Tribunal judiciaire de Paris, 24 septembre 2026, 26/09467

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ Charges de copropriété N° RG 26/09467 N° Portalis 352J-W-B7K-DDMQQ DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] AVOCAT DEMANDEUR représenté par Me Carine SMADJA - #E1434 DEFENDERESSE Mme [W] [K] AVOCAT DEFENDERESSE non-représentée ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Valérie CLARISSOU, Juge, Assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,

Vu les articles

778 et 798 du code de procédure civile,

Attendu que

la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond ; Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l'instruction est requise. Déclarons l'instruction close. Le 24 Septembre 2026 La Greffière Le Président AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l'audience juge rapporteur du Jeudi 17 Décembre 2026 à 09 H 30, Le 24/09/2026 Le Président ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l'audience