Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3 novembre 2026, 2621395
Chronologie de l'affaire
Résumé
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Synthèse et parties
- Juridiction Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
- Numéro d'affaire2621395
- Type de recours Excès de pouvoir
- Dispositif Expertise / Médiation
- Référence abrégée TA Cergy-pontoise, 3 nov. 2026, n° 2621395
- Nature Décision
- Partie requéranteSUEZ Eau Francedéfendu(e) par ZAROURI Samy-Mohand
- Parties défenderessesSENEO
- Avocat(s) BAZE AVOCATS
Commentaires sur l'affaire
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Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2026, la société Suez Eau France, représentée par Me Zarouri et Me Berton, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise afin d'apprécier l'état actuel et à venir des immeubles, ouvrages et réseaux susceptibles d'être affectés par les travaux de renouvellement de la canalisation DN800 d'eau brute sous la place Henri IV à Suresnes (92150). La société Suez Eau France soutient que : - le syndicat SENEO, compétent en matière de production, d'adduction et de distribution d'eau potable sur le territoire de ses communes membres, dont la commune de Suresnes, et propriétaire des ouvrages du service, lui a délégué l'exploitation du service de production, de transport et de distribution d'eau potable ; la canalisation DN800 est l'ascendante n°1, l'une des trois conduites d'eau brute qui relient la station de pompage de Pagès, en bord de Seine, à l'usine de production d'eau potable du Mont-Valérien ; la conduite, en fonte grise, propriété de SENEO, a été posée en 1925 et a été mise à sa disposition en tant que délégataire ; son renouvellement est rendu nécessaire par l'aménagement de la place Henri IV projeté par la commune de Suresnes ; ce projet prévoit une fontaine, au droit de la conduite, sur un support en béton ancré à 3,5 mètres de profondeur, ce qui rendrait très difficile, voire impossible, tout accès ultérieur à la conduite ; les études préalables, menées au cours de l'été 2026, ont conclu que seul un renouvellement par micro-tunnelier est envisageable ; la nouvelle conduite DN800 sera posée par tubage à environ 7 mètres de profondeur ; - le démarrage des travaux est prévu au début du mois de janvier 2027, pour une durée prévisionnelle de sept mois ; la consultation des entreprises de travaux est en cours ; - la mesure d'expertise est utile dès lors que les litiges indemnitaires qui surviendraient relèveraient de la compétence du tribunal et qu'elle permettra de mesurer les éventuels désordres susceptibles d'affecter les ouvrages, réseaux et propriétés voisines des travaux, de prendre les mesures correctives adaptées et d'éviter toute contestation ultérieure ; il est nécessaire que l'expert établisse ses constats en trois temps, à savoir avant, pendant et après les travaux, et qu'il reste désigné pendant toute la durée du chantier. Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative. Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné Mme Marzoug, première vice-présidente du tribunal, pour statuer sur les demandes de référés.Considérant ce qui suit
: 1. Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux. / L'ordonnance désignant l'expert peut prévoir, par dérogation à l'article R. 751-3, qu'elle sera notifiée par le demandeur aux personnes dont les immeubles sont susceptibles d'être affectés par des dommages. / L'expert dépose un premier rapport accompagné d'un état de ses vacations, frais et débours, dès l'issue de la phase de constat. Le président de la juridiction ou, au Conseil d'État, le président de la section du contentieux fixe alors par ordonnance le montant des honoraires et des frais et débours dû à l'expert, dans les conditions prévues par l'article R. 621-11. / La mission de l'expert peut se poursuivre, si l'ordonnance mentionnée au deuxième alinéa l'a prévu, pour rechercher les causes et l'étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux, à l'initiative du demandeur saisi, le cas échéant, par l'une des parties mentionnées au deuxième alinéa. Le montant des honoraires et des frais et débours est fixé après le dépôt du ou des rapports relatifs aux dommages dans les conditions prévues par l'article R. 621-11, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 621-12. ». 2. L'expertise demandée par la société Suez Eau France, maître d'ouvrage délégué des travaux de renouvellement de la canalisation DN800 d'eau brute sous la place Henri IV à Suresnes (92150), présente un caractère utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l'experte comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. Eu égard à l'ampleur et à la nature des travaux et des propriétés, ouvrages et réseaux susceptibles d'être concernés par les travaux, l'experte restera saisie jusqu'à l'achèvement complet des travaux. A l'initiative de la société Suez Eau France, éventuellement saisie par une partie ou par toute personne susceptible de subir d'éventuels dommages du fait des travaux, l'experte pourra rechercher les causes et l'étendue des dommages matériels qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux.O R D O N N E :
