Tribunal de commerce de Bergerac, Pcl, 9 septembre 2026, 2026L00208

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC JUGEMENT DU 17 septembre 2026,

Décision contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience de chambre du Conseil du 9 septembre 2026 où siégeaient M. Bruno BERJAL, Président d'Audience, M. Bernard LASSOUJADE, et M. Bruno HENRY, Juges. Délibérée par les mêmes Juges. Décision rendue par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code Procédure Civile Le 17 septembre 2026 par M. Bruno BERJAL, Président d'Audience Minute signée par M. Bruno BERJAL, Président d'Audience et par Mme GRONAS C Commis Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire Le juge commissaire ayant fait au préalable un rapport écrit. Le Mandataire judiciaire et la SAS [Q] assistée de Me [L] [T] ont été entendus préalablement en leur rapport et observations. Le Ministère public entendu en ses réquisitions.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par jugement en date du 8 juillet 2026 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SAS [Q] 13 Rue des Conférences 24100 Bergerac Attendu que tant l'entreprise que les représentants des salariés ont été informés conformément à l'article R.621-9 du Code de Commerce de la date à laquelle il serait statué sur la poursuite de l'activité, Attendu qu'à l'audience de ce jour, ont comparu : M. Rémy [Q] Président assisté de Me [L] [T], M. [B] [A] représentant des salariés et Me [Z] [U] Mandataire judiciaire, Attendu que la débitrice souhaite s'orienter vers un plan de cession du groupe et sollicite la nomination d'un administrateur judiciaire, Attendu que le Tribunal estime qu'il y a lieu de laisser à la SAS [Q] un délai supplémentaire pour élaborer un plan de cession de l'entreprise et de faire droit à sa demande de nomination d'un administrateur judiciaire, Qu'il y a lieu de faire application des articles L.631-15 et L.631-21-1 du Code de Commerce et d'autoriser la poursuite de la période d'observation et de nommer en qualité d'administrateur judiciaire la SELARL FHBX prise en la personne de Me [E] [H] avec pour mission d'assister la société dans ces actes de gestion et notamment de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation de la cession du groupe envisagée.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application des articles L.631-15 et L.631-21-1 du Code de Commerce, Décide la poursuite de la période d'observation de la SAS [Q] en vue de l'élaboration d'un plan de cession de l'entreprise, pour une période de 4 mois avec poursuite de l'activité Nomme la SELARL FHBX 34 rue Victor Hugo 33500 LIBOURNE prise en la personne de Me [E] [H] en qualité d'administrateur judiciaire avec pour mission d'assister la société dans ces actes de gestion et notamment de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation de la cession du groupe envisagée. Dit que la SAS [Q] et le représentant des salariés seront invités à comparaître devant le Tribunal en Chambre du Conseil le 25 novembre 2026 à 9 heures 00 Dit que l'administrateur, la SELARL FHBX devra durant cette période communiquer au Mandataire Judiciaire et à M. [V] [I], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues aux articles L.631-19 et L.626-2 et procéder aux informations et consultations prévues à l'article L.631-19 et L626-5 du Code de Commerce et d'établir le bilan économique et social, Dit que conformément à l'article L.631-15 II du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire, Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi. Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. Minute signée par M. Bruno BERJAL, Président d'Audience, et par Mme GRONAS C, Commis Greffier.