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Tribunal judiciaire de Paris, 10 novembre 2026, 26/54153

Chronologie de l'affaire

13 janvier 2026Tribunal judiciaire de Paris
19 mai 2025Tribunal judiciaire de Paris
17 avril 2025Tribunal judiciaire de Paris
3 avril 2024Tribunal de commerce de Nanterre

Résumé

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Synthèse et parties

Commentaires sur l'affaire

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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/54153 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDDPM N°: 1 Requête du : 11 Juin 2026 25/50957 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 10 novembre 2026 par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l'audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal, assisté de Daouia BOUTLELIS, Greffier DEMANDEUR Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] a [Localité 2], représenté par son syndic, la Société CANOPEE GESTION [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Ariane LAMI SOURZAC, avocat au barreau de PARIS - #C0380 DÉFENDEURS S.A.S. [X], représentée par la SELARL BRD & ASSOCIES, prise en la personne Maître [M] [H], en qualité de Mandataire judiciaire [Adresse 1] [Localité 4] S.E.L.A.R.L. [G] PARTNERS, en qualité d'administrateur judiciaire de la S.A.S. [X] [Adresse 3] [Localité 5] représentées par Me Fehmi KRAIEM, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - #135 L'AUXILIAIRE, en qualité d'assureur de la S.A.R.L. SOCIETE D'INGENIERIE ET MAITRISE D'OEUVRE [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Me Marie-charlotte MARTY, avocat au barreau de PARIS - #R0085 Madame [I] [F] domiciliée : chez [Adresse 5] [Localité 5] représentée par Me Matthieu LEROY, avocat au barreau de PARIS - #P245 S.A.R.L. SOCIETE D'INGENIERIE ET MAITRISE D'OEUVRE [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Me Amandine JOUANIN, avocat au barreau de PARIS - #Z0046 La S.A.S. [K] SAS [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Me Christine LIEU, avocat au barreau de PARIS - #E0281 Monsieur [E] [N] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Cynthia JOLLY, avocat au barreau de PARIS - #D0278 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2026-001917 du 09/02/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) Société SMABTP, en qualité d'assureur de la société COURTEC [Adresse 7] [Localité 8] représentée par Me Florence CASANOVA, avocat au barreau de PARIS - #A0232 MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,ès qualité d'assureur de la SOCIETE D'INGENIERIE ET MAITRISE D'OEUVRE [Adresse 8] [Localité 9] MMA IARD, ès qualité d'assureur de la SOCIETE D'INGENIERIE ET MAITRISE D'OEUVRE [Adresse 8] [Localité 9] représentées par Me Juliette MEL, avocat au barreau de PARIS - #E2254 DÉBATS A l'audience du 07 Octobre 2026, tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, L'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 2] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis et son syndic en exercice est la société Canopee gestion. Mme [F] est propriétaire des lots n°6 et 22 (un appartement au 3ème étage et une cave en sous-sol) au sein de cet immeuble. Par acte en date du 30 juin 2020, Mme [F] a, par l'intermédiaire de la société [K], donné en location les deux lots à M. [N]. Le 21 juin 2022, l'assemblée générale des copropriétaires a voté la réalisation de travaux de ravalement de la courrette de l'immeuble. Ces travaux ont débuté au cours du mois de septembre 2023 pour être arrêtés dans les semaines qui ont suivi. Par jugement du 03 avril 2024, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé la liquidation judiciaire de la société Courtec, société en charge desdits travaux. Se plaignant notamment de divers désordres au sein de son appartement, lesquels seraient notamment survenus en raison de la mise à nue sans protection des façades à la suite de l'arrêt des travaux précités, M. [N], par courrier en date du 13 janvier 2025, a mis en demeure Mme [F] de prendre toutes mesures utiles pour y mettre fin. C'est dans ces conditions que par acte du 5 février 2025, Mme [F] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble, la société [K] et M. [N] aux fins de voir désigner un expert judiciaire. Par ordonnance en date du 17 avril 2025 (RG 25/50957), le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a notamment : "- Donné acte des protestations et réserves en défense ; - Ordonné une mesure d'expertise et désigné en qualité d'expert Mme [V] ; avec pour mission de : - se rendre