Article 1er : Mme C... est désignée en qualité d'experte. Elle aura pour mission de : 1°) se rendre sur le site des travaux de renouvellement de la canalisation DN800 d'eau brute sous la place Henri IV à Suresnes (92150) ; 2°) se faire communiquer tous documents ou pièces qu'elle estimera utiles à l'accomplissement de sa mission, convoquer les parties, entendre tout sachant ainsi que toute personne intéressée par les éventuels dommages, donner son avis sur les impacts potentiels des travaux sur les avoisinants et proposer si nécessaire la délimitation des états de lieux à réaliser en conséquence ; 3°) dresser un état descriptif des immeubles, voies et trottoirs, réseaux, ouvrages publics ou autres éléments de construction appartenant aux voisins du site de l'opération de travaux publics concernée avant le début des travaux et dire s'il existe des désordres, les recenser, les décrire et préciser si, à son avis, ils présentent des dégradations inhérentes à leur structure, à leur mode de construction, à leurs fondations, à la nature du sous-sol sur lequel ils reposent ou consécutifs aux travaux qui auraient pu être entrepris au moment de l'expertise pour le compte du demandeur, ou à leur état de vétusté ; 4°) dire, en cas de danger réel et d'urgence constatée, si, à son avis, il convient de mettre en place des mesures de sauvegarde pour éviter l'aggravation des désordres et permettre le déroulement et la poursuite des travaux dans les meilleures conditions techniques possibles et, dans cette hypothèse, donner son avis sur les mesures permettant de mettre fin au danger, leur durée de réalisation et leur coût ; 5°) organiser les réunions d'expertise nécessaires au bon déroulement de la procédure ; 6°) le cas échéant, à la demande de la société Suez Eau France, éventuellement saisie par une partie ou par toute personne susceptible de subir d'éventuels dommages du fait des travaux, rechercher les causes et l'étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux, déterminer la nature des travaux de remise en état et en chiffrer le coût ; 7°) d'une façon générale, recueillir tous éléments techniques et de fait et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues et des préjudices subis, en cas de saisine au fond de la juridiction. Article 2 : L'experte accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Pour l'accomplissement de cette mission, elle se fera communiquer tous documents relatifs à la conception et à la réalisation des travaux. Elle restera saisie tout au long des travaux jusqu'à leur achèvement complet. Elle ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. Article 3 : Dès l'issue de la phase de constat, l'experte déposera un premier rapport au greffe, dans les meilleurs délais et aux plus tard deux mois à l'issue de la phase de constat, sous forme électronique, par le biais de la plateforme d'échanges, dans les conditions prévues à l'article R. 621-6-5 du code de justice administrative, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. L'experte notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer dans les conditions prévues à l'article R. 621-7-3 du même code. L'experte déposera par la suite au greffe du tribunal un ou des rapports lors de la phase de recherche des causes éventuelles de dommages au cours ou à l'achèvement des travaux. Article 4 : Les frais de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera les frais et honoraires. Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Suez Eau France, maître d'ouvrage délégué, ainsi qu'à Mme C..., experte. Article 6 : En application de l'article R. 532-1-1 et par dérogation à l'article R. 751-3, il appartient à la société Suez Eau France de notifier cette ordonnance aux entreprises attributaires de marchés intervenant dans la réalisation de ces travaux, ainsi qu'aux autres personnes publiques ou privées, propriétaires ou gestionnaires de domaines, dont les immeubles, ouvrages et réseaux sont susceptibles d'être affectés par des dommages du fait des travaux. Fait à Cergy, le 3 novembre 2026. La juge des référés, Signé S. Marzoug La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Prendre des notes...
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