Tribunal judiciaire de Paris, 21 mai 2026, 25/00201
Mots clés
Biens - Propriété littéraire et artistique • Saisies et mesures conservatoires • Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix • siège • société • vente • syndicat
Chronologie de l'affaire
Tribunal judiciaire de Paris
21 mai 2026
Tribunal judiciaire de Paris
12 février 2026
Tribunal judiciaire de Paris
16 octobre 2023
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
- Numéro de pourvoi :25/00201
- Dispositif : Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
- Référence abrégée : TJ Paris, 21 mai 2026, n° 25/00201
- Décision précédente :Tribunal judiciaire de Paris, 16 octobre 2023
- Identifiant Judilibre :6a23167ecdc6046d474c41a9
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Chronologie de l'affaire
Tribunal judiciaire de Paris
21 mai 2026
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12 février 2026
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16 octobre 2023
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Parties défenderesses
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Personne physique anonymisée
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
1
■
JUGEMENT D'ADJUDICATION
Rendu le 21 Mai 2026
N° RG 25/00201 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAJLY
MINUTE N°
À l'audience publique de ce jour, devant nous Monsieur Michel LAMHOUT, Vice-Président juge de l'exécution assisté de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d'exécution ;
Copie exécutoire délivrée à :
Me BILSKI CERVIER, et à Me ZOUAOUI, par la toque,
Le :
CRÉANCIER POURSUIVANT
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 1], representé par son syndic le cabinet GRIFFATON & MONTREUIL
SAS inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 592 057 970, représentée par ses dirigeants légaux domiciliés en cette qualité en leur siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Sophie BILSKI CERVIER, avocat au barreau de PARIS, toque R0093
DÉBITEURS SAISIS
Monsieur [L] [B] [N] [H]
Né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 3] (TOGO)
[Adresse 3],
[Adresse 4]
[Localité 4]
ROYAUME-UNI
non comparant, non représenté
Madame [C] [E] [I] épouse [H]
Né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 5] (ROYAUME UNI)
[Adresse 3],
[Adresse 4]
[Localité 4]
ROYAUME-UNI
et encore
[Adresse 5],
[Localité 6]
ROYAUME-UNI
non comparante, non représentée
CRÉANCIER INSCRIT
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 1] ET D'ILE DE FRANCE
Société coopérative à personnel et capital variables régie par les dispositions du livre V du Code Rural et du livre V du Code monétaire et financier, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 775 665 615, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité en son siège sis
[Adresse 6]
[Localité 7]
ayant pour avocat Me Francis BONNET DES TUVES, avocat au barreau de PARIS, toque G0685, non comparante, non représentée
Vu l'article R.322-59 du code des procédures civiles d'exécution ;
Vu le jugement d'orientation du 12 février 2026,
Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe ;
Vu les formalités de publicité effectuées notamment dans le journal d'annonces légales LE JOURNAL DES ENCHÈRES du 16 avril 2026, LES AFFICHES PARISIENNES du 17 avril 2026 et de l'insertion d'une mention sur le site internet LICITOR ;
À la requête du poursuivant le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 1], representé par son syndic le cabinet GRIFFATON & MONTREUIL, ayant pour avocat Me Sophie BILSKI CERVIER, avocat au barreau de PARIS, toque R0093 ;
Le montant des frais de vente s'élevant à la somme de 11 369 Euros ayant été annoncé publiquement ;
Le temps réglementaire, mesuré publiquement par un moyen visuel et sonore, ayant expiré ;
a été adjugé en un lot UNIQUE dans un ensemble immobilier sis [Adresse 7], le lot n°35, cadastré section EV, n° de plan [Cadastre 1], pour une contenance cadastrale de 6a 26ca, plus amplement désigné au cahier des conditions de vente qui précède.
Au profit de la société H2 RENOVATIONS Société par Actions Simplifiée à associé unique, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 437 620 016, ayant son siège social [Adresse 8], représentée par Monsieur [F] [F], président, domicilié en cette qualité audit siège,
Représenté par Me Djamel ZOUAOUI, avocat au barreau de Paris, toque A671 ;
Étant précisé que l'adjudication est faite en vue de la revente desdits biens dans le délai de cinq ans et qu'elle est placée sous le régime de l'article 1115 du Code général des impôts.
Au prix de DEUX CENT QUARANTE-SIX MILLE EUROS (246000€)
La greffière Le juge
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