Tribunal administratif de Marseille, 5ème Chambre, 13 novembre 2026, 2410853
Chronologie de l'affaire
24 août 2026Tribunal administratif de Marseille
Résumé
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Synthèse et parties
- Juridiction Tribunal administratif de Marseille
- Numéro d'affaire2410853
- Type de recours Excès de pouvoir
- Dispositif Rejet
- Référence abrégée TA Marseille, 13 nov. 2026, n° 2410853
- Rapporteur M. Guionnet Ruault
- Nature Décision
- Décision précédenteTribunal administratif de Marseille, 24 août 2026
- Partie requérantePersonne physique anonymisée
- Partie défenderesse
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Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Marseille
13 novembre 2026
Tribunal administratif de Marseille
24 août 2026
Texte intégral
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22 et 24 octobre 2024, 11 février, 26 juin, 7 juillet et 18 septembre 2025, 27 et 28 janvier, 3 juillet et 6 août 2026, M. S... A... doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'enjoindre à la commune de Marseille de supprimer ou d'élaguer le pin situé à proximité de sa concession familiale au cimetière des Olives sur la commune de Marseille.
Il soutient que :
- sa requête est recevable ;
- la responsabilité pour faute de la commune doit être engagée pour défaut d'entretien normal du domaine public en ce que le pin présent à proximité de sa concession lui cause des nuisances.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2026, la commune de Marseille conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir que :
- les conclusions à fin d'injonction présentées à titre principal sont irrecevables en l'absence de conclusions indemnitaires ;
- aucun défaut d'entretien normal ne peut lui être reproché.
Par une ordonnance du 24 août 2026, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 25 septembre 2026.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code
de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Guionnet Ruault, rapporteur, - les conclusions de M. Boidé, rapporteur public, - et les observations de M. A... et de Mme N... représentant la commune de Marseille.Considérant ce qui suit
: 1. M. A..., titulaire d'une concession au cimetière des Olives à Marseille, carré B, 14e rang n°1, expose qu'un pin implanté à proximité de sa concession lui cause des nuisances par la présence de sève et de déjections d'oiseaux sur son caveau familial. Par sa requête, il demande au tribunal d'enjoindre à la commune de Marseille de supprimer ou d'élaguer ce pin. 2. D'une part, la personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d'une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant à ce que cette personne publique soit condamnée à l'indemniser des conséquences dommageables de ce comportement. Elle peut également, lorsqu'elle établit la persistance du comportement fautif de la personne publique responsable et du préjudice qu'elle lui cause, assortir ses conclusions indemnitaires de conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à la personne publique en cause de mettre fin à ce comportement ou d'en pallier les effets. De telles conclusions à fin d'injonction ne peuvent cependant être présentées qu'en complément de conclusions indemnitaires. 3. D'autre part, de la même façon, le juge administratif ne peut être saisi, dans le cadre d'une action en responsabilité sans faute pour dommages de travaux publics, de conclusions tendant à ce qu'il enjoigne à la personne publique de prendre les mesures de nature à mettre fin au dommage ou à en pallier les effets, qu'en complément de conclusions indemnitaires. 4. Il appartient au juge, saisi de conclusions tendant à ce que la responsabilité de la personne publique soit engagée, de se prononcer sur les modalités de la réparation du dommage, au nombre desquelles figure le prononcé d'injonctions, dans les conditions définies au point précédent, alors même que le requérant demanderait l'annulation du refus de la personne publique de mettre fin au dommage, assortie de conclusions aux fins d'injonction de prendre de telles mesures. Dans ce cas, il doit regarder ce refus de la personne publique comme ayant pour seul effet de lier le contentieux. 5. Il résulte de ce qui précède que ce n'est qu'en complément de conclusions indemnitaires que le juge administratif peut être régulièrement saisi, dans le cadre d'une action en responsabilité, de conclusions tendant à ce qu'il enjoigne à une personne publique ou à une personne privée chargée de la gestion d'un service public de prendre les mesures de nature à mettre fin au dommage ou à en pallier les effets. Par suite, les conclusions de la requête à fin d'injonction par lesquelles M. A... demande à la commune de Marseille de supprimer ou d'élaguer le pin litigieux, alors qu'il a expressément abandonné ses conclusions indemnitaires, ne peuvent qu'être rejetées comme irrecevables. La fin de non-recevoir opposée en défense doit, ainsi, être accueillie. 6. Au surplus, à supposer même que M. A... ait maintenu ses conclusions indemnitaires et ait préalablement adressé une telle demande à la commune de Marseille permettant de lier le contentieux, il résulte de l'instruction que le pin litigieux était planté avant l'implantation de la concession de l'intéressé et que la commune a déjà procédé à l'élagage de certaines branches au mois de mai 2024. Dans ces circonstances, alors que la seule présence de sève et de déjections d'oiseaux ne constitue pas un dommage présentant un caractère de gravité suffisant pour ouvrir droit à indemnisation, aucun défaut d'entretien normal du cimetière ne peut être reproché à la commune de Marseille. 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'injonction de la requête doivent être rejetées.D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. S... A... et à la commune de Marseille. Délibéré après l'audience du 22 octobre 2026, à laquelle siégeaient : M. Platillero, président, M. Cabal, premier conseiller, M. Guionnet Ruault, conseiller, Assistés de Mme Aras, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2026. Le rapporteur, Signé A. GUIONNET RUAULT Le président, Signé F. PLATILLERO La greffière, Signé M. C... La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, La greffière. Prendre des notes...
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