Tribunal judiciaire de Paris, 17 mars 2010, 2010/01815

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS JUGEMENT rendu le 17 Mars 2010 3ème chambre 3ème section N°RG: 10/01815 DEMANDERESSES Société DAUPHITEX SAS [...] 69140 RILLIEUX LA PAPE Société GROUPE ZANNIER INGERNATIONAL (GZI) SAS Zone Industrielle du Clos Marquet 42400 ST CHAMOND représentées par Me Serge LEDERMAN, de la SCP NATAF FAJGNBAUM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0305 DEFENDERESSE Société VICTORIA CASHMERE SAS 6 place des Victoires 75002 PARIS représentée par Me Corinne CHAMPAGNER KATZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1864 COMPOSITION DU TRIBUNAL Agnès T, Vice-Président, signataire de la décision Anne CHAPLY, Juge Mélanie B. Juge assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier, signataire de la décision DEBATS A l'audience du 01 Mars 2010 tenue en audience publique JUGEMENT Prononcé par remise de la décision au greffe Contradictoire en premier ressort FAITS ET PRETENTIONS Vu le jugement en date du 6 janvier 2010; Vu la requête en omission de statuer enregistrée au greffe le 1er février 2010 formée par la société DAUPHITEX et la société GROUPE ZANNIER INTERNATIONAL tendant à voir: - dire et juger que l'absence de reprise dans le dispositif du jugement rendu le 6 janvier 2010 par la 3e section de la 3e chambre du tribunal de grande instance de Paris - RG n°08/16235 de la mesure de réparation complémentaire afférente à la publication par voie de presse dudit jugement, pourtant ordonnée aux termes des motifs de cette décision, constitue une omission de statuer; - en conséquence, compléter le dispositif du jugement rendu le 6 janvier 2010 par la 3e section de la 3e chambre du tribunal de grande instance de Paris - RG n°08/l 6235 en ordonnant la publication de cette décision dans la limite de trois journaux au choix des sociétés DAUPHITEX et GROUPE ZANNIER INTERNATIONAL, à hauteur d'un coût de 4.500 euros H.T. par insertion aux frais de la société VICTORIA CASHMERE, - en tout état de cause, laisser les dépens de l'instance sur requête à la charge du Trésor Public; L'ensemble des parties ayant été régulièrement convoquées, l'affaire a été appelée à l'audience du 1er mars 2010,

MOTIFS

Vu l'article 463 du code de procédure civile; Un jugement même passé en force de chose jugée peut être complété sans porter atteinte à la chose jugée par la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande. En l'espèce, c'est par le jeu d'une erreur matérielle d'impression que le tribunal a omis d'ordonner dans son dispositif la publication judiciaire prévue dans sa motivation et il convient en conséquence de rectifier le jugement en ordonnant dans son dispositif la publication judiciaire selon les conditions fixées aux motifs du jugement du 6 janvier 2010. En conséquence, il convient de rectifier le dispositif du jugement n° RG 08/16235 en ajoutant la menti on suivante en haut de la page 14: - ORDONNE la publication de la décision dans la limite de trois journaux au choix des demandeurs, à hauteur d'un coût de 4.500 euros H.T. par insertion et aux frais de la société VICTORIA CASCHMERE.

PAR CES MOTIFS

Statuant dans les mêmes formes que le jugement entrepris, Ordonne la rectification du jugement RG numéro 08/16235 du 6 janvier 2010, Dit que doit être ajoutée en haut de la page 14 du jugement, dans son dispositif, la mention suivante : - Ordonne la publication de la décision dans la limite de trois journaux au choix des demandeurs, à hauteur d'un coût de 4.500 euros H.T. par insertion et aux frais de la société VICTORIA CASCHMERE. Dit que ces rectifications seront portées sur la minute même du jugement et sur les expéditions de l'ordonnance rectifiée. Dit que les dépens resteront à la charge du Trésor Public.