Tribunal judiciaire de Valenciennes, 15 septembre 2026, 26/02311
Résumé
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Synthèse et parties
- Juridiction Tribunal judiciaire de Valenciennes
- Numéro de pourvoi26/02311
- Dispositif Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Référence abrégée TJ Valenciennes, 15 sept. 2026, n° 26/02311
- Identifiant Judilibre6aa9a1aac27382d099b5250f
- Partie demanderessePersonne physique anonymiséedéfendu(e) par MASSIN Frédéricdu Cabinet TIRY-DOUTRIAUX
- Partie défenderesseSIA HABITATdéfendu(e) par BUCUR Théodora
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Texte intégral
N° RG 26/02311 - N° Portalis DBZT-W-B7K-HDH4
MINUTE : 26/00072
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
JUGE DE L'EXÉCUTION
DÉCISION
DU : QUINZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
MAGISTRAT TENANT L'AUDIENCE :
Teslima KHIARI, Juge de l'exécution,
Assisté de Anne Sophie BIELITZKI, Greffier
PARTIE DEMANDERESSE :
Mme [K] [Y], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Frédéric MASSIN de la SCP TIRY-DOUTRIAUX, avocats au barreau de VALENCIENNES, avocats plaidant, vestiaire : 4
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59606-2026-002145 du 13/04/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
ET
PARTIE DEFENDERESSE :
S.A. SIA HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Théodora BUCUR, avocat au barreau de DOUAI, avocat plaidant, vestiaire :
DÉBATS :
L'affaire a été appelée à l'audience du 15 Septembre 2026, et la décision rendue le jour même.
N° RG 26/02311 - N° Portalis DBZT-W-B7K-HDH4
A l'audience de ce jour, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et ce, sans opposition de son adversaire qui doit donc être considéré comme ayant accepté ce désistement implicitement.
Il convient de constater ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'Exécution, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort,Constate que la
partie demanderesse s'est désistée de son instance, Dit qu'elle conservera la charge des dépens. Le Greffier Le Juge de l'Exécution Prendre des notes...
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