sur les lieux des désordres après y avoir convoqué les parties ; - décrire les désordres dénoncés par Mme [F] au niveau des lots, propriété de Mme [F], et pris à bail par Monsieur [N], et, le cas échéant, sans nécessité d'extension de mission, tous désordres connexes, dont ceux nés de l'aggravation de l'état de la façade du côté de la cour de l'immeuble suite à l'arrêt des travaux confiés à la société COURTEC, ayant d'évidence la même cause mais révélés postérieurement à l'assignation, sans préjudice des dispositions de l'article 238 alinéa 2 du code de procédure civile ; - rechercher leur date d'apparition, leur importance, en rechercher la ou les causes, notamment au regard des travaux confiés à la société COURTEC et des solutions éventuellement mises en place pour parer à toute aggravation des désordres en raison de l'arrêt des travaux confiés à cette société; - fournir tout renseignement de fait ou technique permettant au tribunal éventuellement saisi de se prononcer sur les responsabilités et les préjudices subis, - après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres tant des parties communes que des parties privatives prises à bail par Monsieur [N], chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d'un maître d'œuvre, le coût de ces travaux, en retenant le devis le moins-disant ; - faire toutes observations utiles au règlement du litige ; Dit que pour procéder à sa mission l'expert devra : -convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise; -se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment, s'il le juge utile, le descriptif des travaux réalisés par la société COURTEC et préciser les causes de l'arrêt des travaux et des solutions éventuellement mises en œuvre par le syndicat des copropriétaires, notamment, pour protéger, pendant l'arrêt desdits travaux, les parties communes et ou privatives des lots appartenant à Madame [F] ;" Le 19 mai 2025, le juge en charge du contrôle des expertise a désigné en remplacement de Mme [V], M. [W]. Par ordonnance en date du 13 janvier 2026 (RG25/56960), l'ordonnance en date du 17 avril 2025 a été rendue commune à : - la S.A.S. [X], représentée par la SELARL BRD & ASSOCIES, prise en la personne Maître [M] [H], en qualité de mandataire judiciaire, - la S.A.S. [X], prise en la personne de son représentant légal, - la S.E.L.A.R.L. [G] PARTNERS, en qualité d'administrateur judiciaire de la S.A.S. [X], - la S.A.R.L. SOCIETE D'INGENIERIE ET MAITRISE D'OEUVRE, - la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d'assureur de la SOCIETE D'INGENIERIE ET MAITRISE D'OEUVRE - la société MMA IARD, ès qualité d'assureur de la SOCIETE D'INGENIERIE ET MAITRISE D'OEUVRE - la société L'AUXILIAIRE, en qualité d'assureur de la S.A.R.L. SOCIETE D'INGENIERIE ET MAITRISE D'OEUVRE - la société COURTEC, représentée par Maître [P] [B] [A] en sa qualité de mandataire Liquidateur judiciaire - la société SMABTP, en qualité d'assureur de la société COURTEC. Le 11 juin 2026, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 9] à PARIS a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris d'une requête aux fins d'interprétation de l'ordonnance du 11 avril 2025 (enregistrée sous le numéro de RG 26/54153). Les parties à l'instance initiale ont été convoquées à l'audience du 2 juillet 2026. Par ordonnance du 5 août 2026, le jueg des référés a notamment ; - ordonné la réouverture des débats ; - dit que la présente ordonnance vaut convocation des parties convoquées à l'audience initiale du 2 juillet 2026 à l'audience de référés du 7 octobre 2026 à 9h00 ; - dit que pour cette audience, le greffe devra convoquer les parties suivantes : - la S.A.S. [X], représentée par la SELARL BRD & ASSOCIES, prise en la personne Maître [M] [H], en qualité de mandataire judiciaire, - la S.A.S. [X], prise en la personne de son représentant légal, - la S.E.L.A.R.L. [G] PARTNERS, en qualité d'administrateur judiciaire de la S.A.S. [X], - la S.A.R.L. SOCIETE D'INGENIERIE ET MAITRISE D'OEUVRE, - la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d'assureur de la SOCIETE D'INGENIERIE ET MAITRISE D'OEUVRE - la société MMA IARD, ès qualité d'assureur de la SOCIETE D'INGENIERIE ET MAITRISE D'OEUVRE - la société L'AUXILIAIRE, en qualité d'assureur de la S.A.R.L. SOCIETE D'INGENIERIE ET MAITRISE D'OEUVRE - la société COURTEC, représentée par Maître [P] [B] [A] en sa qualité de mandataire Liquidateur judiciaire - la société SMABTP, en qualité d'assureur de la société COURTEC. Pour convoquer ces parties, le greffe a créé un nouveau dossier enregistré le numéro de