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Tribunal administratif de Toulouse, 15 octobre 2026, 2508390

Résumé

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Synthèse et parties

  • Juridiction Tribunal administratif de Toulouse
  • Numéro d'affaire
    2508390
  • Type de recours Excès de pouvoir
  • Dispositif Désistement
  • Référence abrégée
    TA Toulouse, 15 oct. 2026, n° 2508390
  • Nature Ordonnance
  • Partie requérante
    Personne physique anonymisée
    défendu(e) par DANDAN Rémy
  • Partie défenderesse
  • Avocat(s) SARL RD AVOCAT

Commentaires sur l'affaire

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Dandan, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2025 par lequel le maire de Toulouse a décidé de mettre fin à son stage et a décidé de la radier des effectifs de la collectivité à compter du 17 novembre 2025 ; 2°) d'enjoindre audit maire de la réintégrer dans ses fonctions et de la titulariser dans un délai de sept jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Toulouse la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2026, la commune de Toulouse conclut au rejet de la requête. Par acte, enregistré le 29 septembre 2026, Mme B... déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (…) ». 2. Par un acte, enregistré le 29 septembre 2026, Mme B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à Mme B... du désistement de sa requête. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la commune de Toulouse. Fait à Toulouse le 15 octobre 2026. La présidente de la 6ème chambre, N. LASSERRE La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière en chef, ou par délégation, la greffière,
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