Tribunal judiciaire de Paris, 21 janvier 2026, 25/58003

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ N° RG 25/58003 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBIYA N° :11/MC Assignation du : 20 Novembre 2025 N° Init : 25/54039 [1] [1] 1 Copie exécutoire + 1 CCC à l'expert délivrées le : EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 janvier 2026 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Marion COBOS, Greffier, DEMANDERESSE Société BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Benoît ARNAUD, avocat au barreau de PARIS - #R0169 DEFENDERESSES Société KB NEGOCE [Adresse 2] [Localité 5] non constituée Société CHANIN BTP [Adresse 3] [Localité 6] non constituée DÉBATS A l'audience du 17 Décembre 2025, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier Vu l'assignation en référé en date du 20 novembre 2025 et les motifs y énoncés, Vu notre ordonnance du 02 Septembre 2025 par laquelle Monsieur [Z] [L] a été commis en qualité d'expert ; Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le

fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s'il existe un motif légitime qu'ils soient appelés aux opérations d'expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l'éventualité a justifié le prononcé de la mesure d'instruction. En l'espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l'existence d'un motif légitime de rendre les opérations d'expertise communes aux parties défenderesses. Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l'expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif. Il n'est pas nécessaire de rendre opposable une ordonnance ayant rendu communes les opérations d'expertise à une autre partie (ordonnance du 12 novembre 2025 RG N° 25/56309). Cette demande sera rejetée. La partie demanderesse, dans l'intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, RENDONS COMMUNE à : - La Société KB NEGOCE - La Société CHANIN BTP notre ordonnance de référé du 02 Septembre 2025 ayant commis Monsieur [Z] [L] en qualité d'expert ; Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 04 août 2027 ; Disons que, dans l'hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l'expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ; Rejetons le surplus des demandes ; Condamnons la partie demanderesse aux dépens ; Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision. Fait à [Localité 7], le 21 janvier 2026 Le Greffier, Le Président, Marion COBOS Anne-Charlotte MEIGNAN