Tribunal administratif de Lille, 16 octobre 2026, 2611248

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2026, M. C... D..., représenté par Me Luc Basili, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de l'accueillir et de le maintenir en hébergement d'urgence adapté à son handicap sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard, et jusqu'à ce qu'il soit orienté vers une structure d'hébergement stable ou vers un logement adapté à sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - il a contacté le « 115 » qui lui a refusé un hébergement en raison du manque de places « PMR » ; - il y a une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que sont le droit au logement et le droit au respect de la dignité humaine dès lors qu'il ne dispose d'aucune ressource lui permettant d'accéder à un logement dans le parc privé, sa situation administrative actuelle l'empêchant de prétendre à un logement dans le parc social à ce jour ne disposant pas d'un titre de séjour pour le moment, et qu'il témoigne d'une situation médicale et sociale particulièrement préoccupante présentant une paraplégie par suite d'une myélite d'étiologie inconnue. Par un mémoire en défense et des pièces, enregistrés le 16 octobre 2026, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que : - le requérant ne s'est pas mobilisé pour préparer sa sortie du LHSS ; - il a certes besoin d'un hébergement mais pas dans le cadre d'un dispositif LHSS car, depuis mars 2026, il dormait au sein de la structure LHSS, n'y prenait pas ses repas et ne recevait plus de soins. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Après avoir entendu lors de l'audience publique du 16 octobre 2026 à 10h30 : - le rapport de M. Girard-Ratrenaharimanga ; - les observations de Me Basili, représentant M. D..., présent, qui reprend sa requête et précise, en outre que : * M. D... justifie d'une vulnérabilité ; * le certificat médical du dermatologue précise clairement que les escarres risquent de revenir ce qui justifierait un retour au début de la maladie ; * le requérant n'a pas refusé des démarches : ** l'Abej aurait pu saisir la MDPH de son cas puisque son objet est d'accompagner les personnes comme lui ; d'ailleurs, l'Abej indique avoir un service dédié pour l'accompagnement dans les demandes de titres de séjour ; ** le courriel produit par le préfet est anonymisé et il est impossible de déterminer de qui il provient réellement ; ** un ami lui a offert trois nuits d'hôtel, hier, ce jour et demain, mais ne peut faire plus et ne peut l'accueillir en raison de l'absence d'accès PMR ; ** il ne lui a jamais été proposé de place en CHRS Le préfet du Nord n'était ni présent ni représenté. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 10 heures 39.

