Tribunal administratif de Lyon, 2 octobre 2026, 2607968
Chronologie de l'affaire
Résumé
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Synthèse et parties
- Juridiction Tribunal administratif de Lyon
- Numéro d'affaire2607968
- Type de recours Excès de pouvoir
- Dispositif Non-lieu
- Référence abrégée TA Lyon, 2 oct. 2026, n° 2607968
- Nature Ordonnance
- Partie requéranteAux Sourcesdéfendu(e) par ADAS Ala du Cabinet ADAS AVOCATS
- Parties défenderessesMeyzieudéfendu(e) par Cabinet ATV AVOCATS ASSOCIESRhône
- Avocat(s) ADAS AVOCATS
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Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Lyon
2 octobre 2026
Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête, enregistrée le 8 juin 2026, l'association « Aux Sources », représentée par la SELARL Adas Avocats (Me Adas), demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 mai 2026 par lequel le maire de Meyzieu a interdit, d'une part, l'organisation du salon « Aux Sources » prévu les 13 et 14 juin 2026 au domaine Fantasia, d'autre part, l'organisation de tout salon, réunion ou colloque ayant le même organisateur, un objet similaire et les mêmes conférenciers ou intervenants, en tout lieu du territoire communal, jusqu'au mercredi 1er juillet 2026 ; 2°) d'enjoindre au maire de Meyzieu de lever tout obstacle à la tenue dudit événement ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Meyzieu le paiement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 11 juin 2026, le préfet du Rhône, qui intervient au soutien des écritures en défense de la commune de Meyzieu, conclut au rejet de la requête. Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2026, la commune de Meyzieu, représentée par la SELARL ATV Avocats Associé (Me Vincens-Bouguereau), conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête et au rejet des conclusions présentées par l'association « Aux Sources » au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les pièces du dossier.Vu :
- le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ;Considérant ce qui suit
: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ». 2. Le préfet du Rhône a intérêt au rejet de la requête de l'association requérante. Par suite, son intervention est recevable. 3. Par un arrêté du 22 septembre 2026, postérieur à l'introduction de la requête, le maire de Meyzieu a décidé de retirer l'arrêté du 22 mai 2026 en litige. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par la requérante ont perdu leur objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer. 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Meyzieu la somme de 600 euros à verser à l'association « Aux Sources » au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.O R D O N N E :
Article 1er : L'intervention du préfet du Rhône est admise. Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de l'association « Aux Sources ». Article 3 : La commune de Meyzieu versera à l'association « Aux Sources » la somme de 600 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association « Aux Sources », à la commune de Meyzieu et au préfet du Rhône. Fait à Lyon, le 2 octobre 2026. Le président de la 9ème chambre, Jean-Pascal Chenevey La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier Prendre des notes...
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