Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 septembre 2026, 26/06509

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/06509 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP4GD Chambre 3-3 Ordonnance n° 2026/M209 Affaire : E.U.R.L. NP INVEST Représentant : Me Stéphane PEREL, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante C/ S.A. ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES ANCIENNEMENT FINANCO Représentant : Me [X], avocat au barreau de MARSEILLE Intimée Me Stéphane PEREL [Adresse 2] [Localité 2] ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du code de procédure civile) Nous, Jean Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffier. Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 03/09/2026. Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile. Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à [Localité 3], le 29 septembre 2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffier