CNIL, 31 décembre 2011, DF-2011-581
Mots clés
société
Synthèse
- Juridiction : CNIL
- Numéro de pourvoi :DF-2011-581
- Nature de la délibération : Autorisation de transfert
- État juridique : VIGUEUR
- Nature : Décision
- Identifiant Légifrance :CNILTEXT000024558048
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Résumé
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Partie demanderesse
Partie défenderesse
GLOCAL E :BUSINESS OP PRIVATE LIMITED
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Texte intégral
Décision DF-2011-581 autorisant la société SMITH & NEPHEW SAS à transférer des données à caractère personnel vers les ETATS-UNIS aux fins de centralisation et de stockage des données faisant l’objet de traitements mis en œuvre par la société GLOCAL E :BUSINESS OP PRIVATE LIMITED pour le compte de la société SMITH & NEPHEW SAS (Demande d’autorisation n°1514838 v1)
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