Cour d'appel de Rennes, 23 juillet 2026, 25/00660

CHAMBRE : 4ème Chambre N° RG 25/00660 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VTN5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Janvier 2025 Date de la saisine : 30 Janvier 2025 Date de la décision attaquée : 31 JANVIER 2023 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE NANTES --------------------------------------------------------------------------- APPELANTES Société SCCV [Localité 1] Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 250093 S.A.S.U. REALITES MAITRISE D'OUVRAGE Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 250093 INTIMEES S.E.L.A.R.L. [D] -MJO - MANDATAIRES JUDICIAIRES PRISE EN LA PERSONNE DE MAITRE [J] [D] mandataire judiciaire de la société REALITES MAITRISE D'OUVRAGE suivant jugement du Tribunal de Commerce de Nantes du 05 Février 2025 INTERVENANT VOLONTAIRE Représentée par Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, avocat au barreau de RENNES S.E.L.A.R.L. [I] [T] ET ASSOCIES PRISE EN LA PERSONNE DE ME [I] [T] mandataire judiciaire de la société REALITES MAITRISE D'OUVRAGE suivant jugement du Tribunal de Commerce de Nantes du 05 Février 2025 INTERVENANT VOLONTAIRE Représentée par Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, avocat au barreau de RENNES S.E.L.A.R.L. THEVENOT PARTNERS PRISE EN LA PERSONNE DE ME [G] [N] Administrateur judiciaire de la société REALITES MAITRISE D'OUVRAGE suivant jugement du Tribunal de Commerce de Nantes du 05 Février 2025 INTERVENANT VOLONTAIRE Représentée par Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, avocat au barreau de RENNES S.E.L.A.S. AJ UP PRISE EN LA PERSONNE DE MAITRES [V] [F] ET [O] [P] Administrateurs judiciaires de la société REALITES MAITRISE D'OUVRAGE suivant jugement du Tribunal de Commerce de Nantes du 05 Février 2025 INTERVENANTS VOLONTAIRES Représentée par Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, avocat au barreau de RENNES S.C.I. IMMOFI UNIK agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20250126 -------------------------------------------------------------------------- ORD 88 Alain DESALBRES, Magistrat de la mise en état, Assisté de Anne CHETIVEAUX, greffier,

Vu les articles

400 à 405 et 907 du code de procédure civile, RG 25/660 EXPOSE DE LA PROCEDURE Le dispositif du jugement rendu le 31 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Nantes est le suivant : - 'DEBOUTE la SCCV [Localité 1] et la SASU RÉALITÉS MAÎTRISE D'OUVRAGE de leur demande de paiement de l'appel d'offres au titre de la levée des réserves ; - CONDAMNE la SCI IMMOFI UNIK à verser à la SCCV [Localité 1] et à la SASU RÉALITÉS MAÎTRISE D'OUVRAGE des intérêts au taux contractuel (EURIBOR 3 mois + 1,50 %) à compter du 20 février 2021 jusqu'au 9 juillet 2021 sur la somme de 166 500 euros TTC, versée tardivement suite à l'appel d'offre lié à la remise de la documentation ; - DEBOUTE la SCCV [Localité 1] et la SASU RÉALITÉS MAÎTRISE D'OUVRAGE de leur demande de paiement des travaux modificatifs à l'encontre de la SCI IMMOFI UNIK ; - DEBOUTE la SCCV [Localité 1] et la SASU RÉALITÉS MAÎTRISE D'OUVRAGE de leur demande de paiement des charges de copropriétés pour la période du 1°' juillet au 30 septembre 2017 ; - CONDAMNE la SCI IMMOFI UNIK à verser à la SCCV [Localité 1] et à la SASU RÉALITÉS MAÎTRISE D'OUVRAGE, la somme de 20 000 euros, au titre du préjudice financier subi du fait du non respect de l'engagement pris en matière de foisonnement des places de stationnement ; - DEBOUTE Ia SCCV [Localité 1] et la SASU RÉALITÉS MAÎTRISE D'OUVRAGE de leur demande de paiement au titre des frais engagés pour la modification du permis de construire ; - PARTAGE les dépens de l'instance par moitié entre les parties ; - DÉBOUTE la SCCV [Localité 1] et la SASU RÉALITÉS MAÎTRISE D'OUVRAGE de leur demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Déboute la SCI IMMOFI UNIK de sa demande en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - RAPPELLE que I'exécution provisoire est de droit'. La SCCV [Localité 1] et la SASU RÉALITÉS MAÎTRISE D'OUVRAGE ont le 30 janvier 2025. Dans leurs dernières conclusions du 9 juillet 2026, les appelantes demandent au conseiller de la mise en état de : - constater leur désistement d'instance et d'action, celui de Maître [J] [D] de la SELARL [D]'MJO'MANDATAIRES JUDICIAIRES et de Maître [I] [T] de la SELARL [I] [T] ET ASSOCIES, en leur qualité de mandataire judiciaire, et de Maîtres [V] [F] et [O] [P] de la SELAS AJ UP ainsi que de Maître [G] [N] de la SELARL THEVENOT PARTNERS, en leur qualité d'administrateur judiciaire ; - constater le dessaisissement de la Cour ; - juger que chaque partie supportera la charge de ses dépens. Suivant ses dernières conclusions du 20 juillet 2026, la SCI Immofi Unik demande au conseiller de la mise en état de : - juger parfait le désistement d'instance et d'action de la SCCV [Localité 1], de la société RÉALITÉS MAÎTRISE D'OUVRAGE, de Maître [J] [D] de la SELARL [D]-MJO-MANDATAIRES JUDICIAIRES et de Maître [I] [T] de la SELARL [I] [T] ET ASSOCIES, en leur qualité de mandataire judiciaire, et de Maîtres [V] [F] et [O] [P] de la SELAS AJ UP et de Maître [G] [N] de la SELARL THEVENOT PARTNERS, en leur qualité d'administrateur judiciaire, en raison de son acceptation ; - constater son désistement d'instance et d'action relatif à son appel incident ; - prononcer l'extinction de l'instance enrôlée sous le n° 25/00660 et le dessaisissement de la cour.

MOTIFS

DE LA DÉCISION Le désistement d'appel a été accepté par l'intimée qui avait formé le 17 juillet 2025 des demandes incidentes antérieurement aux conclusions de désistement des deux appelantes. Ce désistement peut être juridiquement qualifié de parfait. Néanmoins accepté, il entraîne le dessaisissement de la cour. En l'absence de tout moyen permettant de déroger aux dispositions des articles 399 et 405 du code de procédure civile, il sera dit que les dépens seront à la charge des appelants.

PAR CES MOTIFS

Par ordonnance insusceptible de déféré - constatons le désistement d'instance et d'action de la société civile de construction vente ERABLES et la société par actions simplifiée à associé unique RÉALITÉS MAÎTRISE D'OUVRAGE de leur appel formé le 30 janvier 2025 à l'encontre du jugement rendu le 31 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Nantes ; - constatons son acceptation par la société civile immobilière Immofi Unik et le désistement de celle-ci de ses appels incidents ; - constatons le caractère parfait du désistement ; - Constatons le dessaisissement de la cour ; - Condamnons la société civile de construction vente [Localité 1] et la société par actions simplifiée à associé unique RÉALITÉS MAÎTRISE D'OUVRAGE au paiement des dépens d'appel. RENNES, le 23 Juillet 2026 [Y] [C]