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Cour d'appel de Paris, 6 novembre 2024, 24/03249

Mots clés
Droit des affaires • Bail commercial • Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail • saisine • désistement • sci • rôle • siège

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Paris
6 novembre 2024
Tribunal judiciaire de Paris
18 janvier 2024

Synthèse

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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 24/03249 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI5Z2 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Février 2024 Date de saisine : 21 Février 2024 Nature de l'affaire : Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail Décision attaquée : n° 21/05599 rendue par le Tribunal judiciaire de PARIS 17 le 18 Janvier 2024 Appelante : S.C.I. SCI D'AUVILLARS agissant par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2473090 Intimée : S.A.S. HOTEL DE DIEPPE, représentée par Me Laurent VIOLLET de la SELARL LVA, avocat au barreau de PARIS, toque : G0129 - N° du dossier E0004GB3 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n° , 1 page) Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,

Vu les articles

400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que

l'appelante s'est désistée de son appel ; Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS

, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Paris, le 06 novembre 2024 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats

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