Tribunal des activités économiques de Nanterre, 8ème chambre, 10 décembre 2025, 2025L03010

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 10 Décembre 2025 8ème Chambre N° PCL : 2025J01062 SARLU ENERGY-TECH N° RG: 2025L03010 DEMANDEUR SELARL AJRS mission conduite par Me [D] [H], administrateur judiciaire de la SARLU ENERGY-TECH, [Adresse 1] comparant DEFENDEUR SARLU ENERGY-TECH [Adresse 2] RCS NANTERRE : 901898833 2022 B 14451 Représentant légal : M. [O] [E] [Adresse 3], Gérant comparant et assisté par Me Julien FERTOUC [Adresse 4] En présence de : SELARL HERBAUT-[F] mission conduite par Me [B] [F] mandataire judiciaire de la SARLU ENERGY-TECH, [Adresse 5] Mme Déborah DADOUN, M. François-René BURNOD, rapporteurs CIRI M. Jacques SULTAN, juge-commissaire COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : Mme Aude WALTER, président M. Luc MONNIER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier. MINISTERE PUBLIC : M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République, DEBATS Audience du 10 Décembre 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales. N° PCL : 2025J01062 SARLU ENERGY-TECH N° RG: 2025L03010 JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort

, délibérée par Mme Aude WALTER, président M. Luc MONNIER, juge M. Michel PAYAN, juge Prononcée publiquement par Mme Aude WALTER, président M. Luc MONNIER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier. JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE (SUR PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE) APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 15 OCTOBRE 2025 ce tribunal a ouvert à l'égard de la SARLU ENERGY-TECH la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours; C'est dans ces conditions, que la SELARL AJRS mission conduite par Me [D] [H], administrateur judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire; Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ; Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de la SARLU ENERGY-TECH :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en premier ressort, Vu le rapport oral du juge commissaire, Le ministère public ayant été avisé de la procédure, et entendu en son avis, Met fin à la période d'observation, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de SARLU ENERGY-TECH [Adresse 2] [Localité 1] RCS NANTERRE : 901898833 2022 B 14451 conformément aux dispositions de l'article L.641-1 et suivants du code de commerce ; Maintient M. Jacques SULTAN, juge commissaire Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire, Nomme la SELARL HERBAUT-[F] mission conduite par Me [B] [F] [Adresse 5], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur, Maintient la SELAS NOUVELLE ETUDE mission conduite par Me [U] [X] [Adresse 6], commissaire de justice, Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances, Fixe à 12 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal, Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit, Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours, Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.