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Cour d'appel de Paris, 5 novembre 2026, 26/00945

Chronologie de l'affaire

22 décembre 2025Tribunal des activités économiques de Paris

Résumé

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Synthèse et parties

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Texte intégral

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2

ARRÊT

DU 05 NOVEMBRE 2026 (n° 354, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00945 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMSKU Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 22 Décembre 2025 -Président du tribunal des activités économiques de PARIS - RG n° 2025061168 APPELANTES CONVERA EUROPE FINANCIAL SA prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 1] / LUXEMBOURG Société CONVERA EUROPE SA prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 1] / LUXEMBOURG Représentées par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 INTIMÉE S.A.S. DEVANCE SOLUTIONS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELAS LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant Me Judith VEUILLEZ, avocate du barreau de PARIS, toque : R139 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 01 octobre 2026 en audience publique, devant Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et Michèle CHOPIN, Conseillère, conformément à l'article 804 du code de procédure civile, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, Michèle CHOPIN, Conseillère, Laurent NAJEM, Conseiller, Qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Lucas DEGODEZ ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Lucas DEGODEZ, greffier placé en délégation à la cour d'appel de Paris, présent lors de la mise à disposition. ***** EXPOSE DU LITIGE Les sociétés Convera Europe SA et Convera Europe Financial SA appartiennent au groupe Convera. Elles sont spécialisées dans les paiements internationaux et la fourniture de produits et services de change. La société Devance Solutions exerce une activité de digitalisation et d'optimisation des relations entre les établissements bancaires et financiers et leurs clients. Elle a édité une plateforme numérique propriétaire, « la Plateforme », combinant les fonctionnalités de réseau social et d'outil financier sécurisé, commercialisée en licences. Le 2 juin 2020, les sociétés Devance Solutions et Western Union International Bank GMBH ont conclu un contrat de licence et service agreement d'une durée de 36 mois, expirant le 2 juin 2023. En décembre 2022, la société Western Union International Bank GMBH a cédé le contrat aux sociétés Convera Europe SA, pour le service de paiement, et Convera Europe Financial SA, pour les services de couverture. Le contrat est arrivé à terme en juin/juillet 2023 et s'est poursuivi tacitement à durée indéterminée. Le 29 mai 2025, les sociétés Convera Europe SA et Convera Europe Financial SA (les sociétés Convera) ont notifié à la société Devance Solutions la résiliation du contrat, avec un préavis de cinq mois. Se plaignant du non-paiement d'une facture en date du 14 juin 2024, d'un montant HT de 98 820 euros soit 118 584 euros TTC, par acte du 31 juillet 2025, la société Devance Solutions a fait assigner les sociétés Convera Europe Financial SA et Convera Europe SA devant le juge des référés du tribunal des activités économiques de PARIS, aux fins de voir : Condamner conjointement et solidairement les sociétés Convera Europe SA et Convera Europe Financial SA à payer à la société Devance Solutions, à titre de provision : 98 820 euros H.T au titre du principal de la facture Q3 2024 impayée, 17 7283 euros HT au titre des intérêts de retard au taux de trois fois Le taux d'intérêt légal ; Condamner conjointement et solidairement les sociétés Convera Europe SA et Convera Europe Financial SA à payer à la société Devance Solutions la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner conjointement et solidairement les sociétés Convera Europe SA et Convera Europe Financial SA aux entiers dépens. Par ordonnance contradictoire du 22 décembre 2025, le juge des référés du tribunal des activités économiques de PARIS a : Condamné la société anonyme d'un état membre de la CE ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen Convera Europe SA à payer à la société Devance Solutions, à titre de provision, la somme de 98 820 euros HT, avec les intérêts au taux égal à trois fois le taux légal à compter du 14 juillet 2024 ; Condamné la société anonyme d'un état membre de la CE ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen Convera Europe SA à payer à la société Devance Solutions la somme de 5 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté la société anonyme d'un état membre de la CE ou partie à l'accord sur l'espace économique européen Convera Europe SA de sa demande reconventionnelle ; Rejeté toutes demandes autres plus amples ou contraires des parties ; Condamné en outre la société anonyme d'un état membre de la CE ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen Convera Europe SA aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 56,09 euros TTC dont 9,14 euros de TVA ; Dit la présente décision de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile. Par déclaration du 31 décembre 2025, les sociétés Convera ont relevé appel de cette décision. (RG 26/00945) Par déclaration du 14 janvier 2026, la société Devance Solutions a relevé appel de cette même décision, en ce que le montant de la provision qui lui a été alloué exclut la TVA. (RG 26/01519) Les sociétés Convera ont sollicité par incident l'irrecevabilité de cet appel pour défaut d'intérêt à agir, au motif que la demande en paiement n'incluait pas la TVA. Par ordonnance rendue le 2 juillet 2026, la présidente de la chambre saisie a déclaré recevable l'appel de la société Devance Solutions. Les deux déclarations d'appel ont été jointes par ordonnance du 8 septembre 2026. Dans leurs dernières conclusions remises et notifiées le 9 septembre 2026, les sociétés Convera demandent à la cour, au visa de l'article 873 du code de procédure civile, de : Infirmer l'ordonnance de référé rendue par le président du tribunal des activités économiques de PARIS le 22 décembre 2025 (RG n°2025061168) en ce qu'elle a « condamné la société anonyme d'un état membre de la CE ou partie à l'accord sur l'espace économique européen Convera Europe SA à payer à la société Devance Solutions, à titre de provision, la somme de 98 820 euros HT, avec les intérêts au taux égal à trois fois le taux légal à compter du 14 juillet 2024 », « condamné la société anonyme d'un état membre de la CE ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen Convera Europe à payer à la société Devance Solutions la somme de 5 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile », « débouté la société anonyme d'un état membre de la CE ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen Convera Europe SA de sa demande reconventionnelle », « rejeté toutes demandes autres plus amples ou contraires des parties » relativement aux demandes formulées par Convera Europe SA et «condamné en outre la société anonyme d'un état membre de la CE ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen Convera Europe SA aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 56,09 euros TTC dont 9,14 euros », Et statuant à nouveau : Dire qu'il n'y a pas lieu à référé concernant la demande de paiement formulée par la société Devance Solutions ; Condamner la société Devance Solutions à payer à la société Convera Europe S.A., à titre de provision, la somme de 32 342,40 euros ; Rejeter l'intégralité des demandes, fins et prétentions de la société Devance Solutions ; Condamner la société Devance Solutions à payer à aux sociétés Convera Europe S.A. et Convera Europe Financial S.A. la somme chacune de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens dont le recouvrement sera poursuivi par la société 2H Avocats en la personne de Me Audrey Schwab, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. En tout état de cause, Rejeter l'intégralité des demandes, fins et prétentions de la société Devance Solutions. Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 17 septembre 2026, la société Devance Solutions demande à la cour, au visa des articles 4, 5, 16, 445, 566, 700 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, de : A titre principal : Infirmer l'ordonnance du président du tribunal des activités économiques de PARIS en date du 22 décembre 2025 seulement en ce que le juge des référés a refusé de condamner la société Convera Europe SA au paiement de la TVA afférente à la facture, pour un montant de 19 764 euros, en sus du principal H.T. de 98 820 euros ; Infirmer l'ordonnance du président du tribunal des activités économiques de PARIS en date du 22 décembre 2025 seulement en ce qu'elle a débouté partiellement la société Devance Solutions de sa demande formulée par au titre de l'article 700 en première instance, à hauteur de 15 000 euros ; Statuant à nouveau, Condamner la société Convera Europe S.A. à payer à titre provisionnel à la société Devance Solutions la T.V.A. afférente à la Facture, soit 19 764 euros, en sus du principal de 98 820 euros H.T. (soit une condamnation provisionnelle d'un montant total de 118 584 euros T.T.C.), outre les intérêts au taux égal à trois fois le taux légal à compter du 14 juillet 2024 ; Condamner la société Convera Europe S.A. à payer à la société Devance Solutions 20 000 euros sur le fondement de l'article 700 au titre des frais engagés lors de la première instance devant le juge des référés du tribunal des activité économiques de Paris ; A titre subsidiaire : Juger recevable et bien fondée la demande accessoire formulée en cause d'appel par la société Devance Solutions aux fins d'obtenir le paiement à titre provisionnel du montant de la T.V.A. afférente à la facture, pour un montant de 19 764 euros, en sus du principal HT de 98 820 euros d'ores et déjà mis à la charge de la société Convera Europe S.A. par le premier juge ; Ajoutant à l'ordonnance : Condamner la société Convera Europe S.A. à payer à titre provisionnel à la société Devance Solutions la TVA afférente à la facture, soit la somme de 19 764 euros, en sus du principal de 98 820 euros H.T. (pour un montant total de 118 584 euros T.T.C.), outre les intérêts au taux égal à trois fois le taux légal à compter du 14 juillet 2024 ; En tout état de cause : Confirmer l'ordonnance du président du tribunal des activités économiques de PARIS en date du 22 décembre 2025 dans toutes ses autres dispositions, à savoir en ce qu'il a : Jugé que la demande en paiement a titre provisionnel de la facture ne se heurtait à aucune contestation sérieuse ; Condamné la société anonyme d'un état membre de la CE ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen Convera Europe SA à payer à la société Devance Solutions la somme de 5 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté la société anonyme d'un état membre de la CE ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen Convera Europe de sa demande reconventionnelle ; Rejeté toutes demandes autres plus amples ou contraires de la société Convera Europe SA ; Condamné en outre la société anonyme d'un état membre de la CE ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen Convera Europe SA aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 56,09 euros TTC dont 9,14 euros de TVA. ; Faire droit à l'ensemble des prétentions et moyens de la société Devance Solutions ; Condamner conjointement et solidairement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile les sociétés Convera Europe S.A. et Convera Europe Financial S.A. à payer chacune à la société Devance Solutions la somme de 30 000 euros au titre de la présente instance d'appel, incident d'irrecevabilité compris ; Condamner conjointement et solidairement les sociétés Convera Europe S.A. et Convera Europe Financial S.A. aux entiers dépens. L'ordonnance de clôture est intervenue le 22 septembre 2026. Pour un exposé plus détaillé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie expressément à la décision déférée ainsi qu'aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIVATION

L'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal de commerce peut, en référé, accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Le montant de la provision en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée. Une contestation sérieuse est caractérisée lorsque l'un des moyens de défense opposés aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond. A titre liminaire, il doit être précisé que la décision n'est pas critiquée en ce qu'elle a écarté la demande de condamnation in solidum des deux sociétés Convera, considérant que seule était débitrice de la facture litigieuse la société Convera Europe SA. La demande de provision formée par la société Devance Solutions porte sur une facture n° F202403 émise le 14 juin 2024 pour un montant de 98 820 euros HT soit 118 584 euros TTC, correspondant à la rémunération due « pour le 3ème trimestre 2024 et l'ajustement pour le second trimestre ». La société Convera Europe SA ne conteste pas être débitrice de cette facture mais soutient, en substance, qu'elle a été payée par un règlement de 150 926,40 euros effectué le 28 mai 2024, lequel avait vocation à régler de manière anticipée les factures que Devance Solutions devait émettre pour les 3ème et 4ème trimestres 2024. Elle précise que si le montant de ce règlement correspond à celui d'une facture antérieure n° F2024022 émise le 28 mars 2024, cela résulte d'une erreur comme il a été expliqué à la société Devance Solutions, car ce règlement n'avait pas vocation à payer cette facture antérieure, laquelle avait fait l'objet entre les parties d'un accord de suspension de son exigibilité, accord que la société Devance Solutions n'a cependant pas respecté en considérant que le paiement de 150 926,40 euros était venu régler cette facture antérieure. Elle s'estime en conséquence créancière d'une somme de 32 342,40 euros correspondant à la différence entre le montant payé (150 926,40 euros) et le montant de la facture litigieuse de 118 584 euros (TTC) Cependant, s'il ressort de la correspondance électronique échangée entre les parties que la société Devance Solutions a effectivement accepté que le paiement de cette facture n° F2024022 de 150 926,40 euros soit suspendu pendant les négociations contractuelles alors en cours entre les parties sur le renouvellement du contrat, cette acceptation d'un paiement différé ne vaut pas renonciation de la société Devance Solutions à son droit d'exiger le paiement de la facture. Aucun élément au dossier ne vient établir une telle renonciation. En outre, l'avis du virement de la somme de 150 926,40 euros que la société Convera Europe a effectué le 28 mai 2024 vise expressément la facture n° F2024022, et non des factures à venir, et le montant du virement correspond très exactement à celui de ladite facture, de sorte qu'il ne peut être reproché à la société Devance Solutions d'avoir considéré que par ce virement sa cocontractante entendait payer cette facture en dépit de l'autorisation qui lui avait été donnée d'en différer le règlement. Par ailleurs, comme le souligne à raison la société Devance Solutions, la société Convera Europe n'est pas crédible à prétendre avoir eu l'intention de payer, par ce virement de150 926,40 euros effectué le 28 mai 2024, une facture non encore émise (elle ne le sera que le 14 juin 2024), d'un montant différent de 118 584 euros et dont les périodes sont également différentes : la facture F2024022 concerne le rattrapage des licences utilisées en 2021 2022 et 2023, alors que la facture F202403 porte sur le troisième trimestre 2024 et le rattrapage du deuxième trimestre 2024. Enfin, comme l'a justement relevé le premier juge, il n'est pas usuel qu'un paiement intervienne en l'absence de toute facture. Dans ces conditions, il n'est pas sérieux de la part de la société Convera Europe de soutenir qu'elle a entendu procéder par son virement du 28 mai 2024 au paiement de la facture litigieuse, laquelle n'avait pas le même montant et surtout n'était pas encore exigible. N'est donc pas sérieusement contestable son obligation de paiement de la somme de 98 820 euros HT (soit 118 584 euros TTC) au titre de la facture F202403 du 14 juin 2024, dont elle ne discute ni l'exigibilité ni le montant. L'ordonnance sera par conséquent confirmée en ce qu'elle l'a condamnée au paiement de la somme HT de 98 820 euros et l'a déboutée de sa demande reconventionnelle en paiement de la somme provisionnelle de 32.342,40 euros. L'ordonnance sera par contre infirmée en ce qu'elle a exclu le montant de la TVA, au motif qu'il n'avait pas été expressément réclamé par la société Devance Solutions, alors que comme l'a jugé le président de la chambre, pour dire recevable l'appel de la société Devance Solutions, la TVA ne constitue pas un accessoire du prix mais un élément grevant le prix convenu avec le client, de sorte qu'il peut être considéré qu'en sollicitant le paiement du principal d'une facture, comme le fait en l'espèce la société Devance Solutions, un créancier demande le paiement de son montant tant HT que TTC, sauf à ce qu'il exclue expressément de sa demande l'un ou l'autre montant, ce qui ne ressort pas des conclusions de la société Devance Solutions. En tout état de cause, la société Devance Solutions est recevable et bien fondée à venir solliciter en appel le montant de la TVA, prétention qui constitue le complément nécessaire de sa demande initiale, ce que ne discutent pas les sociétés Convera. Le sort des dépens et frais irrépétibles de première instance a été justement apprécié, l'ordonnance étant confirmée de ces chefs. Parties perdantes, les sociétés Convera seront condamnées in solidum aux dépens d'appel et à payer à la société Devance Solutions la somme de 8 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

CONFIRME l'ordonnance entreprise, sauf en ce qu'elle a exclu de la provision allouée le montant de la TVA, Statuant à nouveau de ce chef et y ajoutant, CONDAMNE la société Convera Europe SA à payer à la société Devance Solutions la somme de 118 584 euros TTC au titre de la facture litigieuse, outre les intérêts au taux égal à trois fois le taux légal à compter du 14 juillet 2024, CONDAMNE in solidum les sociétés Convera Europe SA et Convera Europe Financial SA aux dépens de l'instance d'appel, CONDAMNE in solidum les sociétés Convera Europe SA et Convera Europe Financial SA à payer à la société Devance Solutions la somme de 8 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, pour l'instance d'appel. LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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