Cour d'appel de Versailles, 5 novembre 2026, 26/00951

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30Z Chambre civile 1-5

ARRET

N° CONTRADICTOIRE DU 05 NOVEMBRE 2026 N° RG 26/00951 N° Portalis DBV3-V-B7K-XV7X AFFAIRE : S.A.S. FAIS-MOI UNE PIZZA C/ [I] [R] [E] Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 15 Janvier 2026 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] N° RG : 25/01107 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 05/11/2026 à : Me Catherine LEGRANDGERARD, avocat au barreau de VERSAILLES, 391 Me David SIBONY, avocat au barreau de VERSAILLES, 364 Me Alexandre OPSOMER, avocat au barreau de VERSAILLES, 481 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.S. FAIS-MOI UNE PIZZA Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège RCS [Localité 1]: 825 329 642 [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Catherine LEGRANDGERARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 391 Plaidant : Me BAI Guillaume, avocat au barreau de PARIS APPELANTE **************** Madame [I] [R] [E] née le 30 Avril 1953 à [Localité 3] (35) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me David SIBONY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 364 Monsieur [X] [H] [D] né le 03 Décembre 1947 à [Localité 4] - MAROC de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me David SIBONY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 364 Compagnie d'assurance MACIF Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège RCS [Localité 5] : 781 452 511 [Adresse 2] [Localité 6] Représentant : Me Alexandre OPSOMER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 481 INTIMES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 906-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 23 Septembre 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Laure TOUTENU, Conseillère, faisant fonction de Présidente Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller, Monsieur Ulysse PARODI, président placé, faisant fonction de Conseiller Greffier, lors des débats : Madame Noha ISSA, RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Mme [I] [E] et M. [X] [D] sont propriétaires d'un bien immobilier situé [Adresse 3] (Yvelines). Par acte sous seing privé du 15 juillet 2016, Mme [E] et M. [D] ont consenti à la société Royal BD un bail commercial portant sur un local se trouvant au sein de cet immeuble, pour y exercer une activité de restaurant. Par acte sous seing privé du 16 janvier 2023, la société a cédé à la société Fais-moi une pizza son fonds de commerce, dont le droit au bail. Se plaignant de dégâts causés à l'annexe de la cuisine par un laurier, la société Fais-moi une pizza s'est rapprochée des bailleurs dont l'assureur a fait diligenter des opérations d'expertise amiable. Par ailleurs, par courrier du 12 juin 2025, le maire de [Localité 7] a informé la société Fais-moi une pizza avoir été saisi d'une plainte pour des nuisances sonores et olfactives causées par la hotte de la cuisine ; il lui a été demandé d'en améliorer l'entretien et, si nécessaire, de la mettre en conformité. Par acte de commissaire de justice délivré le 1er août 2025, la société Fais-moi une pizza a fait assigner en référé Mme [E] et M. [D] aux fins d'obtenir principalement une expertise. Par acte de commissaire de justice délivré le 3 octobre 2025, Mme [E] et M. [D] ont fait assigner en intervention forcée, la société Macif, leur assureur au titre d'un contrat d'assurance sociétaire non occupant. Par ordonnance réputée contradictoire rendue le 15 janvier 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles a rejeté la demande d'expertise et dit que les dépens resteraient à la charge de la société Fais-moi une pizza. Par déclaration reçue au greffe le 12 février 2026, la société Fais-moi une pizza a interjeté appel de cette ordonnance en tous ses chefs de disposition.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 7 juillet 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles, la société Fais-moi une pizza demande à la cour, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, de : - recevoir la société Fais-moi une pizza en son appel et en toutes ses demandes, fins et conclusions, y faisant droit, - infirmer l'ordonnance en ce qu'elle a rejeté la demande d'expertise et mis les dépens à la charge de société Fais-moi une pizza, statuant à nouveau, - désigner tel expert qu'il plaira à la cour avec pour mission de : - se rendre sur place en présence des parties et de leurs conseils ou du moins après convocation régulière, - se faire communiquer par les parties et par tout tiers tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission, - visiter les lieux, examiner l'immeuble en cause et plus particulièrement les désordres visés à l'assignation relatifs d'une part au laurier, notamment sur le sol et le mur de la cuisine, d'autre part à la nécessité de remettre l'extraction aux normes, et : - en déterminer la