Cour d'appel de Paris, 6 novembre 2024, 24/03249
Mots clés
Droit des affaires • Bail commercial • Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail • saisine • désistement • sci • rôle • siège
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Paris
6 novembre 2024
Tribunal judiciaire de Paris
18 janvier 2024
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Paris
- Numéro de déclaration d'appel :24/03249
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : CA Paris, 5-3, 6 nov. 2024, n° 24/03249
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Tribunal judiciaire de Paris, 18 janvier 2024
- Identifiant Judilibre :672ca3666646478e465b3de2
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Paris
6 novembre 2024
Tribunal judiciaire de Paris
18 janvier 2024
Résumé
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Partie appelante
SCI D'AUVILLARS
défendu(e) par BOCCON GIBOD Matthieu du Cabinet LX PARIS-VERSAILLES-REIMS
Partie intimée
HOTEL RESTAURANT DE DIEPPE
défendu(e) par VIOLLET Laurent du Cabinet LVA
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
N° RG 24/03249 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI5Z2
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 07 Février 2024
Date de saisine : 21 Février 2024
Nature de l'affaire : Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail
Décision attaquée : n° 21/05599 rendue par le Tribunal judiciaire de PARIS 17 le 18 Janvier 2024
Appelante :
S.C.I. SCI D'AUVILLARS agissant par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2473090
Intimée :
S.A.S. HOTEL DE DIEPPE, représentée par Me Laurent VIOLLET de la SELARL LVA, avocat au barreau de PARIS, toque : G0129 - N° du dossier E0004GB3
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,
Vu les articles
400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,Attendu que
l'appelante s'est désistée de son appel ; Attendu que le désistement est parfait ;PAR CES MOTIFS
, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Paris, le 06 novembre 2024 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocatsCommentaires sur cette affaire
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