Tribunal administratif de Lille, 6ème Chambre, 30 septembre 2026, 2401439

Vu la procédure suivante

: Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 février 2024 et le 11 juin 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Mand Restau, représentée par Me Dausse, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception du 14 mars 2023 émis par la direction générale des finances publiques de l'Essonne en vue de la perception de la contribution spéciale d'un montant de 39 400 euros ; 2°) de prononcer la décharge de cette somme ; 3°) à titre subsidiaire, de réduire le montant de la contribution spéciale mise à sa charge ; 4°) de lui accorder la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la décision rejetant sa réclamation préalable est insuffisamment motivée ; - les faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis concernant Mme A... ; - elle aurait dû se voir appliquer le taux réduit de 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti. Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2024, le directeur général de l'OFII conclut au rejet de la requête de la société Mand Restau. Il fait valoir que les moyens présentés par la société requérante ne sont pas fondés. La procédure a été communiquée au ministre de l'intérieur qui n'a pas produit d'observations. La clôture de l'instruction a été fixée au 24 avril 2026 par une ordonnance du 23 mars 2026. Les parties ont été informées en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, par un courrier du 31 août 2026, que le jugement est susceptible d'être fondé sur un moyen soulevé d'office tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi, dès lors que l'article 34 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration a modifié la rédaction de l'article L. 8253-1 du code du travail concernant l'amende prévue en cas d'emploi de salariés non autorisés à travailler et que le décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024 a modifié les dispositions de l'article R. 8253-2 du même code prévoyant les modalités d'application du taux réduit pour la fixation du montant maximum de cette amende. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ; - la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Le Cloirec, conseillère, - et les conclusions de M. Vandenberghe, rapporteur public.

Considérant ce qui suit

: 1. La SAS Maud Restau exploite un fonds de commerce de restauration traditionnelle, sous l'enseigne Patrimoine K, situé 30 rue Nicolas Leblanc à Lille (Nord). Au cours d'une opération de contrôle concertée entre les services de police, des douanes, de l'inspection du travail et de la direction départementale de la protection des populations du Nord, réalisée le 9 novembre 2022 après signalement de la brigade administrative de la sûreté urbaine de Lille, il a été constaté au sein du restaurant une personne en action de travail, Mme B... D..., de nationalité tunisienne, n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche et titulaire d'un récépissé de demande de titre de séjour ne l'autorisant pas à travailler. Au cours de l'enquête judiciaire diligentée à la suite de ce contrôle, il a été constaté que la société avait employé du 4 janvier 2022 au 1er mars 2022, Mme C... A..., ressortissante tunisienne titulaire d'un titre de séjour hongrois sans avoir obtenu d'autorisation de travail. Le 6 janvier 2023, le directeur général de l'OFII a adressé à la société Mand Restau un courrier indiquant qu'il envisageait de prononcer à son encontre une sanction sur le fondement de l'article L. 8253-1 du code du travail en raison de l'emploi illégal de travailleurs étrangers et l'invitant à faire valoir ses observations. Par une décision du 24 février 2023, le directeur général de l'OFII a appliqué à la société la contribution spéciale prévue par les dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 39 400 euros. Le 14 mars 2023, un titre de perception a été émis en vue du recouvrement de cette créance. Par un courrier du 5 juin 2023, la société Mand Restau a contesté le titre de perception par le biais d'une réclamation préalable. Par la présente requête, la société Mand Restau demande au tribunal l'annulation du titre de perception du 14 mars 2023, ensemble la décision implicite de rejet de sa réclamation préalable. Sur le cadre juridique applicable au litige : 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail : « Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ». Aux termes de l'article L. 8251-2 du même code : « Nul ne peut, directement ou indirectement, recourir sciemment aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler. ». 3. En premier lieu, à la date des faits comme de la décision de sanction prise par le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, l'article L. 8253-1 du code du travail prévoyait que : « Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article R. 8252-6. Il est alors, au plus, égal à 2 000 fois ce même taux. Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux. ». 4. L'article R. 8253-2 de ce code précisait alors que : « I.- Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction, du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. / II.