cause, - déterminer les travaux nécessaires pour remédier à ces désordres et en chiffrer le coût, - donner son avis sur les imputabilités, - fournir tous éléments de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer l'ensemble des préjudices subis par l'appelant en donnant son avis motivé sur les préjudices, - d'une manière générale, faire toutes constatations et toutes observations utiles à la juridiction du fond susceptible d'être saisie ultérieurement, - débouter les intimés de leurs demandes reconventionnelles, - réserver les dépens. Invoquant l'existence de désordres imputables à son bailleur et lui causant un préjudice, l'appelante fait valoir que la mesure d'instruction est sollicitée avant toute procédure judiciaire en recherche de responsabilité du bailleur et qu'elle est justifiée, outre par le procès en germe, par un motif légitime. La société Fais-moi une pizza explique tout d'abord que des racines d'un laurier situé dans la cour et adossé au mur de la cuisine du restaurant sont à l'origine d'un soulèvement du sol ainsi que de fissures au mur. Elle se prévaut, à cet égard, d'un rapport d'expertise amiable venant établir la réalité de ces désordres de nature évolutive, qui portent atteinte à la jouissance des biens loués. Elle estime cependant que ce rapport n'établit pas que le laurier est l'unique cause des désordres et fait observer qu'il ne se prononce ni sur le devis établi - qui prévoit des travaux de démolition et de reconstruction - ni sur les solutions propres à remédier aux désordres, tout en indiquant que d'autres artisans devraient intervenir pour apporter une analyse technique et des propositions de travaux. Elle en conclut que la mesure d'instruction est indispensable pour permettre d'établir, de manière contradictoire, la nature et le montant des travaux à réaliser. Réfutant l'argumentation des bailleurs, elle souligne que l'existence d'une clause du bail selon laquelle le locataire prend les lieux en l'état ne prive pas la mesure d'instruction de son intérêt, dans la mesure où le désordre n'existait pas lorsqu'elle a acquis le fonds de commerce et où, en tout état de cause, une clause de " prise en l'état " n'exonère pas le bailleur de son obligation d'assurer la jouissance normale des lieux. L'appelante invoque ensuite un désordre lié au système d'extraction de la hotte, installé par les bailleurs et à propos duquel elle estime que la responsabilité de ces derniers peut être engagée, dans la mesure où, lors de l'acquisition du fonds de commerce en 2023, elle leur avait demandé, en vain, d'effectuer des travaux de mise aux normes. Expliquant avoir reçu une plainte relative à des nuisances sonores et olfactives causées par la hotte de la cuisine, concomitamment au différend concernant le laurier qui l'oppose à ses bailleurs - qui sont les seuls résidents de l'immeuble -, la société Fais-moi une pizza estime que l'expertise est nécessaire pour savoir si le défaut existait dès l'origine de l'acquisition du fonds de commerce, la responsabilité des bailleurs pouvant alors être recherchée pour manquement à leur obligation de délivrance. * Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 24 juillet 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles, Mme [E] et M. [D] demandent à la cour, au visa des articles 145 du code de procédure civile, de : A titre principal, - dire recevable mais mal fondé l'appel de la société Fais-moi une pizza, - en conséquence, débouter l'appelante et la société Macif de l'intégralité de leurs demandes, - confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance, A titre subsidiaire, au cas où par extraordinaire la cour infirmerait la décision déférée et désigner un expert, - déclarer commune à la Macif l'éventuelle désignation d'un expert, en sa qualité d'assureur de Mme [E] et M. [D], - condamner la société Fais-moi une pizza à payer à Mme [E] et M. [D] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civil, - débouter la société Fais-moi une pizza et la Macif de l'intégralité de leurs demandes, fins et prétentions. À propos du laurier, Mme [E] et M. [D], qui reprennent à leur compte la motivation de l'ordonnance attaquée, estiment que les désordres allégués sont parfaitement décrits par les pièces versées aux débats : il existe, dans le local servant à la plonge, quatre carreaux au sol cassés. Soulignant que l'expertise doit être justifiée par un motif légitime et que le litige potentiel doit reposer sur un fondement juridique suffisamment certain, ils se prévalent des clauses du contrat de bail, tant celle qui prévoit que le locataire ne pourra ni couper ni tailler le laurier que celle par laquelle le locataire a indiqué parfaitement connaître les locaux et les prendre dans l'état où ils se trouvaient au moment de l'entrée en jouissance. Ils estiment que le bail a prévu par anticipation tout litige éventuel concernant le laurier, les désordres étant anciens et l'action des locataires