Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 11 septembre 2026, 2026J00302

2026J00302 - 2625400016/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 11/09/2026 PARTIES Demandeurs - MILLAUTO LOSANGE MONTBELIARD SAS [Adresse 1] * MILLAUTO SARL [Adresse 1] représentées par Maître COHEN Franck ([Localité 1]) avocat plaidant Maître Marie-Anne BARRE (AIN) avocat postulant Défendeur - F2S AUTOMOTIVE LOGISTICS SAS [Adresse 2] Non comparante Débats à l'audience publique du 11/09/2026 Composition lors des débats et du délibéré : En ayant délibéré, Greffier : Maître François-Xavier PORTE Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 11/09/2026. Au nom du peuple français Vu l'article 857 du code de procédure civile, lequel dispose que le tribunal est saisi, à la diligence d'une partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation, laquelle doit avoir lieu au plus tard huit jours avant la date de l'audience, sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office, Attendu que le demandeur a remis son assignation au greffe, délivrée le 15 juillet 2026 pour l'audience du 11 septembre 2026, 30 minutes avant le début de l'audience, Attendu qu'en application de l'article 857 du code de procédure civile, le tribunal prononcé la caducité de l'assignation et constate l'extinction de l'instance à titre principal ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par voie de dispositions réputée contradictoire et en premier ressort Déclare la citation caduque, Constate l'extinction de l'instance 2026J302 opposant: MILLAUTO LOSANGE MONTBELIARD SAS MILLAUTO SARL Contre F2S AUTOMOTIVE LOGISTICS SAS Se déclare dessaisi à compter de ce jour, Dit que le coût du présent jugement sera supporté par le demandeur, Liquide les dépens à la somme de 72,52 Euros TTC. Signe electroniquement par Anne TALLENT Signe electroniquement par Stephanie GAYET, commis-greffier.