- Ce montant est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti dans l'un ou l'autre des cas suivants : / 1° Lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne pas d'autre infraction commise à l'occasion de l'emploi du salarié étranger en cause que la méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 ; / 2° Lorsque l'employeur s'est acquitté des salaires et indemnités mentionnés à l'article L. 8252-2 dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7. / III.- Dans l'hypothèse mentionnée au 2° du II, le montant de la contribution spéciale est réduit à 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne l'emploi que d'un seul étranger sans titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. / IV.- Le montant de la contribution spéciale est porté à 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsqu'une méconnaissance du premier alinéa de l'article L. 8251-1 a donné lieu à l'application de la contribution spéciale à l'encontre de l'employeur au cours de la période de cinq années précédant la constatation de l'infraction. ». 5. La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration a modifié la rédaction de l'article L. 8253-1 du code du travail pour prévoir désormais que : « Le ministre chargé de l'immigration prononce, au vu des procès-verbaux et des rapports qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, une amende administrative contre l'auteur d'un manquement aux articles L. 8251-1 et L. 8251-2, sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre / Lorsqu'il prononce l'amende, le ministre chargé de l'immigration prend en compte, pour déterminer le montant de cette dernière, les capacités financières de l'auteur d'un manquement, le degré d'intentionnalité, le degré de gravité de la négligence commise et les frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière. / Le montant de l'amende est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux. / L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a d'étrangers concernés. / Lorsque sont prononcées, à l'encontre de la même personne, une amende administrative en application du présent article et une sanction pénale en application des articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 à raison des mêmes faits, le montant global des amendes prononcées ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé des sanctions encourues. / (…) Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat ». L'article R. 8253-2 du même code prévoit désormais que : « Le montant des frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière mentionnés au second alinéa de l'article L. 8253-1 est fixé par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé du budget en fonction du coût moyen des opérations d'éloignement suivant les zones géographiques à destination desquelles les étrangers peuvent être éloignés. / Le montant maximum de l'amende administrative prévue à l'article L. 8253-1 est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsque l'employeur s'est acquitté spontanément des salaires et indemnités mentionnés à l'article L. 8252-2 dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7. / La réitération mentionnée à l'article L. 8253-1 a lieu lorsque l'auteur de l'infraction a fait l'objet de l'amende administrative prévue à l'article L. 8253-1 dans les cinq ans précédant la constatation de l'infraction. ». 6. Il appartient au juge du fond, saisi d'une contestation portant sur une sanction, de faire application, même d'office, d'une loi répressive nouvelle plus douce entrée en vigueur entre la date à laquelle l'infraction a été commise et celle à laquelle il statue. 7. La contribution spéciale mise à la charge d'un employeur qui a employé un travailleur étranger non autorisé à travailler a été remplacée par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 qui a modifié la rédaction de l'article L. 8253-1 par une amende administrative prononcée contre l'auteur d'une telle infraction. Son montant peut désormais être modulé dans la limite d'un plafond correspondant au montant de l'ancienne contribution, en prenant en compte les capacités financières de l'auteur du manquement, le degré d'intentionnalité, le degré de gravité de la négligence commise et les frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière. 8. L'administration disposant désormais de la faculté, ouverte par ces nouveaux textes, de moduler le montant de l'amende prononcée, et non plus seulement de la maintenir au montant forfaitaire qui était le sien sous l'empire des textes antérieurs ou d'en décharger l'employeur, les dispositions issues de la loi du 26 janvier 2024 et des textes réglementaires pris pour son application présentent, pour les auteurs des manquements au premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail, le caractère de dispositions plus douces. Par suite, il y a lieu, pour statuer sur les conclusions de la société requérante dirigées contre la contribution spéciale, d'appliquer les dispositions issues de la loi du 26 janvier 2024. Sur les conclusions à fin d'annulation : 9. En premier lieu, aux termes de l'article 118 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « En cas de contestation d'un titre de perception, avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser cette contestation, appuyée de toutes pièces ou justifications utiles, au comptable chargé du recouvrement de l'ordre de recouvrer. (…) ». Ces dispositions instituent une procédure spéciale de contestation des créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, qui déroge aux dispositions de droit commun. La décision prise sur la contestation formée par le redevable, si elle est une condition de recevabilité des conclusions dirigées contre le titre de perception, ne se substitue pas à ce dernier, qui demeure le seul objet du litige. Par suite, les vices propres dont serait entachée cette décision ne peuvent être utilement invoqués. Au demeurant, le titre de perception contesté comporte l'indication des bases de liquidation de la créance. 