Tribunal judiciaire de Paris, 7 mars 2024, 23/11195

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Charges de copropriété N° RG 23/11195 N° Portalis 352J-W-B7H-C2QYJ DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires [Adresse 1], représenté par son syndic la S.A.S. CITYA BONNEFOI AVOCAT DEMANDEUR représentée par Maître Manuel RAISON de la SELARL Société d'exercice libéral RAISON-CARNEL - #C2444 DEFENDERESSE S.C.I. CONCEPT 12 AVOCAT DEFENDERESSE défaillant ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Muriel JOSSELIN-GALL, Vice-présidente Assisté de Sophie PILATI, Greffière,

Vu les articles

778 et 798 du code de procédure civile,

Attendu que

la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond ; Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l'instruction est requise. Déclarons l'instruction close. Le 07 Mars 2024 La Greffière La Présidente AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l'audience juge unique du Jeudi 12 Septembre 2024 à 11 H 00, Le 07/03/2024 La Présidente ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l'audience