Cour d'appel de Montpellier, 4 novembre 2026, 23/05227

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale

ARRET

DU 04 NOVEMBRE 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : F N° RG 23/05227 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P72P Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 SEPTEMBRE 2023 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG F 22/00518 APPELANTE : Madame [V] [F] née le 31 décembre 1980 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité Marocaine Agent d'entretien [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée sur l'audience par Me Jean Sébastien DEROULEZ, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : S.A.S. [1] Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social, sis [Adresse 4] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Pascal ADDE de la SCP ADDE - SOUBRA AVOCATS, subtitué sur l'audience par Me Vanessa MENDEZ, avocats au barreau de MONTPELLIER Ordonnance de clôture du 01 Juillet 2026 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Caroline CHICLET, Présidente et Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère, chargée du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Caroline CHICLET, Présidente Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère Madame Florence FERRANET, Conseillère Greffier lors des débats : Madame Marie-Lydia VIGINIER, assistée de Madame Léa BARET, greffière stagiaire ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Madame Caroline CHICLET, Présidente, et par Madame Marie-Lydia VIGINIER, Cadre Greffier. * * * EXPOSE DU LITIGE : Mme [V] [F] a été engagée par la Société [1], spécialisée dans le nettoyage courant de bâtiment, par contrat de travail à durée déterminée à temps partiel, régi par la convention collective nationale des entreprises de propreté et services, à compter du 26 septembre 2016, en qualité d'agent de service. Par avenant du 17 novembre 2016, la relation de travail s'est poursuivie à durée indéterminée à temps partiel à raison de 30 heures par semaine, en qualité d'agent de service, échelon 1, selon la classification conventionnelle AS 1 A de la convention collective applicable. Sa rémunération mensuelle moyenne était de 1 476,32 euros bruts, pour une durée du travail mensuelle de 130 heures par mois. Reprochant à sa responsable hiérarchique des agissements de harcèlement moral à son encontre depuis la fin de l'année 2019 portés vainement à la connaissance de son employeur, Mme [F], en arrêt de travail entre le 27 novembre 2021 et le 11 mars 2022, a saisi un conseil en février 2022 lequel a mis en demeure la société, par courrier du 24 février 2022, de faire cesser ce harcèlement. Par courrier du 15 mars 2022, adressé à l'employeur le 23 mars 2022, Mme [F] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Par requête reçue au greffe le 17 mai 2022, Mme [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier aux fins de voir condamner la société [1] au paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral, juger que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul et obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes. Par jugement du 27 septembre 2023, ce conseil a : - dit que la prise d'acte de Mme [F] produit les effets d'une démission au motif d'une insuffisance de démonstration de l'existence d'une situation de harcèlement moral, En conséquence, - débouté Mme [F] de l'ensemble de ses demandes formulées à l'encontre de la Société [1], - débouté les parties pour le surplus, - mis les éventuels dépens de l'instance à la charge de Mme [F]. Le 25 octobre 2023, Mme [F] a interjeté appel de tous les chefs de cette décision ayant rejeté ses prétentions. Vu les conclusions de l'appelante, remises au greffe et notifiées le 24 janvier 2024; Vu les conclusions de l'intimée, appelante à titre incident, remises au greffe et notifiées le 23 avril 2024 ; Vu l'ordonnance de clôture du 1er juillet 2026