RG 26/55558. A l'audience du 7 octobre 2026, la jonction entre les deux dossiers a été prononcée, la procédure se poursuivant sous le numéro de RG 26/54153. Le syndicat des copropriétaires demande de : - interpréter l'ordonnance de référé rendue le 17 avril 2025, dans la procédure opposant Mme [F] au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 2], M. [U] et la société [K] ; - dire en conséquence que la mission confiée à l'expert judiciaire a pour objet : * la description des causes et des conséquences de l'aggravation de la façade côté cour de l'immeuble depuis le 20 octobre 2023 * la détermination des responsabilités de cette aggravation suite à l'arrêt des travaux le 20 octobre 2023 * le chiffrage du coût des travaux supplémentaires éventuellement nécessaires à la remsie en état de la façade * la détermination des préjudices subis par le syndicat des copropriétaires consécutifs à cette aggravation et porte sur les désordres des parties communes et les préjudices du syndicat des copropriétaires. Et préalablement : - dire que les frais et les dépens de la présente requête seront à la charge du Trésor Public. Le syndicat des copropriétaires rappelle avoir sollicité l'extension de mission sur les parties communes dans ses conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience du 13 mars 2025. Il précise qu'aucune partie ne s'est opposé à sa demande d'extension et que les parties communes sont bien comprises dans le dispositif de l'ordonnance du 17 avril 2025. Il s'oppose aux demandes reconventionnelles formulées en défense. Par conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience, la société l'Auxilliaire demande de : - juger n'y avoir lieu à interprétation de l'ordonnance de référé du 17 avril 2025, celle-ci n'étant ni obscure ni ambiguë, - rejeter la requête en interprétation du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 2], - débouter le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 2]. La société [K] demande de : - rejeter la requête du syndicat des copropriétaire en toutes ses demandes, fins et conclusions, - juger que l'expert poursuivra sa mission conformément aux termes de l'ordonnance du 17 avril 2025, - condamner le syndicat des copropriétaires aux dépens. Par conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience, la société Simo demande de : - juger n'y avoir lieu à interprétation de l'ordonannce de référé du 17 avril 2025, celle-ci n'étant ni obscure ni ambiguë, - rejeter la requête en interprétation du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 2] - débouter le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 2] de l'ensemble de ses demandes ; - condamner le syndicat des copropropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 10] à [Localité 2] à régler la somme de 1000 euros à la société Simo au titre de cette procédure ainsi qu'aux dépens. Les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles demandent de : - rejeter la requête en interprétation du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] à [Localité 2]; - juger que l'examen des préjudices allégués par le syndicat des copropriétaires ne fait pas partie de la mission de l'expert ; - condamner le syndicat des copropriétaires aux entiers dépens. Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation, aux écritures déposées et développées oralement à l'audience, et à la note d'audience. L'affaire a été mise en délibéré au 10 novembre 2026, date de la présente ordonnance.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande en interprétation Selon l'article 461 du code de procédure civile, il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel. La demande en interprétation est formée par simple requête de l'une des parties ou par requête commune. Le juge se prononce les parties entendues ou appelées. En l'espèce, saisi à la demande de Mme [F], le juge des référés a, par ordonnance du 17 avril 2025 : "- Ordonné une mesure d'expertise et désigné en qualité d'expert Mme [V] ; avec pour mission de : - se rendre sur les lieux des désordres après y avoir convoqué les parties ; - décrire les désordres dénoncés par Mme [F] au niveau des lots, propriété de Mme [F], et pris à bail par Monsieur [N], et, le cas échéant, sans nécessité d'extension de mission, tous désordres connexes, dont ceux nés de l'aggravation de l'état de la façade du côté de la cour de l'immeuble suite à l'arrêt des travaux confiés à la société COURTEC, ayant d'évidence la même cause mais révélés postérieurement à l'assignation, sans préjudice des dispositions de l'article 