CNIL, 31 décembre 2011, DF-2011-581
Chronologie de l'affaire
Résumé
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Synthèse et parties
- Juridiction CNIL
- Numéro de pourvoiDF-2011-581
- Nature de la délibération Autorisation de transfert
- État juridique VIGUEUR
- Nature Décision
- Identifiant LégifranceCNILTEXT000024558048
- Partie demanderesse
- Partie défenderesseGLOCAL E :BUSINESS OP PRIVATE LIMITED
Commentaires sur l'affaire
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Texte intégral
Décision DF-2011-581 autorisant la société SMITH & NEPHEW SAS à transférer des données à caractère personnel vers les ETATS-UNIS aux fins de centralisation et de stockage des données faisant l’objet de traitements mis en œuvre par la société GLOCAL E :BUSINESS OP PRIVATE LIMITED pour le compte de la société SMITH & NEPHEW SAS (Demande d’autorisation n°1514838 v1)
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