Tribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, 25/00508

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 25/00508 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5YCA AFFAIRE : FGAO (la SELARL TGE) C/ Mme [D] [R] et Madame [M] [B] (Me Aurélie SOPHIE) Grosse délivrée le 20 Octobre 2026 À -Me Aurélie SOPHIE la SELARL TGE - - DÉBATS : A l'audience Publique du 22 Septembre 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Monsieur Cyrille VIGNON Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 20 Octobre 2026 Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2026 PRONONCE par mise à disposition le 20 Octobre 2026 Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président Assistée de Madame Taklite BENMAMAS, Greffier NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES, FGAO, dont le siège social est sis [Adresse 1], élisant domicile en sa délégation de [Localité 1] sise [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître David GERBAUD-EYRAUD de la SELARL TGE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE C O N T R E DEFENDERESSES Madame [D] [R] née le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 1] (13), demeurant [Adresse 3] (MAYOTTE) représentée par Me Aurélie SOPHIE, avocat au barreau de MARSEILLE Madame [M] [B] née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 2] ([Localité 3], demeurant [Adresse 3] (MAYOTTE) représentée par Me Aurélie SOPHIE, avocat au barreau de MARSEILLE FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS : Par assignation du 10 janvier 2025, le Fonds de Garantie des Victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions a fait citer Mme [D] [R] et Mme [H] [B], pour obtenir leur condamnation in solidum au paiement de la somme de 40 035,77 € au titre du remboursement de l'indemnisation de Madame [V] [I] restée à la charge du fonds à la suite des faits de violences commis par Mme [D] [R], alors mineure, dont Mme [H] [B] était civilement responsable à l'encontre de la victime précitée, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation; 1200 € sont demandés au titre de l'article 700 du CPC. Le Fonds réitère ses demandes dans ses dernières conclusions en actualisant sa demande formulée au titre de l'article 700 du CPC à hauteur de 1500 €. Dans leurs dernières conclusions, Mme [D] [R] et Mme [H] [B] demandent au tribunal de : A TITRE PRINCIPAL : DEBOUTER le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS de ses demandes A TITRE SUBSIDIAIRE : Si le juge estime que le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS n'est pas défaillant dans l'administration de la preuve du principe de sa créance ORDONNER une expertise sur pièces et impartir à l'expert la mission de se prononcer sur les postes de préjudice suivants : - Frais divers - déficit fonctionnel temporaire (DFT) - souffrances endurées - assistance par tierce personne temporaire (ATPT) - préjudice esthétique - Déficit fonctionnel permanent (DFP) - Préjudice esthétique définitif A TITRE SUBSIDIAIRE : Si le juge considère la créance du Fonds de garantie fondée en son principe et refuse de faire droit à la demande d'expertise formulée par Mme [R] et Mme [B] : REDUIRE a de plus justes proportions la créance du FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS FIXER la créance du FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS comme suit comptes arrêtés au 11 septembre 2022 (date du dépôt du rapport d'expertise du docteur [Z]): Frais d'assistance médicale : 0 € Préjudice scolaire : 0 € déficit fonctionnel temporaire (DFT) : 2000 € souffrances endurées : 3,5/7 :7000€ assistance par tierce personne temporaire (ATPT) : 688 € préjudice esthétique : 500 € Déficit fonctionnel permanent (DFP) 1% : 2150,00 € Préjudice esthétique définitif : 1000 € DEBOUTER le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS de toutes demandes contraires SUR LES AUTRES DEMANDES : ACCORDER les plus larges délais de paiement à Mme [R] et Mme [B] en cas de condamnation DIRE N'Y AVOIR LIEU A STATUER sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile au regard de leur situation STATUER ce que de droit sur les dépens ECARTER l'exécution provisoire de la décision à intervenir DEBOUTER le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS de toutes ses demandes, notamment celles contraires à celles formulées par Mme [B] et Mme [R]