238 alinéa 2 du code de procédure civile ; - rechercher leur date d'apparition, leur importance, en rechercher la ou les causes, notamment au regard des travaux confiés à la société COURTEC et des solutions éventuellement mises en place pour parer à toute aggravation des désordres en raison de l'arrêt des travaux confiés à cette société; - fournir tout renseignement de fait ou technique permettant au tribunal éventuellement saisi de se prononcer sur les responsabilités et les préjudices subis, - après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres tant des parties communes que des parties privatives prises à bail par Monsieur [N], chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d'un maître d'œuvre, le coût de ces travaux, en retenant le devis le moins-disant ; - faire toutes observations utiles au règlement du litige ; Dit que pour procéder à sa mission l'expert devra : -convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise; -se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment, s'il le juge utile, le descriptif des travaux réalisés par la société COURTEC et préciser les causes de l'arrêt des travaux et des solutions éventuellement mises en œuvre par le syndicat des copropriétaires, notamment, pour protéger, pendant l'arrêt desdits travaux, les parties communes et ou privatives des lots appartenant à Madame [F] ;" Il ressort de ce dispositif que le juge des référés a donné pour mission à l'expert de : - "décrire les désordres dénoncés par Mme [F] au niveau des lots, propriété de Mme [F], et pris à bail par Monsieur [N], et, le cas échéant, sans nécessité d'extension de mission, tous désordres connexes, dont ceux nés de l'aggravation de l'état de la façade du côté de la cour de l'immeuble suite à l'arrêt des travaux confiés à la société COURTEC, ayant d'évidence la même cause mais révélés postérieurement à l'assignation, sans préjudice des dispositions de l'article 238 alinéa 2 du code de procédure civile. (...) - après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres tant des parties communes que des parties privatives prises à bail par Monsieur [N], chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d'un maître d'œuvre, le coût de ces travaux, en retenant le devis le moins-disant ;" L'ordonnance présente ainsi une contradiction entre les deux chefs de dispositif et peut donc donner lieu à interprétation. Il ressort de la motivation de l'ordonnance du 17 avril 2025 et de la lecture combinée de ces deux chefs de dispositif que le juge des référés a donné mission à l'expert d'examiner les désordres existant "tant des parties communes que des parties privatives prises à bail par M. [N]", notamment les désordres "nés de l'aggravation de l'état de la façade du côté de la cour de l'immeuble suite à l'arrêt des travaux confiés à la société COURTEC". La mission de l'expert porte donc bien sur les désordres des parties communes et sur les préjudices du syndicat des copropriétaires. En outre, lors de l'audience du 13 mars 2025, le syndicat des copropriétaires avait spécifiquement sollicité que la mission de l'expert soit En conséquence, il sera fait droit à la requête en interpréation. Sur les demandes accessoires Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public. Les demandes formées au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile seront donc rejetées.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Disons que l'ordonnance du 17 avril 2025 (RG 25/50957) rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris doit être interprétée en ce sens que la mission confiée à l'expert judiciaire a pour objet : - la description des causes et des conséquences de l'aggravation de la façade côté cour de l'immeuble depuis le 20 octobre 2023 - la détermination des responsabilités de cette aggravation suite à l'arrêt des travaux le 20 octobre 2023 - le chiffrage du coût des travaux supplémentaires éventuellement nécessaires à la remsie en état de la façade - la détermination des préjudices subis par le syndicat des copropriétaires consécutifs à cette aggravation et porte sur les désordres des parties communes et les préjudices du syndicat des copropriétaires. Rejetons les demandes formées en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Ordonnons la mention de la décision sur la minute et sur les expéditions de l'ordonnance ; Disons que les dépens resteront à la charge du Trésor public. Fait et jugé à [Localité 1] le 10 novembre 2026 Le Greffier Le Président Daouia BOUTLELIS Mathilde BALAGUE
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