; MOTIFS

: Sur le harcèlement moral : Mme [F] conclut à l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande visant à voir juger l'employeur responsable d'un harcèlement moral à son encontre et demande à la cour d'accueillir sa prétention et de condamner la société [1] à lui verser la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice. La société conclut à la confirmation du jugement sur ce point. L'article L.1152-1 du code du travail énonce : 'Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.' Aux termes de l'article L.1154-1 du même code dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 applicable au litige : 'Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des faits laissant supposer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.' Il résulte des dispositions des articles qui précèdent que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail. Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Sous réserve d'exercer son office dans les conditions qui précèdent, le juge apprécie souverainement si le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et si l'employeur prouve que les agissements invoqués sont étrangers à tout harcèlement. Au soutien de sa demande, Mme [F], sur qui pèse la charge de la preuve de la matérialité des faits allégués, invoque une série d'agissements qu'elle impute à sa responsable hiérarchique, Mme [M] [K] et qui sont ainsi énoncés : (1) La suppression de son badge rouge permettant un accès à certaines parties de l'aéroport et l'interdiction qui lui était faite de se rendre dans certaines zones de l'aéroport auxquelles son badge lui donnait pourtant accès au moyen d'affichettes la visant expressément, (2) Des propos humiliants devant les passagers et employés de l'aéroport, (3) Une surveillance de ses faits et gestes, y compris lorsqu'elle se rendait aux toilettes, (4) L'absence de cartes cadeaux, (5) L'ingérence dans sa relation avec son autre employeur, la Société [2], (6) L'accusation du vol d'une machine de nettoyage en septembre 2020, (7) Le remise lors de son retour d'arrêt maladie en octobre 2020 d'une tenue de travail trop grande (chemise et paire de chaussures pour hommes) qu'elle a dû porter plusieurs jours en attendant d'obtenir une tenue à sa taille, (8) L'ouverture forcée de son casier sans motif le 15 mars 2021, (9) Des consignes de travail reçues sur son téléphone pendant ses jours de repos, (10) La dégradation de son état de santé en lien avec les agissements répétés subis et l'absence de réaction de l'employeur pour y mettre un terme (enquête interne faite en deux jours courant janvier 2021 sans restitution du contenu des auditions et avec préconisation d'une médiation avec l'auteur des agissements) malgré ses écrits des 23 décembre 2019, 17 novembre 2020, 8 mars 2021 (dépôt de plainte du 13 janvier 2021), 15 mars 2021 et 10 mai 2021. Contrairement à ce que soutient à tort l'intimée et à ce qu'a retenu le conseil de prud'hommes, la reconnaissance par Mme [M] [K] dans un témoignage du 6 février 2022 de la réalité des pressions psychologiques exercées par ses soins sur Mme [F] à la demande de sa direction 'de manière à ce qu'elle quitte son emploi', (en concordance avec les déclarations du 9 février 2021 de M. [O] [W] selon lesquelles 'Mme [F] a subi un harcèlement moral de sa chef d'équipe, Mme [K], à plusieurs reprises' et celles du 19 janvier 2021 de M. [Y] qui atteste que Mme [M] (prénom de Mme [K]) interdisait à Mme [F] de lui dire bonjour), et les constatations du médecin du travail qui, dès le 7 janvier 2020, diagnostiquait chez la salariée, qui lui relatait des difficultés relationnelles et professionnelles importantes, 'une symptomatologie anxio-dépressive importante avec un score d'anxiété à 18 et de dépression à 15 sur la grille HAD et évocation d'idées noires sans scénario établi' et qui, le 13 janvier 2022, prenait acte de la prise en charge prochaine de Mme [F] par un psychiatre et décidait de 'prendre contact avec l'employeur pour envisager la possibilité d'un changement de poste', sont des éléments qui, combinés d'une part, avec les nombreux signalements écrits adressés par la salariée à son employeur entre le 23 décembre 2019 et le 10 mai 2021 faisant état des agissements vexatoires précités et d'autre part, avec son dépôt de plainte contre Mme [K] devant les services de police de Montpellier le 13 janvier 2021 énonçant l'ensemble des griefs repris dans ses conclusions, établissent suffisamment la matérialité des agissements dénoncés. Le compte rendu de l'enquête interne qui ne restitue pas, même de manière synthétique et anonymisée, le contenu des auditions menées et se borne à procéder par affirmations en concluant à l'absence de harcèlement et en proposant une simple médiation entre Mme [F] et Mme [K], n'est pas de nature à remettre en cause la preuve de la matérialité des agissements dénoncés. De même, le fait que l'équipe de direction atteste que Mme [K] ne leur a jamais fait part des pressions subies de son supérieur hiérarchique pour exercer des pressions sur Mme [F] et que le responsable hiérarchique de Mme [K] conteste avoir jamais sollicité un tel comportement de la part de cette dernière ne suffisent pas pour contredire la matérialité des éléments précités. Les pressions psychologiques et les agissements vexatoires subis par Mme [F] à compter de 2019 et jusqu'en mars 2021 et le retentissement de ces agissements sur sa santé avec le diagnostic, dès janvier 2020, d'un syndrome anxio-dépressif sévère qui a évolué au cours des mois et nécessité la prescription d'un arrêt de travail pendant plusieurs mois entre novembre 2021 et le 11 mars 2022, sont des éléments qui, pris ensemble, laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral. La société se bornant à contester la matérialité, pourtant établis, des faits dénoncés sans les justifier par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, le harcèlement moral est caractérisé. Compte tenu du retentissement que ce harcèlement moral, subi pendant près de deux années par Mme [F], a eu sur sa santé, la société est condamnée à lui payer la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts. Sur la prise d'acte : Mme [F] conclut à l'infirmation du jugement et demande à la cour de dire que sa prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul et de condamner la société à lui payer les sommes de : - 2.000,41 euros nets au titre de l'indemnité légale de licenciement ; - 4.000,82 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 400,08 euros bruts au titre des congés payés afférents ; - 25.000 euros nets pour licenciement nul ; La prise d'acte