Tribunal judiciaire de Rennes, 6 novembre 2026, 26/00458
Chronologie de l'affaire
25 avril 2025Tribunal judiciaire de Rennes
Résumé
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Synthèse et parties
- Juridiction Tribunal judiciaire de Rennes
- Numéro de pourvoi26/00458
- Dispositif Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
- Référence abrégée TJ Rennes, 6 nov. 2026, n° 26/00458
- Décision précédenteTribunal judiciaire de Rennes, 25 avril 2025
- Identifiant Judilibre6aee30896c2e1778124d0eda
- Parties demanderesses
- Parties défenderessesSociété ECO SOLUTIONSBDR THERMEA FRANCEdéfendu(e) par NOTHUMB Yann
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Chronologie de l'affaire
Tribunal judiciaire de Rennes
6 novembre 2026
Tribunal judiciaire de Rennes
25 avril 2025
Texte intégral
RE F E R E
N°
Du 06 Novembre 2026
N° RG 26/00458 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MDTY
54Z
c par le RPVA
le
à
Me Agata BACZKIEWICZ, Me Aurélie CARFANTAN-MOUZIN, Me Yann NOTHUMB, Me Camille SUDRON
- copie dossier
- 2 copies service expertises
Expédition et copie executoire délivrée le:
à
Me Agata BACZKIEWICZ,
Me Aurélie CARFANTAN-MOUZIN,
Me Yann NOTHUMB ([Localité 1]),
Me Camille SUDRON
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
OR D O N N A N C E
DEMANDEURS AU REFERE:
S.A.R.L. M.A SOLUTION ENERGETIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Agata BACZKIEWICZ, avocat au barreau de RENNES
substituée par Me TRAVAGLIANI, avocat au barreau de Rennes
S.A. MAAF ASSURANCES SA. Assureur RDC de la société M.A SOLUTION ENERGETIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Agata BACZKIEWICZ, avocat au barreau de RENNES
substituée par Me TRAVAGLIANI, avocat au barreau de Rennes
DEFENDEURS AU REFERE:
Société ECO SOLUTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
S.A.S. [B], dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Camille SUDRON, avocat au barreau de RENNES substitué par Me CARO Anne-Marie, avocat au barreau de Rennes
Société BDR THERMEA FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Yann NOTHUMB, avocat au barreau de LORIENT substitué par Me FONTAN, avocat au barreau de Rennes
Société BREIZH CLIM, dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparante
Société CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE LOIRE, dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Me Aurélie CARFANTAN-MOUZIN, avocat au barreau de RENNES substitué par Me JOUNIAUX, avocat au barreau de Rennes
LE PRESIDENT: Alice MAZENC, présidente
LE GREFFIER: Claire LAMENDOUR, greffier, lors des débats et lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.
DEBATS: à l'audience publique du 23 Septembre 2026,
ORDONNANCE: réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 06 Novembre 2026, date indiquée à l'issue des débats ,
VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d'appel devant le greffe de la Cour d'Appel de [Localité 2] dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l'article 490 du code de procédure civile.
L'appel de cette décision n'est cependant pas suspensif de son exécution.
Vu l'ordonnance rendue le 25 avril 2025 (RG 24/00800) par le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes, à la demande de M. [M] [L] et Mme [R] [L] et au contradictoire notamment de la société à responsabilité limitée (SARL) M.A. Solution Energétique et la société anonyme (SA) MAAF Assurances, ayant ordonné une mesure d'expertise confiée à M. [Q] [V] ;
Vu les assignations en référé des 02, 04 et 05 juin 2026 délivrées, à la requête de la SARL MA Solution Energétique et la SA MAAF Assurances, à l'encontre de :
- la société par actions simplifiée (SAS) Eco Solutions ;
- la SAS [B] ;
- la société BDR Thermea France ;
- la SAS Breizh Clim ;
- la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (CRAMA) Loire Bretagne, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins de :
- leur rendre commune et opposable l'expertise ordonnée en référé le 25 avril 2025 ;
- statuer sur les dépens.
A l'audience du 23 septembre 2026, les demandeurs, représentés par avocat, ont sollicité le bénéfice de leurs actes introductifs d'instance.
La SAS [B] et la société BDR Thermea France, également représentées par avocat, ont formé les protestations et réserves d'usage par voies de conclusions.
Pareillement représentée, la CRAMA Loire Bretagne a oralement fait de même.
Bien que régulièrement assignées par remise de l'acte à personne habilitée, les SAS Eco Solution et Breizh Clim n'ont pas comparu, ni ne se sont fait représenter.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, l'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ». Sur la demande d'extension des opérations d'expertise à de nouvelles parties Il convient, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de permettre à l'expert d'accomplir sa mission en présence de toutes les parties dont l'intervention est justifiée par un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile. En application de l'article 245 du même code, le juge ne peut étendre la mission de l'expert sans avoir au préalable recueilli ses observations. En l'espèce, la SARL MA Solution Energétique et la SA MAAF Assurances sollicitent l'extension des opérations d'expertise aux défendeurs. Les sociétés [B], BDR Thermea France et CRAMA Loire Bretagne ayant formé les protestations et réserves d'usage quant à cette demande, il y sera dès lors fait droit, comme énoncé au dispositif de la présente ordonnance. Les SAS Eco Solution et Breizh Clim étant défaillantes, il convient de vérifier que la demande formée à leur encontre est régulière, recevable et bien fondée. Les demandeurs versent au soutien de leur demande : - une facture en date du 21 janvier 2021, attestant de l'intervention de la SAS Eco Solution sur la pompe à chaleur (pièce n°1) ; - une facture du 22 novembre 2023, attestant de l'intervention de la SAS Breizh Clim sur ladite pompe à chaleur (pièce n°4). Le fondement juridique de l'action en germe envisagée n'apparaît en outre pas comme étant manifestement compromis. Il s'ensuit que les demandeurs justifient d'un motif légitime à ce que la mesure d'instruction en cours soit étendue au contradictoire de ces défendeurs. Sur les demandes annexes L'article 491 du code de procédure civile dispose, en second alinéa, que le juge des référés « statue sur les dépens ». Partie succombante, les demandeurs supporteront la charge des dépens. DISPOSITIF Statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort : Déclarons communes aux défendeurs les opérations d'expertises diligentées en exécution de l'ordonnance de référé du 25 avril 2025 (RG 24/00800) susvisée ; Disons que ces sociétés seront tenues d'intervenir à l'expertise, d'y être présentes ou représentées; Disons que les défendeurs leur communiqueront sans délai l'ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l'expert ; Disons que l'expert devra convoquer les défendeurs à la prochaine réunion d'expertise au cours de laquelle ils seront informés des diligences déjà accomplies et invités à formuler leurs observations ; Prorogeons de quatre mois le délai dans lequel son rapport devra être déposé ; Fixons à la somme de 2 000 € (deux mille euros) la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l'expert que les demandeurs devront consigner au moyen d'un chèque émis à l'ordre du régisseur du tribunal dans un délai de deux mois, faute de quoi la présente décision sera caduque; Invitons les parties, dans le but de limiter les frais d'expertise, à utiliser la voie dématérialisée via l'outil OPALEXE pour leurs échanges contradictoires avec l'expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure d'expertise. Laissons provisoirement les dépens à la charge des demandeurs ; Rejetons toute autre demande, plus ample ou contraire. La greffière Le juge des référés Prendre des notes...
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