Tribunal judiciaire de Versailles, 26 septembre 2025, 25/00537
Résumé
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Synthèse et parties
- Juridiction Tribunal judiciaire de Versailles
- Numéro de pourvoi25/00537
- Dispositif Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée TJ Versailles, 26 sept. 2025, n° 25/00537
- Identifiant Judilibre68dd76ed548223b2c7ab7f0e
- Partie demanderesse
- Partie défenderessePersonne physique anonymisée
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Chronologie de l'affaire
Tribunal judiciaire de Versailles
26 septembre 2025
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE [Localité 7]
[Adresse 4]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/00537 - N° Portalis DB22-W-B7J-TEZG
Minute:
S.A. LES RESIDENCES YVELISNES ESSONNE
C/
[W] [O]
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE
République Française
Au Nom du Peuple Français
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ
et le VINGT-SIX SEPTEMBRE
Après débats à l'audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 26 Septembre 2025 ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
LES RESIDENCES [Adresse 8], Société anonyme d'Habitation à Loyer Modéré à Directoire et Conseil de Surveillance , venant aux droits et obligations de "[Localité 6] HABITAT",
inscrite au RCS de [Localité 9] sous le n° 308 435 460 dont le siège social est [Adresse 3],
représentée par LA SELARL SALLARD CATTONI, avocat au barreau de PARIS, substitué par M%e [C] [L].
ET :
DEFENDEUR(S) :
M. [W] [O]
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sous la présidence de Christian SOUROU, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, délégué au tribunal de proximité de MANTES LA JOLIE/ Juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de MANTES LA JOLIE
assisté de Nadia CHAKIRI, Greffier ;
Le tribunal été saisi par acte introductif en date du 04 Juin 2025,
Vu les articles
385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ; Le demandeur par courriel en date du 25 septembre 2025, a déclaré se désister de son instance, la dette étant soldée; Le défendeur a accepté ce désistement par son absence à l'audience ;PAR CES MOTIFS
: Le tribunal, statuant publiquement par prononcé sur le siège, Constate le désistement d'instance de S.A. d'HLM LES RESIDENCES; Constate le dessaisissement du tribunal de proximité par l'effet du désistement de l'instance ; Laisse les dépens à la charge du demandeur, sauf meilleur accord des parties. LE GREFFIER LE PRESIDENT Prendre des notes...
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