est un mode autonome de rupture du contrat de travail ouvert au seul salarié et par lequel ce dernier notifie à l'employeur, sans aucun formalisme, la rupture de son contrat de travail en lui en imputant la responsabilité en raison de son comportement fautif ou du non-respect de ses obligations contractuelles. Il est constant que le fait ou le manquement imputable à l'employeur pour justifier la prise d'acte doit être d'une gravité telle qu'il rend impossible la poursuite des relations contractuelles. La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par un salarié en raison de faits qu'il reproche à l'employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail : elle produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. Il appartient au juge d'apprécier la réalité et la gravité des manquements imputés à l'employeur, sans pouvoir se référer uniquement à leur ancienneté, et de dire s'ils étaient de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail. C'est au salarié de rapporter la preuve des manquements reprochés à l'employeur. En l'espèce, il résulte des motifs qui précèdent que Mme [F] a subi pendant près de deux années, entre mi 2019 et mars 2021 les agissements vexatoires et les pressions psychologiques récurrentes de sa cheffe d'équipe, Mme [K], qui a reconnu les avoir exercées à la demande de sa hiérarchie pour inciter Mme [F] a quitter son emploi. Ces agissements répétés, qui consistent en des propos rabaissants adressés à Mme [F] devant la clientèle ou le personnel, en une surveillance de ses faits et gestes avec interdiction de saluer son ancien responsable et prise de contact avec son autre employeur ([2]) pour connaître ses heures de travail, en des mesures vexatoires visant à la priver, soudainement et sans explication, d'un badge ou d'un accès à certaines zones ou à lui faire porter pendant plusieurs jours une tenue de travail et des chaussures trop grandes car prévues pour le personnel masculin ou à la priver de carte cadeaux, en une accusation infondée de vol et en la destruction du cadenas de son casier en son absence, sont d'une particulière gravité et ont entraîné chez Mme [F] l'apparition d'un syndrome anxio-dépressif sévère dès janvier 2020 qui a évolué, avec la persistance du harcèlement moral jusqu'en mars 2021, pour aboutir à des arrêts de travail continus entre le 27 novembre 2021 et le 11 mars 2022 avec prescription d'anxiolytiques et à la prise d'acte notifiée le 23 mars 2022, rendant ainsi impossible la poursuite du contrat de travail. La prise d'acte de Mme [F], à raison des agissements de harcèlement moral subis depuis de nombreux mois, produit par conséquent les effets d'un licenciement nul et le jugement est infirmé de ce chef. La société doit par conséquent régler à Mme [F], qui justifiait d'une ancienneté de 5 ans et 5 mois dans l'entreprise à la date de la prise d'acte et percevait une rémunération mensuelle brute de 1.476,32 euros, une indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 2.952,64 euros brut outre 295,26 euros brut au titre des congés payés y afférents. Il lui est dû, en outre, une indemnité légale de licenciement d'un montant de 2.060,69 euros (1476,32/4 x 5 ans et 7 mois incluant le préavis de deux mois) qui sera ramenée au montant réclamé de 2.000,41 euros et la société est condamnée à payer cette somme à Mme [F]. Enfin, s'agissant du préjudice résultant de la perte de l'emploi (qui ne se confond pas avec le préjudice résultant du harcèlement moral contrairement à ce qui est soutenu par la société), compte tenu des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée (1.476,32 euros brut par mois), de l'âge de l'intéressée (41 ans), de son ancienneté dans l'entreprise à la date de la prise d'acte (5 ans et 5 mois) et de l'absence d'information sur sa situation professionnelle actuelle, la société est condamnée à lui verser la somme de 8.857,92 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul en application de l'article L.1235-3-1 du code du travail dans sa version issue de la loi 2018-217 du 29 mars 2018 applicable au litige. Sur les autres demandes : Les créances de nature salariale produisent des intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation pour les seules sommes réclamées dans l'acte introductif d'instance et à compter de chaque échéance devenue exigible pour celles réclamées postérieurement à la demande initiale. Les sommes à caractère indemnitaire produisent des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. Il sera fait droit à la demande de remise des documents sociaux et de régularisation de la situation de Mme [F] auprès des organismes sociaux, sans que l'astreinte soit nécessaire. La société qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens de première instance et d'appel et à payer à Mme [F] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour ses frais exposés en première instance et en cause d'appel.

PAR CES MOTIFS

: La cour : Infirme le jugement en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau, Dit que la société [1] a engagé sa responsabilité envers Mme [F] pour harcèlement moral ; Dit que la prise d'acte notifiée à l'employeur le 23 mars 2022 doit produire les effets d'un licenciement nul ; Condamne la société [1] à payer à Mme [F] les sommes suivantes : > 10.000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, > 2.952,64 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, > 295,26 euros brut au titre des congés payés y afférents, > 2.000,41 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, > 8.857,92 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, Dit que les créances de nature salariale produisent des intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation pour les seules sommes réclamées dans l'acte introductif d'instance et à compter de chaque échéance devenue exigible pour celles réclamées postérieurement à la demande initiale et que les sommes à caractère indemnitaire produisent des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ; Dit que la société [1] devra transmettre à Mme [F] dans le délai de deux mois suivant la signification de la présente décision un certificat de travail et une attestation [3] conformes ainsi qu'un bulletin de salaire récapitulatif et régulariser sa situation auprès des organismes sociaux ; Déboute Mme [F] de ses demandes d'astreinte et du surplus de ses prétentions ; Condamne la société [1] aux entiers dépens de première instance et d'appel, et à payer à Mme [F] la somme de 2.000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et en cause d'appel. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE