Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 juin 2025, 23/14550

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 23/14550 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMGO4 Chambre 3-2 Ordonnance n° 2025/M150 Affaire : Société CAISSE REGIONALE CREDIT MUTUEL MEDITERRANEEN Représentant : Me [U], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante C/ Me [M] [E] pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la société PROBIONAT PROVENCE S.A.R.L. PROBIONAT PROVENCE S.E.L.A.R.L. ANASTA pris en la personne de Me [W] [R] en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société PROBIONAT PROVENCE Intimés ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 911 du code de procédure civile) Nous, Isabelle MIQUEL, magistrate de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière, Vu le message RPVA transmis 18 juin 2025 par Me Julie ROUILLIER, avocate au barreau d'Aix-en-Provence, conseil de l'appelante, faisant état du fait que ses conclusions déposées le 23 février 2024 n'ont pas été signifiées aux intimées dans le délai d'un mois de leur dépôt, délai imparti par l'article 911 du code de procédure civile. Il convient en application de cet article 911 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Fait à [Localité 3], le 26 juin 2025 La greffière La magistrate de la mise en état Copie adressée aux avocats ce jour par courriel La greffière