MOTIVATION

: Il résulte des débats et de l'examen des pièces produites, que par Jugement du 7 mars 2019, le Tribunal pour Enfants de MARSEILLE a condamné Madame [D] [R] en présence de sa mère Madame [H] [B], pour avoir le 28 mars 2018 à MARSEILLE (13), commis des violences à l'encontre de Madame [V] [I] et lui avoir causé des blessures. Madame [V] [I] a saisi la Commission d'Indemnisation de [Localité 1] qui par Décision du 7 septembre 2020, a désigné en qualité d'Expert le Docteur [J], lequel a déposé un rapport le 16 août 2022après avoir sollicité l'avis de sapiteur du Docteur [Y], psychiatre.Par Décision du 6 novembre 2023, la Commission d'Indemnisation a alloué à la victime une indemnité de 39.035,77 € en réparation de son préjudice, outre la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, sommes réglées par le FONDS DE GARANTIE. Le FONDS DE GARANTIE qui a versé à la victime la somme totale de 39.035,77€ + 1.000 € = 40. 035,77 € a exercé à l'encontre de Madame [D] [R] et de sa mère Madame [H] [B] civilement responsable, son recours subrogatoire prévu par les articles 706-11 du Code de Procédure Pénale et L.422-1 du Code des Assurances. L'auteur des faits dommageables n'est pas fondé à invoquer, lors de l'action récursoire du FONDS DE GARANTIE, la violation du principe du contradictoire, ou de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme : il lui appartient, à ce moment-là, de discuter le principe et le montant du droit à indemnisation de la victime. Or, le Fonds verse notamment aux débats : les clichés des blessures subies par Madame [V] [I], le compte-rendu par le Dr [U] d'examen de Madame [I] par l'Unité de médecine légale de l'hôpital de la [Etablissement 1] le 30 mars 2018, le certificat médical initial délivré par le Dr [C] des Urgences de l'Hôpital d'instruction des armées le 4 avril 2018, le certificat médical initial délivré par le service urgences mains de l'hôpital de la [Etablissement 1] le 4 avril 2018, l'ordonnance du 4 mai 2018 prescrivant à la victime des séances de rééducation de la main droite, le certificat médical final délivré par le Dr [L] le 9 septembre 2019, les notes de frais d'assistance médicale à expertise du Dr [X] émises entre mars 2021 et juin 2022. Ce faisant, il permet aux défendeurs de disposer des éléments permettant d'exercer leurs droits. Mme [D] [R] et Mme [H] [B] contestent le taux de DFP de 9% de la victime fixé par l'expert, le Dr [J], tenant compte de « des cervicalgies, des séquelles articulaires et de l'auriculaire droit (main dominante) et du retentissement psychologique post traumatique ». Il est à noter qu'un sapiteur psychiatre a été dûment sollicité. L'argumentaire développé par Mme [D] [R] et Mme [H] [B] tendant à remettre en cause l'avis du sapiteur revêt un caractère hypothétique et ne comporte aucun élément d'ordre médical de nature à établir une erreur d'appréciation de ce sapiteur. Il n'y a en conséquence pas lieu d'ordonner une expertise médicale judiciaire sur pièce. Mme [D] [R] et Mme [H] [B] contestent le chiffrage et le quantum de l'indemnisation. Les frais d'assistance sont dûment justifiés. L'indemnisation du DFT et des DFTP est conforme à la jurisprudence (le jour de DFT est à ce jour chiffré à hauteur de 32 €). Le quantum alloué concernant les souffrances endurées est normal. Le taux horaire de l'assistance tierce personne était bien de 18 € (il est désormais de 23€ par jour). Le préjudice esthétique a été justement chiffré. Aucune considération pertinente ne permet de réduire le taux de DFP précité retenu par l'expert. Mme [D] [R] et Mme [H] [B] seront donc condamnés in solidum au paiement de la somme de 40 035,77 € avec intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2025. La situation financière des défendeurs ne permet pas d'envisager un apurement de la dette dans un délai raisonnable et légalement admissible il n'y a certainement pas lieu de prescrire des délais de paiement particuliers. Les défendeurs seront condamnés in solidum à payer la somme de 800 € en application de l'article 700 du CPC outre celle de 800 € au titre de l'indemnité de gestion. Les défendeurs supporteront in solidum les entiers dépens. L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n'en dispose autrement. Il n'y a pas lieu en l'espèce d'écarter l'exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Rejette la demande d'expertise judiciaire médicale; Condamne in solidum Mme [D] [R] et Mme [H] [B] à payer au Fonds de Garantie des Victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions la somme de 40035,77 € avec intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2025; Condamne in solidum Mme [D] [R] et Mme [H] [B] à payer au Fonds de Garantie des Victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions la somme de 800€ en application de l'article 700 du CPC; Rejette la demande de délais de paiement; Dit qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit de la présente décision ; Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l'exécution provisoire; Condamne in solidum Mme [D] [R] et Mme [H] [B] aux dépens. AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 20 OCTOBRE DEUX MILLE VINGT- SIX LE GREFFIER LE PRESIDENT LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 4] d'Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d'y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.