Tribunal judiciaire de Paris, 7 juillet 2026, 25/04632

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me NAKACHE, Me FORNIER, Me BLANGY et à l'expert ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 25/04632 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7QM3 N° MINUTE : Assignation du : 09 avril 2025 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 07 juillet 2026 DEMANDERESSE Madame [L] [I] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Didier NAKACHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0099 DEFENDEURS Le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 2], représenté par son syndic, la S.A.S. ABEILLE IMMOBILIER, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Maître Estelle FORNIER de l'AARPI ITER AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L258 S.A.S. ABEILLE IMMOBILIER, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître François BLANGY de la SCP CORDELIER & Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0399 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière DEBATS A l'audience du 1er juin 2026, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 07 juillet 2026. ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort *** Vu l'ordonnance du juge de la mise en état du 24 février 2026 ayant ordonné une expertise ; Vu la requête du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] fondée sur l'article 236 du code de procédure civile ; Vu les conclusions notifiées par RPVA le 29 mai 2026 par Mme [L] [I] et par la SARL Abeille Immobilier ; L'affaire plaidée à l'audience du 1er juin 2026 a été mise en délibéré au 7 juillet 2026.

MOTIFS

L'aticle 236 du code de procédure civile prévoit que le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien. En l'espèce, conformément à la demande du syndicat des copropriétaires et de Mme [L] [I], il convient de modifier la mission confiée au technicien selon les termes prévus au dispositif ci-dessous. Il y a lieu de réserver les dépens.

PAR CES MOTIFS

Par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe, RAPPELONS que par ordonnance en date du 24 février 2026, le juge de la mise en état a ordonné, avant dire droit, sur les demandes de Mme [L] [I], une expertise, RAPPELONS que dans cette décision, le juge de la mise en état a commis pour y procéder Monsieur [O] [K], architecte DPLG, en qualité d'expert, [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 2] Port. : 06 86 84 10 20 email : [Courriel 1] DISONS que la misssion confiée à l'expert est formulée comme suit : - Se faire communiquer l'ensemble des pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; - Prendre connaissance de l'ensemble des pièces visées dans l'assignation et les conclusions ; - Convoquer les parties ; - Se rendre sur les lieux [Adresse 7], bâtiment A, d'un logement au 3 ème étage, formant et décrire les désordres ayant affecté l'appartement et ceux qui subsistent, procéder à toutes constatations utiles, - Donner son avis sur l'origine, les causes des désordres et les responsabilités; - Décrire et chiffrer les travaux propres à y remédier ; - Donner son avis sur l'ensemble des préjudices subis. - Fournir les éléments techniques de nature à permettre à la juridiction compétente de se prononcer sur les questions posées, - Répondre aux dires. ENJOIGNONS aux parties de fournir immédiatement à cet expert toutes pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission, DISONS, conformément à l'ordonnance du 24 février 2026, que : - l'expert commis pourra s'adjoindre, si nécessaire, tout spécialiste de son choix pris sur la liste des experts de la cour d'appel de [Localité 1], - l'expert sera saisi et exécutera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, - l'expert, en concertation avec les parties, définira un calendrier prévisionnel de ses opérations à l'issue de la première réunion d'expertise, - qu'au plus tard un mois après la première réunion d'expertise, l'expert : - actualisera ce calendrier, - informera les parties de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse, - leur fera connaître le montant prévisible de sa rémunération définitive aux fins d'éventuelle consignation complémentaire, - l'expert adressera aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s'expliquera dans son rapport, et arrêtera le calendrier de la phase conclusive de ses opérations : * fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, * rappelant aux parties qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai, * rappelant la date qui lui est impartie pour déposer son rapport, DISONS que l'expert déposera au greffe de la 8ème chambre du Tribunal Judiciaire de Paris, avant le 15 décembre 2026 un rapport écrit, dont il adressera une copie à chacune des parties, ainsi qu'une copie de sa demande de taxe, ce sauf prorogation de délai sollicitée en temps utile auprès du président de la chambre, et sans préjudice de l'intervention d'ordonnances communes ou portant extension de mission, DISONS, conformément à l'ordonnance du 24 février 2026, que : - en cas d'empêchement de l'expert, celui-ci pourra être remplacé par ordonnance rendue sur simple requête, - tout magistrat en charge de la mise en état de la 8ème chambre (1ère section) de ce tribunal est désigné pour contrôler les opérations d'expertise, - il lui sera référé en cas de difficulté, - toute correspondance en cours d'expertise émanant de l'expert ou des parties devra être adressée au greffier de la 8ème chambre chargé des expertises, RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état de la 8ème chambre 1ère section du lundi 5 octobre 2026 à 10 heures pour observations des parties sur l'état d'avancement des opérations d'expertise, RAPPELONS que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit, RESERVONS les dépens, SURSOYONS à statuer sur l'ensemble des autres demandes. Faite et rendue à [Localité 1] le 7 juillet 2026. La Greffière La Juge de la mise en état