Tribunal administratif de Versailles, 3 juillet 2026, 2601625

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 4 février 2026, Mme A... B... demande au tribunal d'annuler la décision du 26 novembre 2025 par laquelle le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne a rejeté son recours gracieux contre la décision lui ayant attribué une note éliminatoire dans le cadre de l'épreuve d'ingénieur territorial 2025 spécialité urbanisme, aménagement et paysages (option paysages, espaces verts) et d'annuler la décision d'élimination. Par un mémoire en défense enregistré le 10 avril 2026, le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne, représenté par Me Le Baut, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B... la somme de 1 080 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 11 mai 2026, Mme B... a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Perez, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 2. Par un mémoire enregistré le 11 mai 2026, Mme B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mme B... la somme demandée par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.... Article 2 : Les conclusions présentées par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au centre interdépartemental de gestion de la grande couronne. Fait à Versailles le 3 juillet 2026. Le magistrat désigné, signé J-L. Perez La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.