Tribunal administratif de Lille, 8 octobre 2026, 2412457

Vu la procédure suivante

: Par une requête et un mémoire, enregistrés au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes et transférés au tribunal administratif de Lille, le 9 décembre 2024, sous le n° 2412457, en application des dispositions de l'article 56 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice, la SAS Centre de convalescence de la Roseraie, représentée par Me Cormier, demande au tribunal : 1°) de réformer l'article 1er de l'arrêté modificatif du directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie du 6 mai 2024 portant fixation notamment de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre de l'année 2023, afin d'augmenter de 171 986 euros le montant des aides à la contractualisation allouées à l'établissement et d'en tirer les conséquences sur le montant des acomptes fixés par cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991. Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2024, l'agence régionale de santé de Normandie conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mis à la charge de la SAS Centre de convalescence de la Roseraie au titre de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991. Par un mémoire, enregistré le 9 juillet 2026, la SAS Centre de convalescence de la Roseraie déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ». 2. Le désistement de la SAS Centre de convalescence de la Roseraie est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Centre de convalescence de la Roseraie. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Centre de convalescence de la Roseraie et à l'agence régionale de santé de Normandie. Fait à Lille, le 8 octobre 2026 Le président de la 7ème chambre, Signé D. Lerooy La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,