10. En deuxième lieu, d'une part, il résulte du procès-verbal établi par la direction centrale de la police aux frontières que, le 9 novembre 2022 à 13h, les services de police, des douanes, de l'inspection du travail et de la direction départementale de la protection des populations du Nord ont constaté qu'une personne dénommée Mme B... D... était en action de travail, en train de servir des clients en salle, au restaurant Patrimoine K, exploité par la société Maud Restau. Il ressort des éléments de l'enquête que Mme D..., de nationalité tunisienne, était titulaire d'un récépissé de demande de titre de séjour ne l'autorisant pas à travailler et n'avait pas fait l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche, ce qui est reconnu par l'un des associés de la société. Ainsi, la matérialité des faits concernant cette ressortissante étrangère est établie. D'autre part, il ressort de l'enquête pénale diligentée pour cause de travail dissimulé que la société a employé du 4 janvier au 1er mars 2022, Mme C... A..., ressortissante algérienne, à temps partiel, en qualité d'employé polyvalente en cuisine et salle. Cette dernière, en possession d'un titre de séjour hongrois, n'était pas titulaire d'une autorisation de travail, la société n'ayant engagé des démarches pour l'obtention d'une telle autorisation que le 3 février 2022, soit postérieurement au commencement de la relation de travail. Si la société soutient que concernant Mme A..., elle n'a pas eu d'intention frauduleuse puisqu'elle a bien déposé une déclaration préalable à l'embauche, l'absence d'intentionnalité est sans incidence sur l'établissement de la matérialité des faits. Il en résulte que la société Mand Restau doit ainsi être regardée comme étant l'employeur de ces ressortissantes étrangères démunies d'autorisation leur permettant d'exercer une activité professionnelle en France et, pour l'une d'entre elles, non déclarée auprès des organismes sociaux. Par suite, le directeur général de l'OFII a pu, sans méconnaître les dispositions de L. 8253-1 du code du travail, considérer que la société Mand Restau avait manqué à ses obligations en matière d'emploi de salariées de nationalité étrangère. 11. En dernier lieu, il résulte de l'instruction que la société Mand Restau s'est vue appliquer une contribution spéciale calculée sur une base de 5 000 fois le taux horaire du salaire minimum garanti pour les deux salariées susmentionnées, conformément aux dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail. Si la société soutient qu'elle doit bénéficier de l'application du taux réduit de 2 000 fois le taux horaire du salaire minimum garanti prévu par l'article R. 8253-2 du même code en ce qui concerne Mme A... dès lors qu'elle a mis fin à la relation de travail de son propre chef et qu'il n'y a pas de cumul d'infraction, il résulte de ce qui a été dit au point 5 que cet article, dans sa version résultant de la loi du 26 janvier 2024, ne prévoit plus ce cas d'application du taux réduit mais uniquement celui dans lequel l'employeur s'acquitte spontanément de ses obligations financières et administratives dans le délai de 30 jours de la constatation de l'infraction. La société ne justifie pas, comme le relève en défense l'OFII, avoir effectivement versé les sommes dues et s'être acquittée de l'ensemble de ses obligations, les documents produits n'étant pas signés par la salariée et la société. Par suite, la société requérante qui n'apporte par ailleurs aucune précision sur ses capacités financières, n'est pas fondée à soutenir que le directeur général de l'OFII a méconnu les dispositions de l'article R. 8253-2 du code du travail en calculant la contribution spéciale sur une base de 5 000 fois le taux horaire. 12. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête, que la société Mand Restau n'est pas fondée à demander l'annulation du titre exécutoire. Ses conclusions aux fins de décharge ou de réduction de la sanction qui lui a été infligée doivent être rejetées, ainsi que celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de la société Mand Restau est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Mand Restau, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée pour information à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne. Délibéré après l'audience du 9 septembre 2026, à laquelle siégeaient : M. Cotte, président, Mme Lepers Delepierre, conseillère, Mme Le Cloirec, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2026. La rapporteure, signé H. Le Cloirec Le président, signé O. Cotte La greffière, signé C. Lejeune La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,