étant dénuée de fondement et manifestement vouée à l'échec. S'agissant du système d'extraction, Mme [E] et M. [D] relèvent que la mairie demande simplement que l'entretien du système d'extraction soit effectué et soulignent que le bail met à la charge du locataire les travaux relatifs au désordre allégué. Ils ajoutent que l'appelante n'apporte pas le moindre commencement de preuve d'un préjudice économique lié aux désordres. À titre subsidiaire, ils s'opposent à la mise hors de cause de leur assureur, soulignant qu'ils sont bien assurés pour le local commercial et rejettent l'argumentation tirée de l'absence d'aléa. * Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 18 juin 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles, la société Macif demande à la cour, au visa des articles 145 du code de procédure civile, de : A titre principal, - confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé rendue le 15 janvier 2026 par le président du tribunal judiciaire de Versailles 5RG n°25/01107), en ce qu'elle a rejeté la demande d'expertise et laissé les dépens à la charge de la S.A.S Fais-moi une pizza, - mettre la compagnie d'assurance Macif purement et simplement hors de cause, En tout état de cause, - donner acte à la compagnie d'assurance Macif de ce qu'elle réserve expressément l'ensemble de ses droits, moyens, exceptions et contestations relatifs à sa garantie, aucune opération d'expertise ne pouvant lui être opposée sur ce terrain, A titre subsidiaire, - circonscrire la mission de l'expert à de seules contestations de fait d'ordre technique (description de désordres, recherche de leurs causes techniques, description et chiffrage des travaux de remise en état), - à l'exclusion de tout avis sur les responsabilités et sur les garanties d'assurance, - dire que la présence de la Macif aux opérations ne vaudra pas reconnaissance de garantie, - mettre la consignation à valoir sur la rémunération de l'expert à la charge exclusive de la S.A.S Fais-moi une pizza, En toute hypothèse, - condamner la S.A.S Fais-moi une pizza à payer à la compagnie d'assurance Macif la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la S.A.S Fais-moi une pizza aux entiers dépens d'appel. S'agissant des désordres imputés au laurier, la société Macif fait valoir que le rapport d'expertise amiable, établi contradictoirement et non contesté par les parties, identifie sans équivoque la cause des désordres, à savoir la croissance du laurier et, en particulier, la prolifération de son système racinaire et la poussée de ses troncs. Faisant observer que le rapport précise également les moyens d'y remédier et qu'un devis de remise en état a été établi, elle estime en conséquence que la mesure d'expertise judiciaire n'aurait pour effet ni de conserver ni d'établir une preuve utile sur ce point. Elle ajoute qu'à supposer que la société Fais-moi une pizza entende se placer sur le terrain du défaut d'entretien des bailleurs, il en résulterait une question de pur droit tenant à la portée à accorder aux clauses du bail relative à la répartition des obligations respectives des parties, sans que l'expertise judiciaire n'améliore la situation probatoire des parties à cet égard. S'agissant de la hotte de cuisson et du système d'extraction, la société Macif relève que la mise en conformité de l'installation d'extraction, sollicitée par la mairie de [Localité 7] à la suite de la plainte reçue, relève, par l'effet même du bail, de la seule charge de la preneuse à bail, qui en demeure au surplus garante à l'égard du bailleur, de sorte qu'il n'existe aucun litige sérieux et plausible sur ce point, l'action envisagée contre les bailleurs étant, en l'état, manifestement vouée à l'échec. La société Macif ajoute que sa garantie n'est en tout état de cause pas mobilisable dans la mesure où le contrat d'assurance souscrit par M. [D] garantit un risque locatif à usage d'habitation, alors que le litige allégué par l'appelante porte exclusivement sur un local à usage commercial de restaurant, exploité dans le cadre d'un bail commercial. Au surplus, elle estime que la réclamation ne procède pas de la survenance d'un événement fortuit ou accidentel, mais d'une situation connue, continue et évolutive à l'origine d'un dommage dépourvu d'aléa, de sorte que devrait lui être appliquée la clause d'exclusion légale prévue à l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances. En l'absence de tout procès en germe susceptible d'être dirigé contre elle, la société Macif en conclut qu'il n'existe aucun motif légitime à ce qu'une mesure d'expertise soit ordonnée à son contradictoire. À titre subsidiaire, dans l'hypothèse où une mesure d'expertise devait être ordonnée, elle demande que la mission de l'expert soit strictement circonscrite à des constatations de fait d'ordre technique, le technicien ne pouvant porter d'appréciation d'ordre juridique. * L'ordonnance de clôture a été rendue le 1er septembre 2026.

