Tribunal des activités économiques de Paris, Chambre 2-5, 20 mars 2025, 2025016135

*1DE/06/39/78/09* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 20 mars 2025 Chambre 2-5 SAS à associé unique ART DIFFUS, 29 passage Dubail 75010 Paris PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION * SAS KARMAN, elle-même représentée par sa présidente la SAS AS-IT-ALL FRANCE, elle-même représentée par son président M. [E] [U], 8 rue de la Remise des Genêts 60500 Vineuil-Saint-Firmin, représentant légal, présent assisté de Me Christophe Joffe, avocat (L108). * SELARL AJRS en la personne de Me [J] [X], 8 rue Blanche 75009 Paris, administrateur judiciaire, présente. * SELARL ASTEREN en la personne de Me [Y] [H], 55 rue de Lyon 75012 Paris, mandataire judiciaire, présente. * Mme [O] [W], 2 impasse des Peintres 75002 Paris, représentante des salariés, présente. PROCEDURE Par jugement en date du 25/03/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SAS à associé unique ART DIFFUS, avec période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 25/09/2024. Par jugement en date du 07/06/2024, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation. Par jugement en date du 19/09/2024, le tribunal a renouvelé la période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 25/03/2025, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce. C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le procureur de la République a présenté une requête au tribunal aux fins de voir prolonger exceptionnellement la période d'observation. Le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 20 mars 2025 les parties et aviser le ministère public, en application des articles R.621-9 et R.631-7 du code de commerce. SUR CE, LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort des observations des parties au cours de l'audience que : * l'administrateur : émet un avis favorable, car un plan de continuation est déposé pour le 22/05/2025. * le mandataire judiciaire : émet un avis favorable. * le dirigeant : émet un avis favorable. * le représentant des salariés : émet un avis favorable. * le juge-commissaire : émet un avis favorable pour 3 mois de renouvellement. Que la prorogation de la période d'observation est donc nécessaire ; Mme [R], vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis oralement la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de 3 mois. Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit : Copies: -SAS à associé unique ART DIFFUS -SELARL AJRS en la personne de Me [J] [X] -SELARL ASTEREN en la personne de Me [Y] [H] -TPG -Parquiet R.G. : 2025016135 P.C. : P202401149

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré, Vu la requête du ministère public, Prolonge la période d'observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la : SAS à associé unique ART DIFFUS 29 passage Dubail 75010 Paris Nom commercial : SATELLITE-PARIS Enseigne : SATELLITE-PARIS Activité : création et diffusion commerciale d'objets artistiques et architecturaux. création fabrication reproduction distribution diffusion et vente d'oeuvres (artistiques, architecturales) de produits, de documents sous les formes les plus diverses de bijoux fantaisie et accessoire de mode la création, l'importation, la distribution d'ouvrages en métaux précieux, pierres fines et pierres précieuses ; l'importation, l'exportation et le commerce de tous produits de parfumerie et de produits dérivés, de produits d'hygiène et de cosmétiques toutes activités annexes et connexes création et diffusion commerciale d'objets artistiques et architecturaux. création fabrication reproduction distribution diffusion et vente d'oeuvres (artistiques, architecturales) de produits, de documents sous les formes les plus diverses de bijoux fantaisie et accessoire de mode la création, l'importation, la distribution d'ouvrages en métaux précieux, pierres fines et pierres précieuses ; l'importation, la distribution d'ouvrages en métaux précieux, pierres fines et pierres précieuses ; l'importation, la distribution d'ouvrages en métaux précieux, pierres fines et pierres précieuses ; l'importation, la distribution et le commerce de tous produits de parfumerie et de produits dérivés, de produits d'hygiène et de cosmétiques toutes activités annexes et connexes création et le commerce de tous produits de parfumerie et de produits dérivés, de produits d'hygiène et de cosmétiques toutes activités annexes et connexes N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 331102012 Établissements : 23 rue des Francs Bourgeois 75004 Paris / 10 rue Dussoubs 75002 Paris / 43 rue des Abbesses 75018 Paris / 10 rue du Vieux Colombier / 10 rue Madame 75006 Paris / 22 passage Dubail 75010 Paris / RCS Lille-Métropole / RCS Nice / RCS Cannes pour une durée de 3 mois, soit jusqu'au 25/06/2025 Maintient M. Charles-Henri le Chevalier, juge commissaire, Maintient la SELARL AJRS en la personne de Me [J] [X], 8 rue Blanche 75009 Paris, administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle. Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [Y] [H], 55 rue de Lyon 75012 Paris, mandataire judiciaire. La présente décision est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 20/03/2025 où siégeaient : Mme Pascale Cholmé, juge présidant l'audience, M. Yvon Donval, juge, M. David Sztabholz, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Jean-Michel Russo, juge présidant l'audience, M. David Sztabholz, juge, M. Philippe Bontemps, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.