Cour d'appel de Paris, 9 juin 2022, 21/125437
Résumé
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Synthèse et parties
- Juridiction Cour d'appel de Paris
- Numéro de déclaration d'appel21/125437
- Dispositif Délibéré prorogé
- Référence abrégée CA Paris, 1-10, 9 juin 2022, n° 21/125437
- Nature Arrêt
- Décision précédenteJuge de l'exécution de Paris, 31 mai 2021
- Identifiant LégifranceJURITEXT000046991874
- Partie appelanteSYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DUdéfendu(e) par CABINET THOMAS-COURCEL BLONDE
- Partie intiméeLES HAUTS DE PAJOLdéfendu(e) par NUNES Jean-Emmanuel
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Paris
9 juin 2022
Juge de l'exécution de Paris
31 mai 2021
Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
No RG 21/12543 - No Portalis 35L7-V-B7F-CD7VV
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 04 Juillet 2021
Date de saisine : 08 Juillet 2021
Nature de l'affaire : Sans indication de la nature d'affaires
Décision attaquée : no 21/80484 rendue
par le Juge de l'exécution de Paris le 31 Mai 2021
Appelante :
S.C.I. LES HAUTS DE PAJOL, représentée par Me Jean-emmanuel NUNES, avocat au barreau de PARIS, toque : G0025
Intimée :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1], représenté par son administrateur provisoire, Maître [N] [S], administrateur judiciaire dont l'Etude est sise à [Adresse 2], fonctions auxquelles elle a été désignée suivant ordonnance sur requête signée le 7 juillet 2016 par le délégataire de Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de PARIS,
, représentée par Me Philippe THOMAS COURCEL de la SELARL CABINET THOMAS-COURCEL BLONDE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0165 - No du dossier /4900, rep légal : Mme [N] [S] (administrateur provisoire)
AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS
Audience du : 09 Juin 2022
Objet : prorogation de la date du délibéré
Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu'en raison de l'absence d'un magistrat, le délibéré a été prorogé à la date du 30 Juin 2022
PARIS, le 09 juin 2022
Le greffier
Copie au dossier
Copie aux avocats
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