MOTIFS

DE LA DÉCISION : Selon l'article 145 du code de procédure civile, 's'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées, à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé'. L'application de ces dispositions suppose que soit constatée la possibilité d'un procès non manifestement voué à l'échec au regard des moyens soulevés par les défendeurs, sur la base d'un fondement juridique suffisamment déterminé et dont la solution pourrait dépendre de la mesure d'instruction sollicitée. Le demandeur n'a pas à démontrer le bien-fondé de l'action en vue de laquelle la mesure d'expertise est sollicitée ou l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est destinée à les établir, mais doit toutefois justifier de la véracité des éléments rendant crédibles les griefs allégués et plausible le procès en germe. En l'espèce, la société Fais-moi une pizza sollicite une mesure d'expertise judiciaire afin d'améliorer sa situation probatoire dans le cadre du litige en germe impliquant son bailleur, relatif aux dégradations causées par un laurier et à l'absence de mise aux normes du système d'extraction des fumées de cuisson, sur le fondement des obligations de délivrance et de jouissance paisible à la charge du bailleur. Concernant le système d'extraction, l'appelante verse aux débats un devis établi le 18 avril 2023 portant sur le remplacement du système de ventilation, des échanges de courriels concomitants entre la locataire et la société gestionnaire dénotant l'attente d'un accord du bailleur sur ces travaux et leur prise en charge financière, ainsi qu'un courrier de la mairie, daté du 12 juin 2025, relayant un signalement pour nuisances sonores et olfactives prétendument causées par la hotte de cuisine, et rappelant au locataire son obligation d'entretien. L'appelante soutient qu'une expertise est nécessaire pour savoir si " le défaut " existait dès l'origine et relève que la responsabilité du bailleur pourrait être recherchée dans ce cas en raison d'un manquement à son obligation de délivrance. Toutefois, les éléments produits ne constituent pas des indices suffisants d'un défaut justifiant des investigations techniques. En outre, la mesure sollicitée apparaît sans objet pour établir que l'installation était identique au moment de l'entrée dans les lieux, dès lors qu'il est admis qu'aucun travail de modification n'a été réalisé depuis. Au surplus, le seul signalement de la mairie au surplus anonyme et la demande de remplacement de l'installation ne permettent pas d'établir la crédibilité d'un désordre technique dont la preuve ne pourrait être rapportée autrement. L'appelante échoue, en somme, à caractériser un motif légitime et à établir l'utilité que pourrait présenter la mesure d'expertise, s'agissant du système d'extraction. En ce qui concerne le laurier, en revanche, il est produit un rapport d'expertise amiable, établi contradictoirement à l'initiative de la Macif le 16 février 2025, qui retient : 'la croissance de l'arbre provoque des désordres au niveau du local : le système racinaire prolifère et commence à exercer une pression par le dessous au niveau de la dalle béton. D'autre part les troncs prennent de plus en plus d'espace, et impactent le local en toiture. Si l'arbre n'est pas abattu, les désordres vont s'aggraver au fur et à mesure de sa croissance'. Si les intimés ne discutent pas la cause des désordres telle qu'elle a été précisément identifiée par l'expert, force est néanmoins de constater que Mme [E] et M. [D] contestent à la fois l'étendue des désordres, en particulier le soulèvement du sol, et la date de leur survenance, jugeant ces désordres anciens et antérieurs à l'acceptation par le preneur du bien " en l'état ", ce qui tend à remettre en cause le risque d'aggravation et le caractère évolutif des désordres mis en avant par l'expertise amiable. De plus, le rapport d'expertise versé aux débats ne précise ni la réalité ni l'étendue du préjudice allégué. Or, s'il n'est pas démontré, à ce stade, que les désordres affectent effectivement les conditions d'exploitation des lieux loués, cette circonstance demeure crédible, et la mesure d'expertise sollicitée est précisément de nature à établir cette preuve dont pourrait dépendre la solution du litige éventuel avec le bailleur. Il doit être relevé, en outre, que l'expertise amiable ne permet pas d'identifier une solution réparatoire certaine, propre à mettre fin aux désordres. L'expert indique : 'Nous émettons une réserve, avec notre cons'ur, sur l'opportunité de ne pas détruire entièrement la partie du local en question, comme prévu au devis de l'entreprise S.X Bati : en effet, la dalle au sol et la couverture vont devoir être refaites, mais seul l'un des murs est actuellement touché par les dommages. Il semblerait nécessaire de faire réaliser le passage d'autres artisans'. Aussi, étant rappelé qu'il n'appartient pas à la cour, qui n'est pas saisie du litige au fond, d'interpréter les clauses du bail pour définir les obligations respectives des parties ou d'apprécier l'opportunité de l'action au regard du caractère ou non préjudiciable des désordres mis en avant, il apparaît néanmoins que les éléments produits rendent crédibles les griefs allégués et