa teneur. La SAS SOCADEX soutient enfin que l'acte du 19 octobre 2022 serait nul au motif qu'il aurait été conclu sans respect des dispositions de l'article 1589-2 du code civil. En vertu de ce texte « est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble, à un droit immobilier, à un fonds de commerce, à un droit à un bail portant sur tout ou partie d'un immeuble ou aux titres des sociétés visées aux articles 728 et 1655 ter du code général des impôts, si elle n'est pas constatée par un acte authentique ou par un acte sous seing privé enregistré dans le délai de dix jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire. Il en est de même de toute cession portant sur lesdites promesses qui n'a pas fait l'objet d'un acte authentique ou d'un acte sous seing privé enregistré dans les dix jours de sa date ». Néanmoins, le fait pour le bénéficiaire d'une promesse de vente de se substituer un tiers ne constitue pas une cession de créance, et n'emporte pas obligation d'accomplir les formalités susvisées. L'acte du 19 octobre 2022 n'encourt dès lors pas la nullité. La SAS SOCADEX sera en conséquence déboutée des demandes qu'elle forme visant à ce que l'acte de substitution du 19 octobre 2022 soit déclaré nul, et débouté de ses demandes subséquentes en nullité de l'acte de substitution du 21 juillet 2023 et de l'avenant de prorogation établi par acte notarié du 10 août 2023. Elle sera également déboutée de la demande qu'elle forme visant à ce qu'elle soit déclarée seule bénéficiaire de la promesse du 28 septembre 2022. Sur les demandes de dommages et intérêts formées par la SAS SOCADEX : La SAS SOCADEX demande au tribunal de condamner solidairement la SCP OFFICE NOTARIAL DE CAGNES SUR MER et la SAS ELGEA à lui payer la somme de 780 000 euros à titre de dommages et intérêts. S'agissant de la demande formée à l'encontre du notaire, la SAS SOCADEX soutient que ce dernier a manqué à ses obligations en ne procédant pas à la vérification des pouvoirs de Madame [Z] lors de l'établissement de l'avenant à la promesse de vente du 10 août 2023. L'acte litigieux a été conclu sous seing privé, à une date ou Madame [Z] disposait encore du pouvoir de le signer. Le notaire n'avait ainsi pas l'obligation de procéder à d'autres investigations concernant la signature d'un acte qu'il n'a pas instrumenté, et qui ne comportait aucune mention incohérente. S'agissant de la demande formée à l'encontre de la société ELGEA, la SAS SOCADEX reproche à cette dernière de ne pas être intervenue dans le cadre de la signature de l'avenant à la promesse de vente, alors qu'elle aurait été informée de l'irrégularité des actes antérieurs. La SAS SOCADEX ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, de la nullité de l'acte de substitution du 19 octobre 2022, et, partant, de la nullité de l'acte de substitution du 21 juillet 2023, puis de l'acte notarié du 10 août 2023. Dès lors, elle ne justifie d'aucune faute commise par la société ELGEA à son préjudice. Elle sera en déboutée de la demande qu'elle forme en fixation de son préjudice, et déboutée des demandes de dommages et intérêts qu'elle forme à l'encontre de la SCP OFFICE NOTARIAL DE CAGNES SUR MER et de la SAS ELGEA. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile : Il résulte des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations dire qu'il n'y a pas lieu à condamnation. Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SAS ELGEA, la SCCV VOILE DE MARINA, la SCP « OFFICE NOTARIAL DE CAGNES SUR MER 3 BD MARECHAL JUIN » et Monsieur [X] [B] l'intégralité des frais irrépétibles qu'ils ont exposés dans le cadre de la présente instance. La SAS SOCADEX sera en conséquence condamnée à payer la somme totale de 2.000 euros à la SAS ELGEA et la SCCV VOILE DE MARINA, la somme de 1.500 euros à la SCP « OFFICE NOTARIAL DE CAGNES SUR MER 3 BD MARECHAL JUIN » et celle de 1.500 euros à Monsieur [X] [B] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Aucune considération d'équité ne commande en revanche qu'il soit alloué à la SAS SOCADEX une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Cette dernière sera déboutée de sa demande à ce titre. Sur les dépens : L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une partie à la charge de l'autre partie. La SAS SOCADEX, qui succombe à l'instance, sera condamnée aux entiers dépens qui seront distraits au profit des avocats dans la cause en application de l'article 699 du code de procédure civile. Sur l'exécution provisoire : Il sera rappelé qu'en application de l'article 514 nouveau du code de procédure civile, applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. L'article 514-1 du code de procédure civile dispose que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée. En l'espèce, aucun élément n'est de nature à justifier que l'exécution provisoire soit écartée en application de l'article 514-1 du même code.PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe, Rappelle que l'ordonnance de clôture du 21 octobre 2025 a été révoquée, et que par ordonnance du 19 janvier 2026, la clôture de la procédure a été fixée avec effet différé au 28 juillet 2026 ; Déboute la SAS SOCADEX de la demande qu'elle forme visant à ce que l'acte de substitution du 19 octobre 2022 soit déclaré nul et de nul effet ; Déboute la SAS SOCADEX des demandes subséquentes qu'elle forme visant à ce que l'acte de substitution du 21 juillet 2023 et de l'avenant de prorogation établi par acte notarié du 10 août 2023 soient déclarés nuls et de nul effet ; Déboute la SAS SOCADEX de la demande qu'elle forme visant à ce qu'elle soit déclarée seule bénéficiaire de la promesse du 28 septembre 2022 ; Déboute la SAS SOCADEX de la demande qu'elle forme en fixation de son préjudice ; Déboute la SAS SOCADEX de la demande de dommages et intérêts qu'elle forme à l'encontre de la SCP OFFICE NOTARIAL DE CAGNES SUR MER ; Déboute la SAS SOCADEX de la demande de dommages et intérêts qu'elle forme à l'encontre de la SAS ELGEA ; Condamne la SAS SOCADEX à payer la somme totale de 2.000 euros à la SAS ELGEA et la SCCV VOILE DE MARINA en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SAS SOCADEX à payer la somme de 1.500 euros à la SCP « OFFICE NOTARIAL DE CAGNES SUR MER 3 BD MARECHAL JUIN » en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SAS SOCADEX à payer la somme de 1.500 euros à Monsieur [X] [B] en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute la SAS SOCADEX de ses demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SAS SOCADEX aux entiers dépens qui seront distraits au profit des avocats dans la cause en application de l'article 699 du code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe aux jours, mois et an susdits. Le Greffier La Présidente En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier. Prendre des notes...
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