Considérant ce qui suit

: 1. M. D..., ressortissant algérien né le 28 mars 1981 à Skikda (République algérienne démocratique et populaire) est entré en France en février 2023 pour des raisons sanitaires, a été pris en charge depuis le 6 juillet 2023 au sein des Lits Halte Soins Santé (LHSS) de l'Abej Solidarité au sein de laquelle son contrat de séjour a pris fin le 15 octobre 2026. Par le présent recours, M. D... demande au juge des référés à titre principal, sur le fondement de l'article L. 521-21 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Nord de l'accueillir et de le maintenir en hébergement d'urgence adapté à son handicap et jusqu'à ce qu'il soit orienté vers une structure d'hébergement stable ou vers un logement adapté à sa situation. Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : « Dans les cas d'urgence (…), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. (…) ». Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en raison de l'urgence qui s'attache au règlement du présent litige, d'admettre M. D..., à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». 4. Aux termes de l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles : « Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'État, un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale et de les orienter vers les structures ou services qu'appelle leur état. Cette orientation est assurée par un service intégré d'accueil et d'orientation (…) ». L'article L. 345-2-2 de ce code dispose que : « Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence (...) ». Aux termes de l'article L. 345-2-3 du même code : « Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation ». 5. Il appartient aux autorités de l'État, sur le fondement des dispositions précitées, de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée. En ce qui concerne l'urgence : 6. Lorsqu'un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence particulière qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cette disposition soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise à très bref délai. 7. Il résulte de l'instruction qui s'est poursuivie à l'audience, ce qui n'est au demeurant pas contesté, que M. D... est atteint d'une une paraplégie suite à une myélopathie acquise, se déplaçant en fauteuil roulant, et souffre d'escarres sacrés. Il n'est pas contesté que son contrat de séjour a pris fin et qu'il est actuellement logé à l'hôtel pour une durée limitée à trois nuits depuis la veille de la présente audience sans relogement par la suite. Dans ces conditions, la condition tenant à l'urgence au sens des dispositions citées au point 2 doit être considérée comme remplie. En ce qui concerne l'atteinte grave et manifestement illégale à des libertés fondamentales : 8. Il résulte de l'instruction qui s'est poursuivie à l'audience et notamment du certificat médical du Dr B..., médecin généraliste, du 13 octobre 2026 que l'état de santé de l'intéressé nécessite un hébergement adapte à ses pathologies » en raison d'un « risque de complications (escarre) » ce que confirme de manière beaucoup plus circonstanciée le certificat médical du Dr E..., dermatologue et vénérologue, du lendemain, par lequel il précise que M. D... « présente une paraplégie suite à une myélite d'étiologie inconnue compliquée d'escarres sacrées [qu'il a] personnellement suivi depuis avril 2023 » en présentant « des complications cutanées de type escarres sacrées sur la période allant de 2019 à 2026 nécessitant un suivi médical et infirmier rapproché ainsi que des soins complexes au quotidien dont des soins locaux avec protocole de pansements, un protocole positionnel strict, une supplémentation protéique importante, une VACthérapie et finalement ayant nécessité une prise en charge chirurgicale lourde en mars 2026 par le Pr A... (chirurgien plasticien). ». Il précise également que « Dans ce contexte médical strict, l'état de santé de Monsieur D... exige impérativement un mode de vie et des conditions d'hébergement adaptées. Il est indispensable qu'il puisse évoluer dans un environnement stable, parfaitement propre, hygiénique et confortable, afin de : / • Prévenir tout risque de surinfection des lésions cutanées ; / • Limiter le risque de récidive des escarres ; / • Permettre la réalisation des soins quotidiens et les transferts en toute sécurité, / • Prévenir le risque d'escarres avec matelas anti-escarres, / • D'avoir possibilité de s'allonger en décubitus ventrale plusieurs fois par jour y compris en journée, / • Prévenir une récidive de la dénutrition avec alimentation riche en protéines et équilibrée plusieurs fois par jour associée à la prise de compléments alimentaires. » concluant qu'« Un logement inadapté, insalubre ou instable présenterait un risque grave et direct de dégradation de son état de santé et une récidive des escarres, déjà opérées, sur zones fragilisées et finalement guéries après plusieurs années de traitement et donc un retour à la case départ. ». Par ailleurs, M. D... justifie d'appels au « 115 ». En outre, si le courriel du 16 octobre 2026 à 7 heures 43 indique que l'Abej l'avait informé de ce que son contrat de séjour avait été renouvelé sans motif médical, aucun document ne vient l'attester alors que ce point est contesté à l'audience. Si le courriel de la veille à 19 heures 28, dont le destinataire et même la structure d'appartenance à ce dernier sont masqués, indique que M. D... ne voulait pas aller en centre d'hébergement et de réinsertion social (CHRS) et qu'il n'appelait pas le « 115 », il conteste à l'audience formellement un réel refus dès lors qu'aucune proposition ne lui a été faite, sans qu'une contradiction ne soit présentée à l'audience, et, ainsi qu'il a été dit précédemment, il a tenté de joindre le « 115 » même si la date n'apparaît pas dans les captures d'écran présentées. Dans ces conditions, et alors que M. D... va se retrouver à la rue dans moins de deux jours à compter de la présente audience avec ainsi un risque médical important, ce dernier est fondé à soutenir l'atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que sont le droit au logement et le droit au respect de la dignité humaine. 9. Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet du Nord d'accueillir M. D... et de le maintenir en hébergement d'urgence adapté à son handicap jusqu'à ce qu'il soit orienté vers une structure d'hébergement stable ou vers un logement adapté à sa situation, au plus tard dans la journée du dimanche 18 octobre 2026, date de sa sortie de l'hôtel dans lequel il loge actuellement, sous astreinte de cent euros par jour de retard à compter du lundi 19 octobre 2026 à zéro heure. Sur les frais liés au litige : 10. M. D... a obtenu, à titre provisoire, le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que M. D... soit admis définitivement à l'aide juridictionnelle et que Me Basili, avocat de ce dernier, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement de 800 euros à Me Basili. Dans l'hypothèse où M. D... ne serait pas admis à l'aide juridictionnelle, cette somme lui sera versée directement.

O R D O N N E :

Article 1er : M. D... est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Article 2 : Il est enjoint au préfet du Nord d'accueillir M. D... et de le maintenir en hébergement d'urgence adapté à son handicap jusqu'à ce qu'il soit orienté vers une structure d'hébergement stable ou vers un logement adapté à sa situation, au plus tard dans la journée du dimanche 18 octobre 2026, date de sa sortie de l'hôtel dans lequel il loge actuellement, sous astreinte de cent euros par jour de retard à compter du lundi 19 octobre 2026 à zéro heure. Article 3 : L'État versera à Me Basili, conseil de M. D..., une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de l'admission définitive de M. D... à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Basili renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. Dans l'hypothèse où M. D... ne serait pas admis à l'aide juridictionnelle, cette somme lui sera versée directement. Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... D..., au ministre de l'intérieur, au ministre de la ville et du logement et au préfet du Pas-de-Calais. Fait à Lille, le 16 octobre 2026. Le magistrat désigné, Signé, G. Girard-Ratrenaharimanga La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,