plausibles un procès éventuel qui ne paraît pas manifestement voué à l'échec. L'appelante justifie ainsi d'un motif légitime à ce qu'une mesure d'instruction in futurum soit ordonnée, aux fins d'améliorer sa situation probatoire. S'agissant de la demande de mise hors de cause formulée par la Macif, il convient de relever que la question des limites de la garantie consentie, ainsi que l'existence d'un aléa au sens du droit des assurances, relèvent d'un débat au fond que la cour ne saurait trancher à ce stade. Le litige éventuel portant sur des éléments à la fois juridiques et techniques, dont la solution dépend des conclusions expertales et de l'appréciation souveraine de la juridiction du fond qui pourrait être saisie, il apparaît nécessaire que la mesure d'instruction soit conduite au contradictoire de l'assureur du bailleur. La demande de mise hors de cause sera écartée en conséquence. Il reste que, des éléments propres à définir le litige éventuel entre les parties il ressort que, pour utile qu'elle soit à la conservation et à l'établissement de la preuve de faits dont pourraient dépendre la solution dudit litige, la mesure d'instruction sollicitée ne requiert pas, en l'espèce, d'investigations complexes justifiant une mission d'expertise judiciaire. En tant que mesure adaptée à l'exercice du droit à la preuve de l'appelante et proportionnée aux intérêts en présence, la cour ordonnera, dans les conditions prévues au dispositif du présent arrêt, une simple mesure de consultation, soumise en tant que telle aux dispositions générales applicables à toutes les mesures d'instruction - ainsi notamment les articles 155 à 174 du code de procédure civile -, aux dispositions communes aux mesures d'instruction exécutées par un technicien (articles 232 à 248) et aux dispositions spécifiques des articles 256 à 262 du même code. Sur les dépens et les frais irrépétibles La partie défenderesse à une demande de mesure d'instruction, ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, cette mesure d'instruction n'étant pas destinée à éclairer le juge d'ores et déjà saisi d'un litige mais n'étant ordonnée qu'au bénéfice de celui qui la sollicite en vue d'un éventuel futur procès au fond. Il convient, par conséquent, de laisser les dépens de première instance et d'appel à la charge de la société Fais-moi une pizza, sans que l'équité commande de faire droit aux demandes indemnitaires formulées par Mme [E] et M. [D], comme par la société Macif, au titre des frais irrépétibles qu'ils ont exposés à hauteur d'appel.

PAR CES MOTIFS

, La cour statuant publiquement par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort, Infirme l'ordonnance, sauf en ce qu'elle a condamné la société Fais-moi une pizza aux dépens, Statuant à nouveau, Ordonne une mesure de consultation, Commet pour y procéder, en qualité de consultant : M. [K] [P], expert près la cour d'appel de Versailles, [Adresse 4] Tél. portable : [XXXXXXXX01] Avec mission de : - convoquer les parties, - se faire communiquer par les parties tous les documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission et éventuellement par tout sachant, - se rendre sur les lieux [Adresse 1] à [Localité 7] (Yvelines), et recueillir l'avis des parties, éventuellement assistées par tout professionnel de leur choix, - donner un avis sur les désordres imputés aux troncs et racines du laurier, - déterminer la date d'apparition et la cause des désordres allégués au niveau du sol et du mur de la cuisine, - apprécier le caractère ou non évolutif des désordres, - le cas échéant, déterminer les travaux nécessaires pour y remédier et chiffrer leur coût à partir des devis fournis par les parties éventuellement assistées d'un maître d''uvre, - évaluer précisément l'impact des désordres sur la jouissance des lieux, les conditions d'exploitation du local, les frais afférents, - fournir tout autre élément utile à la juridiction éventuellement saisie du litige, sans se prononcer sur les responsabilités susceptibles d'être retenues, Dit que l'exécution de la mesure sera contrôlée par le juge spécialement chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction confiées à un technicien du tribunal judiciaire de Versailles ; Dit qu'au terme des opérations, le consultant dressera procès-verbal de sa consultation et qu'il le déposera au greffe du tribunal judiciaire de Versailles dans un délai de quatre mois ; Fixe à la somme de 1 000 euros, le montant de la provision à valoir sur les frais de la consultation qui devra être consignée par la société Fais-moi une pizza entre les mains du Régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Versailles dans un délai de six semaines à compter du prononcé de l'arrêt, sans autre avis ; Y ajoutant, Rejette la demande de mise hors de cause de la société Macif, Condamne la société Fais-moi une pizza aux dépens d'appel, Rejette les demandes respectives des parties fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles d'appel. Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Madame Laure TOUTENU, Conseillère faisant fonction de Présidente et par Madame Noha ISSA, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.. La Greffière La Conseillère faisant fonction de Présidente